Installation classée à Harnes (62440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions contrôlées ont mis en évidence qu'elles n'étaient pas respectées par l'exploitant. Il s'agit notamment du contrôle périodique des installations qui n'est pas réalisé, ainsi que la protection des installations contre la foudre qui n'est pas attestée par des éléments justifiant de la mise en place des équipements idoines et de leur vérification périodique.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.8.1
L'exploitant n'a pas fait procéder, à ce jour, au contrôle périodique de ses installations, tel que prescrit au présent article. Ce constat est une non-conformité à la réglementation motivant la proposition d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L'exploitant dispose d'une Analyse du Risque de Foudre (ARF) mais pas de l’Étude technique qui en découle ni des documents de vérification de la conformité de l'installation et du contrôle périodique de cette dernière. Ce constat est une non-conformité à la réglementation motivant la proposition d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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