Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100044023
Commune
Saint-Avold (57500)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 23 septembre 2025
SIRET
36620044200098
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d'inspection du 23 septembre 2025 a permis de faire un point sur la situation administrative du site suite au transfert des activités de séchage et de préparation de cendres à la société Surschiste en décembre 2023 (cf. points contrôle n°1 et n°2). l'exploitant doit transmettre le périmètre ICPE du site Surchiste (cf. point de contrôle n°1).• La visite a aussi permis de faire un point sur les rejets aqueux et atmosphériques issus de ces activités qui a mis en évidence plusieurs non-conformités : l'absence de plan du réseau de collecte des effluents (cf. point de contrôle n°3);• l'absence de contrôle et de traitement des rejets aqueux du site en sortie de l’installation (cf. point de contrôle n°3) ; • l'absence d'inventaire des différents points de rejets et substances rejetées par l'activité concernant les rejets aqueux et atmosphériques (cf. point de contrôle n°3 et 4); • le non respect du plan de surveillance qui était imposé à GazelEnergie Génération par l'arrêté préfectoral n°2008-DEDD/IC-30 du 25 janvier 2008 modifié pour l'activité de séchage de cendres (cf. point de contrôle n°4). • Il est rappelé à l'exploitant que les installations sont soumises au respect des prescriptions des arrêtés ministériels suivants : du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; • du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitem
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R181-47 (partiel) et R. 516-1 (partiel)
La société Surschiste a informé le préfet par courrier du 22 décembre 2023 de la reprise des installations de l'unité UPPC et du sécheur de cendres exploités par GazelEnergie Génération sur la centrale Émile Huchet. Avant le 22 décembre 2023, la société Surchiste exploitait ces activités en tant que sous-traitant sous la responsabilité de GazelEnergie Génération. Conformément à l'article R. 516-1 du code de l'environnement : le changement d'exploitant était soumis, en décembre 2023, à autorisation préfectorale car la mise en activité des installations étaient subordonnées à l'existence de garanties financières au titre du 5° (elles ont été supprimées par décret du 6 juillet 2024) ; • à défaut de décision dans un délai de 3 mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite de changement d'exploitant. • Par conséquent, l'exploitant des installations de l'unité UPPC et du sécheur de cendres est la société Surchiste. Lors de la visite d'inspection du 23 septembre 2025, ni l'exploitant, ni les représentants de GazelEnergie Génération n'ont pu délimiter clairement le périmètre ICPE du site de Surschiste, notamment en ce qui concerne la trémie de 25 m3 située sur le parc à cendres et la bande transporteuse ACH04 reliée aux installations de Surschiste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur le périmètre ICPE du site de Surschiste. 6/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2 points III et point IV (partiels) et arrêté ministériel du 2 février 1998 - article 4 (part
Lors de la visite d'inspection du 23 septembre 2025, concernant les rejets aqueux, l'exploitant a indiqué que les eaux issues de l'installation étaient : les eaux pluviales de ruissellement ;• les eaux de lavage des surfaces de chargement ;• les eaux sanitaires.• L'exploitant a indiqué que l'ensemble des eaux se déverse dans le réseau d'égout unique présent du site de la centrale Émilie Huchet et relié aux bassins de Diesen, sans traitement préalable et sans contrôle au point de rejet. L'exploitant ne dispose pas de plan de son réseau de collecte des effluents. L'inspection des installations propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de transmettre sous 3 mois : un plan du réseau de collecte des effluents ;• la caractérisation de l'ensemble des points de rejets aqueux de ses activités conformément aux prescriptions de l'annexe 2 point III. de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 ; • la justification de la mise en place un plan de surveillance des rejets aqueux du site.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2 point III. (partiel) +article 18.7-4 de l'AP 25 janvier 2008 modifié de GazelEnergie
Lors de la visite du 23 septembre 2025, l'exploitant a présenté les rapports de contrôle des rejets issus de la cheminée du sécheur de 2021, 2023 et 2025 réalisés par Cereco. Les paramètres analysés sont les poussières, le CO et les NOx. Il a également présenté des rapports de contrôle en poussières de 2021, 2023 et 2025 réalisés par Cereco sur le silo 5000 m3. L'exploitant n'a pas su indiquer où se situait le point de rejet situé sur ce silo. Les rapports de contrôle réalisés par Cereco ne relèvent aucun dépassement sur les paramètres analysés pour autant la fréquence d'analyse annuelle n'est pas respectée et le dioxyde de soufre SO2 n'est pas mesuré comme imposé sur le plan de surveillance de GazelEnergie Génération pour le sécheur de cendres dans l'arrêté préfectoral susmentionné. L'inspection des installations propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de transmettre sous 3 mois :11/11 la caractérisation de l'ensemble des points de rejets atmosphériques de ses activités conformément aux prescriptions de l'annexe 2 point III. de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 ; • la mise en place d'un plan de surveillance des rejets atmosphériques du site en fonction des substances pertinentes contenus dans ces rejets. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/04/2024, article L.511-2
Concernant les activités de valorisation des cendres, reprises par la société Surschiste, l'inspection des installations classées constate, lors de la visite du 23 septembre 2025 : 7/11 rubrique 2716 - Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes : • L'installation dispose d'un silo de 5000 m3 où sont stockées les cendres de charbon séchées, de 2 silos de 417 m3 pour le stockage de sodéline (marque commerciale des cendres volantes du lit fluidisé), de 4 silos de 82 m3 et d'un silo de 70 m3 pour le stockage de composants pour mélange (chaux, ciments, cendres) et de 2 silos de 84 m3 de stockage de produits composés pour expédition. Soit une capacité de stockage totale de déchets non dangereux non inertes de 6400 m3. L'arrêté préfectoral n°2008-DEDD/IC-30 du 25 janvier 2008 modifié pour GazelEnergie Génération déclarait un volume de stockage total de déchets non dangereux non inertes de 6410 m3 pour l'unité UPPC (quelques écarts de volume déclarés par Surschiste sur différents silos). rubriques 2791 et 3532 :• Sur la base de la production de l'année 2025, l'exploitant a traité au maximum sur la journée du 14 janvier 2025, une quantité de 712 tonnes de cendres. En moyenne mensuelle, l'exploitant traite environ 400 tonnes de cendres par jour ce qui est en dessous des 1000 tonnes par jour maximales qui étaient autorisées par l'arrêté préfectoral n°2008-DEDD/IC-30 du 25 janvier 2008 modifié pour GazelEnergie Génération. Les installations disposent : d'un sécheur de puissance 392 kW dédié à la préparation des cendres et inclus dans la rubrique 2791 selon les fiches combustion (fiche K) de novembre 2019 établies par la DGPR et la DGEC ; • d'un émotteur à marteaux rotatifs de 110 kW inclus dans la rubrique 3532.• Le sécheur et l'émotteur étaient classés dans la rubrique 2515 : "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes" dans l'arrêté préfectoral n°2008-DEDD/IC-30 du 25 janvier 2008 modifié pour GazelEnergie Génération. Les cendres ne sont pas considérées comme des déchets non dangereux inertes, le classement sous cette rubrique n'est pas approprié. Un projet d'arrêté préfectoral sera proposé ultérieurement pour mettre notamment à jour le tableau des rubriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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