Installation classée à Saint-Georges-Buttavent (53100), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 27 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les activités réalisées sur le site correspondent désormais à une plateforme de négoce liée à l'activité de la carrière voisine et l'accueil de matériaux commercialisables en transit à destination des professionnels ou des particuliers. L'exploitant projette d'intégrer cette plateforme de négoce dans le périmètre d'exploitation de la carrière lorsqu'il engagera la démarche de renouvellement de la durée d'exploitation de la carrière voisine du site.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.512-68
Une preuve de dépôt de changement d'exploitant a été délivré à la société Carrière de Chassé le 27 septembre 2024. Le nouvel exploitant déclare une reprise totale de l'activité de valorisation de matériaux inertes au titre des rubrique 2515-1b (concassage/criblage) et station de transit de matériaux (2517-2) sous le régime de la déclaration. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant précise que la station de transit est désormais utilisée comme plateforme de négoce permettant de mettre à disposition des professionnels et des particuliers des casiers de matériaux commercialisables issus de l'extraction de la carrière de la Croix Boursier ainsi que des matériaux en provenance d'autres sites de la société Carrières de Chassé. Aucun déchet du BTP externe valorisable n'est accueilli sur la plateforme de négoce. Actuellement, aucune activité de valorisation de déchets inertes externes n'est exercée sur le site. Les activités de valorisation (bétons) sont envisagées sur le site voisin de la carrière de la Croix Boursier autorisée au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées par l'arrêté préfectoral d'autorisation 20122247-0012 du 3 septembre 2012 modifié et couvrant les activités de concassage, criblage... au titre de la rubrique 2515-1a sous le régime de l'enregistrement. L'exploitant souhaite toutefois garder la possibilité de réaliser des campagnes de concassage/criblage sur le site en conservant le bénéfice de la déclaration au titre de la rubrique 2515-1b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il est à noter que la caducité de la déclaration intervient si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement. L'exploitant indique qu'un projet de renouvellement de la carrière sera présenté avant l'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière en 2032, ce projet concernera le site dans sa globalité (carrière + station de transit) avec le souhait d'intégrer la plateforme de négoce dans le périmètre de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Indiquer dans quel délai les activités de broyage, concassage, criblage enregistrées au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement seront mise en œuvre. A défaut de mise en œuvre de cette activité, la caducité de celle-ci pourrait s'opérer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/07/1997
Sur la plateforme de négoce subsiste la présence de déchets du BTP valorisables. Ils avaient été stockés en transit par l'ancien exploitant. Ceux-ci ont été regroupés dans une même zone. L'exploitant indique que leur suppression est en cours. Un stock de résidus de ferraille est également présent sur le site. Les pièces de l'ancien pont bascule sont également stockées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Procéder à l'élimination des déchets présents sur le site dans les filières ad-hoc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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