Saint-Georges-Buttavent — Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.512-68
Une preuve de dépôt de changement d'exploitant a été délivré à la société Carrière de Chassé le 27 septembre 2024. Le nouvel exploitant déclare une reprise totale de l'activité de valorisation de matériaux inertes au titre des rubrique 2515-1b (concassage/criblage) et station de transit de matériaux (2517-2) sous le régime de la déclaration. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant précise que la station de transit est désormais utilisée comme plateforme de négoce permettant de mettre à disposition des professionnels et des particuliers des casiers de matériaux commercialisables issus de l
Blancafort — Arrêté Préfectoral du 06/03/2008, article 3.3
Le changement d'exploitant n'a pas été porté formellement à la connaissance du Préfet par courrier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Notifier par courrier au préfet la reprise de l'établissement par le nouveau propriétaire 12/13
Hartzviller — Arrêté Préfectoral du 15/10/1996, article 32
Par lettre du 4 juin 2025, l'exploitant connu jusqu'alors de la carrière (la société Alsabloc) a notifié la cessation d'activité de sa carrière depuis le 23 décembre 2022 et le transfert de la responsabilité de cette carrière en la personne de […]. Cette personne physique ayant repris la carrière n'a pas effectué auprès du préfet sa demande d'autorisation de changement d'exploitant. Ceci constitue une non-conformité à l'article R516-1 du code de l'environnement. L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure M.Alexandre Feidt de déposer sa demande d'autorisation
Frazé — Code de l’environnement du 17/02/2026, article R.181-47
L'arrêté préfectoral d'autorisation initial du 12 novembre 1993, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2008, a été délivré à la société TOTAL pour l'exploitation des installations de distribution de carburants sur ce site. L'exploitant actuel, EFR FRANCE, n'a pas été en capacité de fournir les justificatifs de déclaration au préfet du transfert d'autorisation à son compte. Constat : l'exploitant actuel EFR FRANCE n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de la déclaration régulière, au préfet, du transfert à son compte de l'autorisation environnementale. Demande à for
Saint-Méen-le-Grand — Code de l’environnement du 10/02/2026, article R181-47
Le maître d'ouvrage a changé au 1er janvier 2025 (avant c'était la commune de Saint-Méen-le- Grand et maintenant c'est la communauté de communes Saint-Méen-Montauban). La déclaration de changement d'exploitant n'a pas été reçue en préfecture.
Saint-Amand-Villages — Code de l’environnement du 01/07/2023, article L181-15 et R181-47
La cartonnerie de Saint Amand village a été régulièrement autorisée par arrêté préfectoral de mai 1984, et est actuellement réglementée par arrêté préfectoral de juin 1995 modifié en dernier lieu en juin 2011, dont le bénéficiaire est la société International Paper. Reprise en juillet 2025, l'installation est actuellement exploitée au nom de SAS PALM Packaging. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sauf si déjà adressée, la déclaration de changement d’exploitant en question, doit être adressée sous 1 mois au préfet de la Manche. En lien avec le point 2 ci-dessous, il n’y a
Saint-Honoré — Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 1.6.5
La société SASU POTEL TP a été placée en liquidation judiciaire, par décision du 14 mai 2024. Le liquidateur n'a pas fait procéder à la remise en état du site depuis lors. Le site est donc resté dans le même état qu'à cette date. L'entreprise FOLLAIN TP , basée à AUFFAY, s'est déclarée intéressée par la reprise de l'activité de la carrière. Les activités actuelles de cette entreprise (terrassement, transport, épandages agricoles, etc) sont cohérentes avec l'exploitation d'une carrière de marne à destination de l'amendement calcique des champs agricoles. L'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 (é
Beuvrages — AP Complémentaire du 28/03/2019, article 14/13
L’exploitant a indiqué que sa situation administrative reste inchangée. L’inspection des installations classées a demandé l’état des stocks le jour de la visite : - 8,5 tonnes de déchets dangereux < 12,2t - 588m3 de déchets non dangereux >424m3 L’exploitant devra justifier du dépassement de la quantité de DND stockée et revenir à une quantité stockée dans la limite de l’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra rester conforme aux quantités autorisées.
Saint-Avold — Code de l’environnement du 01/07/2023, article R181-47 (partiel) et R. 516-1 (partiel)
La société Surschiste a informé le préfet par courrier du 22 décembre 2023 de la reprise des installations de l'unité UPPC et du sécheur de cendres exploités par GazelEnergie Génération sur la centrale Émile Huchet. Avant le 22 décembre 2023, la société Surchiste exploitait ces activités en tant que sous-traitant sous la responsabilité de GazelEnergie Génération. Conformément à l'article R. 516-1 du code de l'environnement : le changement d'exploitant était soumis, en décembre 2023, à autorisation préfectorale car la mise en activité des installations étaient subordonnées à l'existence de gara
Saint-Simon-de-Bordes — Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 1.5
Une promesse de vente a été signée le 01/08/2025 avec le groupe Heidelberg Materials, pour l’ensemble des sites Audoin de la Charente-Maritime. La vente pourrait être effective le 1er /11/2025. Les 11 sites concernés sont des carrières et des installations de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les demandes de l’inspection formulées lors des instructions et inspections des 11 sites ICPE concernés aujourd’hui non traitées , y compris les demandes formulées dans le présent rapport, devront être prises en compte avant la vente ou dans le cadre du changement d’exp
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AB RECYCLAGE— Mazaugues (83136)4 points de contrôle avec suites administratives
AIRNOV FRANCE— Romorantin-Lanthenay (41200)9 points de contrôle avec suites administratives
AKWEL ex COUTIER MGI— Nesle (80190)2 points de contrôle avec suites administratives
ALSABLOC— Hartzviller (57870)3 points de contrôle avec suites administratives
ALSAPAN— Dinsheim-sur-Bruche (67190)4 points de contrôle avec suites administratives
AUCHAN— Chambray-lès-Tours (37170)9 points de contrôle avec suites administratives
BEHM SARL— Thionville (57100)1 point de contrôle avec suites administratives
BENNES MARREL— Andrézieux-Bouthéon (42161)2 points de contrôle avec suites administratives
BEVALI STEPHANE— La Ciotat (13600)3 points de contrôle avec suites administratives
CA CAUX SEINE AGGLO— Terres-de-Caux (76640)7 points de contrôle avec suites administratives
CASSE VAMPLUS Mickaël— Les Attaques (62730)4 points de contrôle avec suites administratives
CC VAL ES DUNES— Moult-Chicheboville (14370)4 points de contrôle avec suites administratives