Installation classée à Baixas (66390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté sur les principales thématiques environnementales liées à l’exploitation d’une cave viticole, à savoir : • le suivi de la consommation d’eau et la sobriété hydrique ; • la gestion des eaux pluviales, • le traitement des effluents, • le stockage des produits dangereux ; • le risque incendie ; • la conformité des installations électriques. L’inspection a également examiné par sondage des thèmes transverses : • le suivi des équipements sous pression ; • le contrôle des installations contenant des fluides frigorigènes ; • la conformité des installations photovoltaïques. L’inspection a constaté que le site est globalement très bien tenu et que le personnel de la cave est impliqué dans le suivi des paramètres environnementaux et le bon fonctionnement des équipements afin prévenir et maîtriser les impacts. Concernant le résultat de la visite, 3 fait susceptible de suites a été relevé. Ces faits sont récapitulés dans les fiches de constats figurant au rapport. Ces faits susceptibles de suites conduisent l’inspection à proposer d’accorder à l’exploitant un délai de 6 mois pour apporter la démonstration de sa conformité aux prescriptions. Au terme de ce délai, et à défaut d’éléments probants, l’inspection proposera de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de se mettre en conformité et transmettra le projet d’arrêté préfectoral correspondant. Lors de la réunion de clôture de l’inspection, l’exploitant a été informé des suites administratives susceptibles d’être données.
L’exploitant présente la liste des équipements sous pression. 15 réservoirs d’air comprimé sont recensés comme équipement sous pression. Cette liste précise le type d’équipement et de fluide, les dates de fabrication, des dernières requalifications et visites périodiques. S’agissant de récipients simples contenant de l’air sous pression, le régime correspond à une requalification décennale et une visite périodique quadriennale. L’inspection note un retard pour la requalification de 3 équipements et pour la réalisation de certaines visites périodiques. L’exploitant précise que les équipements en retard seront régularisés en 2025. L’exploitant confirme que les soupapes de sécurité sont systématiquement changées lors des requalifications périodiques et que l’inspection des tuyauteries reliant les compresseurs et les récipients sont iréalisées lors des visites périodiques quadriennales. Certains documents rédigés par l’organisme de contrôle justifiant de la réalisation des requalifications ont été présentés en séance par sondage. Au cours de la visite de terrain l’inspection a également vérifié par sondage les marquages apposés sur 4 récipients. Demande de l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit procéder aux requalifications et aux visites périodiques des équipements sous pression en retard d’échéance et le confirmer / justifier à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Signalement de l’unité de production photovoltaïque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 33
L’inspection confirme que certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 relatives aux installations photovoltaïques, qui sont précisés à l’article 44, sont applicables aux installations existantes. L’arrêté ministériel du 04/10/2010 est applicable aux installations soumises à autorisation. L’activité de vinification étant soumise à enregistrement, cet arrêté est applicable à la cave de Dom Brial du fait de la rubrique 2750 « station d’épuration collective des effluents ». L’exploitant présente l’analyse de risque de l’installation photovoltaïque rédigé par l’APAVE suite à la précédente inspection et la fiche d’intervention rédigée en suivant pour les services de secours. Ces documents ont été établis en application de l’article 30 de l’AM du 04/10/2010 relatif à la prévention du risque industriel. L’exploitant confirme avoir pris en compte les principales observations de l’APAVE et notamment : • le blocage de l’aération entre le local onduleur de la cave des blancs et le reste du bâtiment ; • la mise en place de la signalétique sur les 2 appareils généraux de commande et de protection (AGCP) ; • Le remplacement des signalétiques dégradées « attention câbles photovoltaïques sous tension » ; • la mise à jour des plans d’évacuation précisant la position des organes de coupure et les AGCP de distribution et d’installation ; Au cours de la visite l’inspection a vérifié par sondage la présence des pictogrammes : • sur les portes d’accès aux caves rouge et blanc ; • à l’intérieur des caves, sur la porte d’accès aux locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ; • sur les chemins de câbles. L’inspection note toutefois, par rapport aux observations formulées par l’APAVE dans l’analyse des risques que la présence de l’installation photovoltaïque n’est pas indiquée sur le portail d’accès aux caves blanc et rouge. 18/20Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : La signalétique concernant l'unité de production photovoltaïque doit être renforcée afin de pouvoir alerter les services de secours dès leur arrivée sur le site et faciliter leur intervention : • panneaux de dimension suffisante sur le portail d’accès aux caves rouge et blanc ; • identification plus visuelle permettant d’accéder aux organes de coupure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Signalement de l’unité de production photovoltaïque
Organe de coupure générale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
L’inspection note que : • les appareils généraux de commande et de protection (AGCP), situés entre l’onduleur et le réseau sont situés à l’intérieur des 2 caves et ne sont donc pas accessibles lorsque les portes sont fermées (notamment hors des périodes d’activité) ; • que l’installation n’est pas équipée d’un système de coupure d’urgence du courant DC entre les panneaux photovoltaïques et les locaux onduleurs. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier et justifier la conformité des installations avec les dispositions de l’article 38 de l’AM du 04/10/2010 concernant les dispositifs de coupure et leur accessibilité pour les services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R.181-47
L’exploitant confirme l’absence de modification administrative et technique depuis la précédente inspection, mais précise que les caves de Calce et de Saint-Hippolyte ont intégré la coopérative respectivement en 2022 et 2024. Cette intégration permet de compenser les pertes de parcelles d’exploitation suite aux arrachages de vignes. Il n’y a donc pas d’évolution significative sur la production. L’exploitant actuel reste la cave coopérative « Les vignobles Dom Brial » qui comprend donc le site principal de Baixas soumis à autorisation et les sites annexes de Pia, Baixanencque, Calce et Saint- Hippolyte. Les Vignobles de Dom Brial s’étendent à ce jour sur environs 1760 hectares et 30 communes. L’inspection signale que si l’arrêté définitif de l’activité de vinification est confirmé sur les 4 caves annexes, il convient d’engager la procédure de cessation d’activité sur ces sites qui étaient soumis à déclaration, conformément aux dispositions des articles L.512-12-1 et R.512-66-1 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 3.1
Sans objet. La cave n’est pas alimentée par forage. L’exploitant confirme que la cave est reliée au réseau de la ville et dispose de 4 points de raccordement. L’exploitant présente les fiches de contrôle de maintenance annuelle des disconnecteurs datées du 10/03/2025 confirmant le bon état des dispositifs et l’absence de fuite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 3.1
La coopérative a présenté le cahier de suivi des effluents pour 2021, 2022, 2023, 2024 (document agence de l’eau) sur lequel sont consignés les relevés du compteur du réseau AEP de la cave. Les mesures de consommation d'eau sont relevés mensuellement de novembre à décembre (période de faible consommation) et hebdomadairement d’août à octobre (période de vendange). Pour les 4 dernières années, la consommation d’eau s’élève à : • 2021 → 6859 m³ et 5846 m³ d’effluents ; • 2022 → 6266 m³ et 5369 m³ d’effluents ; • 2023 → 5381 m³ et 4718 m³ d’effluents ; • 2024 → 5024 m³ et 4280 m³ d’effluents. La diminution des prélèvements résulte principalement de la baisse de la production consécutive à la sécheresse et des actions mises en œuvre pour limiter la consommation d’eau. En moyenne sur les 3 dernières campagnes de production la consommation spécifique est de l’ordre de 1 litre d’eau par litre de vin, ce qui apparaît être un ratio performant puisque la consommation d’eau intègre également les besoins de la ligne d’embouteillage. Concernant les dispositions applicables en cas de sécheresse, la zone « versant Agly aval », comprenant la commune de Baixas est toujours en situation de crise sécheresse depuis mai 2023. Au vu de la consommation d’eau inférieure à 10000 m³, l'Arrêté Ministériel du 30/06/2023 n’est pas applicable. L’inspection note toutefois que la diminution de la consommation de 27 % entre 2021 et 2024 et 20 % entre 2022 (correspondant à l’année de référence sécheresse suite de crise depuis mai 2023) et 2024. Cette diminution est proche de l’objectif fixé par l’arrêté ministériel sécheresse pour les gros consommateurs d’eau. L’exploitant précise que le sujet de la consommation d’eau reste une préoccupation du quotidien dans leur activité et est primordial pour la démarche « Vignerons Engagés » (mises en place depuis 2010) ; ils ont obtenu en 2024 le niveau Exemplaire à leur audit RSE (AFAQ 26000). Différentes mesures sont mises en œuvre pour limiter la consommation : revêtement des cuves, des caniveaux, des surfaces de travail facilitant le nettoyage, mise en place de coupe jet, favoriser le nettoyage à sec à la raclette, sensibilisation du personnel... L’inspection confirme que la cave doit, en application des dispositions de l’arrêté préfectoral « sécheresse », maintenir les efforts afin de limiter les consommations d’eau et en particulier assurer un suivi régulier des relevés de consommation afin d’identifier une éventuelle anomalie, sensibiliser régu
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 3.2
L’exploitant présente le plan de repérage des réseaux (échelle 1/300e mis à jour le 08/04/2025). Ce plan permet de distinguer le réseau d’eau pluviale et le réseau d’eau de procédé relié au bassin de traitement, ce qui confirme que les réseaux sont de type séparatif. Cf point de contrôle n°2 ; la cave de Baixas est reliée au réseau de la ville par l’intermédiaire de 3 points de raccordement équipés de dispositif de disconnexion. L’exploitant présente les justificatifs du dernier contrôle annuel de maintenance des disconnecteurs réalisé par la société 2DR le 10/03/2025. L’exploitant présente les modalités de contrôle de l'étanchéité de la canalisation enterrée d’environ 600 m, située entre la cave et les bassins de traitement : la canalisation est mise en pression sous 1 bar par injection d’air comprimée. L’absence de fuite est contrôlée par le maintien de la pression sur les manomètres positionnés au départ de la cave et à l’arrivée dans les bassins après environ 4 heures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 3.3
L’exploitant confirme l’absence de rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct ou indirect. Les bassins de traitement ont été réalisés en béton armé et sont réputés étanches. La hauteur d’eau et régulièrement relevée pour s’assurer de l’absence de fuite importante. L’exploitant précise que l’étanchéité des bassins est vérifiée lors des curages et les fissures sont réparées si besoin. Le pourtour des bassins n’est pas équipé de piézomètre permettant une surveillance plus précise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 3.5
Pour mémoire depuis 1998, sur le site principal de Baixas, l’ensemble des effluents vinicoles est traité grâce à une station d’épuration dotée de deux bassins, équipés d’un système d’évaporation forcée « Nucleos ». La surface de chaque bassin est de 1050 m² soit une surface totale de 2100 m². Leur volume est de 1600 m³ chacun, avec une hauteur d’eau maximale de 1,50 m. Les effluents sont éliminés par évaporation et pour la partie résiduelle par épandage. Chaque bassin comprend une échelle limnimétrique permettant de mesurer la hauteur d’effluent dans les bassins. La visite sur le site du bassin confirme l’absence d’odeur, la présente d’une clôture, d’un portail, de l’échelle limnimétrique dans chaque bassin et l’entretien général satisfaisant. La hauteur d’effluents était le jour de la visite de 1,2 m dans un bassin et 1,1 m dans l’autre. Le traitement ne nécessite pas de suivi de paramètre excepté la hauteur des bassins. Les bassins font l’objet d’une surveillance visuelle au minimum une fois par semaine en période de vendange et une fois par mois en dehors. L’exploitant confirme qu’il n’y a actuellement pas d’autre utilisateur de la station de traitement des effluents. Observation formulée par l’inspection à la suite du constat : L’interdiction d’accès devrait être rappelé sur le portail d’accès aux bassins. Le panneau « risque de noyade » devrait être remplacé par un panneau plus explicite comportant la mention du danger.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 3.5.1
cf point de contrôle précédent : l’exploitant confirme que la capacité du bassin équipé de 24 panneaux d’évaporation « Nucleos » est suffisante pour traiter l’ensemble des effluents. Cette unité est dimensionnée pour le traitement annuel de 7000 à 8000 m³ d’effluents, le cahier de suivi des effluents indique le traitement respectivement de 5846 m³ pour 2021, 5369 m³ pour 2022, 4718 m³ pour 2023, 4280 m³ pour 2024. Les volumes sont mesurés à l’aide d’un compteur positionné sur la canalisation de transfert des effluents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 3.5.2
L’exploitant confirme la surveillance régulière du bon fonctionnement de l’installation de traitement et l’entretien régulier des dispositifs de traitement comprenant le décanteur en amont, le dégrilleur, la canalisation enterrée, les bassins de traitement physique par évaporation équipés des panneaux d’évaporation « Nucleos ». Le curage et nettoyage des bassins est réalisé en cas de besoin, en général tous les 2 – 3 ans. L’exploitant présente la dernière facture de traitement des boues datée du 30/09/2022 pour 5200 t de boues par l’installation de compostage GRAP’SUD de Saint-Feliu-d’Avall. Les panneaux Nucleos sont nettoyés 2 fois par an. Cf point de contrôle précédent : la canalisation externe d’environ 600 m, enterrée, reliant le dégrilleur et les bassins de traitement est contrôlée annuellement par mise sous pression d’air (delta de 1 bar) de la canalisation et vérification du maintien de pression après 2 h. Le cahier de suivi des effluents 2024 fait ressortir une réparation de la canalisation et le test en pression de la canalisation L’exploitant confirme l’absence de problématique d’odeur et de signalement d’odeur gênante par les riverains.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 3.7
Le plan d’épandage a été mis en place en sécurité, en cas d’année pluvieuse. L’exploitant précise que sur les 3 dernières années (2022, 2023, 2024) la consommation en baisse et la faible pluviométrie a permis le traitement de l’ensemble des effluents sans nécessité d’épandage. Pour mémoire 220 m³ d’effluents en 2020 et 590 m³ sur 2021 ont été éliminés en épandage sur la base d’un suivi agronomique réalisé par la chambre d’agriculture de l’Aude.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 7 .2.1
L’exploitant confirme que les installations sont placées sous la responsabilité du directeur QSHE ([…]) et que cette responsabilité est intégrée à sa fiche de fonction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 7 .2.2
Le site est équipé d’un réseau séparatif. L’ensemble des aires où sont manipulés les produits vinicoles sont drainés par des caniveaux reliés au réseau des effluents rejoignant les bassins de traitement. L’exploitant rappelle qu’il existe 2 interconnexions possibles entre le réseau des effluents et le réseau pluvial afin, pendant les vendanges, de diriger ponctuellement des eaux de lavage d’installation situées à l’extérieur, devant subir un traitement, vers le réseau des effluents. L’exploitant présente le plan de masse au 1/300e daté du 12/05/2022 répertoriant les stockages des produits dangereux et polluants et la consigne concernant l'organisation des stockages des produits dangereux et polluants. L’exploitant confirme l’organisation de l’installation constatée lors de la précédente inspection, concernant les risques liés à la manipulation des produits dangereux ou polluants, à savoir : • la cave ne dispose pas de canalisation fixe de transport de fluides dangereux (alcool pur, 13/20solution de soude, SO2…) ; • les produits dangereux sont répertoriés dans un inventaire (dernière mise à jour le 16/03/2025) associé à un classeur où sont regroupées les FDS ; • l’inventaire précise : le nom du produit, les quantités max sur le site en kg, l’usage prévu, l’état (liquide / solide), les mentions de danger, la rubrique ICPE correspondante, le régime ICPE, les moyens de rétention ; • le site comprend 3 emplacements de stockage de produits dangereux ou polluants principaux (1 dans chaque cave et 1 à la mise en bouteille (atelier conditionnement)) ; • le site comprend d’autres zones de stockage intermédiaires ; • ces zones sont repérées sur le plan de repérage « ICPE » ; • les produits liquides sont stockés dans des bidons et conteneur de 1 m³ positionnés sur des bacs de rétention avec caillebotis pour produits chimiques ; • chaque zone comprend un affichage réglementaire qui précise si le produit est acide ou basique avec une différentiation par couleur ; • les produits sont conservés dans leur emballage d’origine (comportant l’affichage réglementaire) et en cas de transvasement d’un conteneur de 1 m³ vers des bidons, les bidons d’origine sont en général utilisés. Si nécessaire l’étiquetage est repris sur la base du logiciel SEIRICH. Cet inventaire confirme le non classement ICPE des stockages des produits dangereux excepté pour le stockage de SO2 sous forme gazeuse qui relève de la rubrique 4130 (déclaration : quantité présente : 500 kg, seuil D : 200 kg, seuil
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 7 .3.1
L’exploitant présente les derniers rapports d’intervention de la société Chubb concernant le contrôle des : • alarmes ; • 115 extincteurs ; • 5 RIA. L’organisation prévoit qu’en cas de non maîtrise d’un départ de feu par le personnel à l’aide des 14/20moyens de première intervention (extincteurs, RIA), la défense incendie est ensuite assurée par le SDIS. Au cours de la visite l’inspection a vérifié que le registre de sécurité est tenu à jour. L’exploitant a également présenté une vue aérienne sur laquelle est reporté le positionnement des 2 poteaux incendie situés à 100 m des installations et permettant de couvrir le site ainsi que le rapport d’intervention du 23/04/2025 des contrôles des poteaux incendie (pression et débit) par l’agglomération Perpignan Méditerranée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/1998, article 7 .3.4
L’exploitant présente les derniers : • rapport de vérification contractuelle des installations électriques daté du 01/08/2024 ; • comptes rendus de vérification périodique Q18 et Q19 des installations électriques daté du 30/07/2024 et 24/10/2024. Ces contrôles ont été réalisés par l’APAVE. Les observations formulées par l’organisme lors du contrôle général des installations électriques sont récapitulées en début de rapport. L’exploitant annote le rapport APAVE pour préciser les actions réalisées pour lever les observations. La plupart des observations sont traitées en interne par un personnel habilité. Les rapports Q18 et Q19 confirment « l’absence de danger constaté et l’absence d’anomalie ».
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-73 & R.543-81
L’exploitant présente l’inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes comprenant : • 10 groupes de froid contenant plus de 2 kg de gaz ; • 18 climatiseurs dont 3 contiennent plus de 2 kg de gaz Au total 13 unité font l’objet de contrôles périodiques tous les 6 mois ou tous les 12 mois. 5 climatiseurs de capacité inférieure à 2 kg contiennent du HCFC (R22). L’inventaire précise les dates des contrôles successifs (derniers contrôles 6 mois 20/01/2025 et 12 mois 04/06/2024). Au cours de la visite l’inspection a vérifié par sondage l’apposition de l’étiquette justifiant la réalisation des contrôles. L’exploitant a également présenté l’attestation de capacité de la société ayant réalisé les vérifications (valide jusqu’au 01/04/2026) et l’attestation d’aptitude de l’opérateur ayant réalisé les contrôle d’étanchéité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 33 et 38
L’exploitant présente le plan schématique des panneaux photovoltaïques présentant le positionnement : des panneaux en toiture, des locaux onduleurs, des organes de coupure AGCP , du TGBT. La fiche d’intervention à l’attention des services de secours comprend également un plan précisant l’accès des secours et la voie de circulation des secours autour des bâtiments équipés des panneaux photovoltaïques. L’exploitant présente également les plans d’intervention affichés à l’entrée des caves rouge et blanc précisant la position des locaux contenant les équipements photovoltaïques et le positionnement des appareils généraux de commande et de protection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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