Installation classée à Lourches (59156), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000571
Commune
Lourches (59156)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 11 mars 2022
SIRET
50472678701178
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Il est attendu de l'exploitant qu'il fournisse les justificatifs demandés et qu'il mette en place les actions correctives nécessaires pour remédier aux différentes non-conformités dans les délais impartis. Dans la cadre de la procédure de changement d'exploitant, l’Inspection propose à Monsieur le préfet d’accuser réception de cette déclaration.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Valeurs limites de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2003, article 13
L’arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2025 a modifié cet article. Aussi, avant la notification de cet arrêté, les valeurs limites étaient les suivantes : « Les eaux rejetées au réseu ne doivent pas contenir plus de : Substances Concentration en mg/l 6/10 MEST 600 DCO sur effluent brut 2000 DBO5 sur effluent brut 800 Azote global 150 Phosphore total 50 Hydrocarbures totaux 10 Métaux totaux 1 » D’après les informations fournies par l’exploitant, le site ne rejette pas d’eaux en continu, mais à chaque information du gestionnaire du réseau qu’il peut rejeter. Observation n° 1 : Au vu de ces informations, l’Inspection a demandé à l’exploitant d’informer l’Inspection des dates de rejet. Au jour de la visite, l’exploitant n’avait procédé à aucune déclaration de la qualité de ses rejets aqueux dans la plateforme GIDAF. En séance, l’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection un tableau récapitulatif des mesures réalisées. Post visite, l’exploitant a réalisé, sur la plateforme GIDAF, ses déclarations de janvier à novembre 2025. Après examen de ces déclarations, les dépassements suivants ont été constatés : Date Paramètre Valeur mesurée 28/04/25 pH 8,7 7/10 18/06/25 pH 9,1 Fait avec suite n° 1 (demande d’action corrective) : L’exploitant trouvera les causes des dépassements et mettra en place les actions nécessaires pour que les VLE soient respectées sous un délai maximal de 3 mois. Lors de la visite, l'Inspection a pu observer les bassins contenant les eaux du site. Le bassin contenant les eaux avant traitement était à un niveau tel qu'il risquait de déborder. Cela a été signalé à l'exploitant lors de la visite. Observation n° 2 : L'exploitant mettra en place les actions nécessaires pour éviter le débordement de son bassin d'eaux avant traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 1 : Au vu de ces informations, l’Inspection a demandé à l’exploitant d’informer l’Inspection des dates de rejet. Fait avec suite n° 1 (demande d’action corrective) : L’exploitant mettre en place les actions nécessaires pour que les VLE soient respectées sous un délai maximal de 3 mois. Observation n° 2: L'exploitant mettra en place les actions nécessaires pour éviter le débordement de son bassin d'eaux avant traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2003, article 15.1
L’arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2025 a modifié cet article. Aussi, avant la notification de cet arrêté, les valeurs limites étaient les suivantes : « Paramètre Fréquence surveillance MEST Mensuelle DCO sur effluent brut Mensuelle DBO5 sur effluent brut Mensuelle Azote global Mensuelle Phosphore total Mensuelle Hydrocarbures totaux Mensuelle Métaux totaux Mensuelle » Au jour de la visite, l’exploitant n’avait procédé à aucune déclaration de la qualité de ses rejets aqueux dans la plateforme GIDAF. En séance, l’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection un tableau récapitulatif des mesures réalisées. Post visite, l’exploitant a réalisé, sur la plateforme GIDAF, ses déclarations de janvier à novembre 2025. Après examen de ces déclarations, pour la période de janvier à juin 2025, les paramètres MES, DCO, DBO5, azote global, phosphore total, hydrocarbures totaux et métaux totaux ont été mesurés à une fréquence mensuelle sauf pour le mois de mai 2025 où l’exploitant a indiqué qu’il n’y avait aucun rejet. Observation n° 1 (déjà énoncé) : L’Inspection a demandé à l’exploitant de l’informer des dates de rejet. Après examen de ces déclarations, pour la période de juillet à novembre 2025, les paramètres DBO5, DCO, HCT, NGL, phosphore, COT, plomb, sulfates, chlorures, NH4, PCDD/DF, pH et conductivité ont été mesurés à une fréquence mensuelle. Aussi, la fréquence de mesure n’est pas respectée pour les paramètres pH et conductivité. Fait avec suite n° 2 (demande d’action corrective) : L’exploitant mettra en place les équipements nécessaires pour que les paramètres pH et conductivité soient mesurés en continu sous un délai maximal de 3 mois. Le justificatif de la commande de l’équipement correspondant sera adressé à l’Inspection sous un délai maximal d’un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 2 (demande d’action corrective) : L’exploitant mettre en place les équipements nécessaires pour que les paramètres pH et conductivité soient mesurés en continu sous un délai maximal de 3 mois. Le justificatif de la commande de l’équipement correspondant sera adressé à l’Inspection sous un délai maximal d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2025, article R.181-47
Par courrier du 1er septembre 2025, la société SUEZ RV NORD EST a adressé à la préfecture du Nord une déclaration de changement d’exploitant pour une effectivité au 1er octobre 2025. Cette déclaration contient les informations demandées. L’Inspection prend acte de ce changement d’exploitant. L’Inspection propose à Monsieur le préfet d’accuser réception de cette déclaration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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