Installation classée à Saint-Priest-Bramefant (63310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juillet 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection, effectuée de manière inopinée, n'a montré aucune activité de dépollution de VHU sur le site. L'exploitant a réalisé les investissements nécessaires afin d'obtenir son agrément pour la dépollution de VHU, lesquels étaient en cours de fi nalisation le jour de l'inspection. Par ailleurs, l e dossier de demande d'agrément a été déposé le 06 juillet 2023 en préfecture du Puy-de-Dôme. L'inspection portait par ailleurs sur la vérificati on des dispositions applicables en matière de collecte de DEEE. Le site de Saint-Priest-Bramefant ne collecte pas spécifiquement de DEEE mais 7ceux-ci peuvent se retrouver en mélange avec la fer raille collectée. Ils sont séparés de la ferraille. Très peu de DEEE était d'ailleurs présent sur site le jour de l'inspection. HINDERCHIED RECUPERATION a par ailleurs déposé un dossier auprè s d'un éco-organisme et un contrat devrait être mis en place prochainement au niveau de la société couvrant le site de Saint-Priest-Bramefant. Enfin, concernant les non-conformités relevées lors de l'inspection de juillet 2022, l'exploitant a réalisé de nombreuses actions correctives. Néanmoin s, la campagne de mesure de bruit du 19 octobre 2022 a montré des dépassements significatif s des niveaux d'émergence sonore en zone réglementée. Ces dépassements ont fait l'objet d'actions correctives (remise en place d'une clôture pleine autour du site et remplacement de la pellete use) non finalisée au jour de l'inspection. A l'issue, une nouvelle campagne de mesure sera nécessaire pour vérifier l'efficacité de ces mesures.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2018, article Point 1.2 et 8 de l'annexe I
En réponse à la demande de l'inspection, l'exploitant a procédé à des mesures de bruit dans l'environnement de son site afin de statuer su r le respect des valeurs limites de bruit fixées au point 8 de l'annexe I de l'AM du 06/08/2018. Le rapport établi par la société ORFEA (référencé R AP1-A2207-062 et daté du 07/11/2022) a été transmis par […] le 07/11/2022. Il montre le respect des limites de bruit en limite de propriété mais des dépassements significatifs du seuil d'émergence en ZER (4 points sur 4 avec de s intensités d'émergence comprises entre 7,5 et 15,5 dB(A) pour une limite max à 5). Ces dépassements sont dus au fonctionnement de la p elle qui constitue la source sonore majeure de la société HINDERCHIED. Il y est également indiqué que l'exploitant envisage la création d’une enceinte périphérique en clôture pleine (travaux no n réalisés le 05/07/2023) qui devrait agir comme « écran » et permettre ainsi d’atténuer les bruits issus de vos activités. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la pelle du site allait être remplacée durant l'été. La société HINDERCHIED RECUPERATION doit prendre, sous 3 mois , toutes les dispositions pour mettre en conformité les émergences de bruit qui incombe à son activité. L'efficacité des mesures prises sera vérifiée par une nouvelle campagne de mesure de bruit dans l'environnement, dont les résultats seront transmis à l'inspection dans un délai n'excédant pas 5 mois .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2018, article Point 5.6 de l'annexe I
Le rapport correspondant aux dernières analyses n'a pas été transmis. L'exploitant transmet, sous 1 mois , les derniers résultats des mesures de ses eaux pluviales réalisées annuellement par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2018, article Point 4.2 de l'annexe I
L'exploitant doit établir, sous 1 mois , les consignes écrites relatives aux travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la nature des produits ou déchets présents.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2018, article Point 3.1 de l'annexe I
Une partie de la clôture du site a été démantelée e n partie sud du site. D'autres panneaux sont manquants. L'exploitant a indiqué être en attente de la livrai son des panneaux manquants et que les travaux auraient lieu très prochainement. L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rétablir celle-ci sur l'ensemble du périmètre de l'installation sous 1 mois , d'autant que la présence d'une clôture sur tout le périmètre du site pourrait avoir un effet bénéfique sur le respect des émergences sonores en 13 zones réglementées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Le site ne dispose pas à ce jour de contrat relatif à la vérification annuelle des moyens de lutte contre l'incendie. Un extincteur de 25 kg mobile est présent au niveau du futur atelier de dépollution des VHU mais celui-ci n'est pas contrôlé régulièrement. L'exploitant doit prendre les dispositions nécessai res pour équiper sous 1 mois son site avec les moyens suivants : - extincteurs répartis dans les lieux présentant de s risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessible s. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ; - de plans des bâtiments et aires de gestion des pr oduits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ; - d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles. L'exploitant a indiqué qu'un contrat était en cours de signature et que des extincteurs seraient installés su site semaine 28. Un poteau incendie est situé à moins de 100m de l'i nstallation. L'exploitant a expliqué que son fonctionnement avait été vérifié avec les pompiers de la commune de Saint-Priest-Bramefant. Il devra néanmoins justifier que ce poteau est en m esure de fournir un débit global au minimum de 60 m3/h durant deux heures. Le site ne comporte pas de locaux fermés où sont en treposés des produits ou des déchets combustibles.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Respect AMPG D - moyens de lutte contre l'incendie
Régularisation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/06/2021, article 1
La société HINDERCHIED RECUPERATION a déposé le 06/ 07/2023 sa demande d'agrément VHU auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme. L'inspection du site a montré l'absence de VHU sur le site.L'exploitant a engagé les travaux en vue d'obtenir son agrément pour la dépollution de VHU tout en restant sous le seuil de classement de la rubrique 2712-1 (surface dédiée inférieure à 100 m²). Le jour de l'inspection, l'atelier dédié à la dépol lution et les zones de stockages des VHU en attente de dépollution et des déchets issus de la d épollution ont été présentés. L'atelier, d'une surface d'environ 50m² est couvert et dispose d'une aire étanche et d'une rétention bétonnée. La cuve de récupération des hydrocarbures va être dépl acée dans une rétention bétonnée et 8couverte. […] en attente de dépollution seront stockés sur une dalle et les écoulements éventuels raccordés au débourbeur décanteur du site . Les déchets issus de la dépollution (VHU dépollués, moteurs etc) seront stockés dans une case étanche et délimitée par des blocs bétons. Au regard des investissements réalisés sur site pou r obtenir l'agrément, il pourrait être utile que l'exploitant étudie la possibilité de déposer une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1, ce qui lui permettrait de s'affranchir de la limite des 100 m².
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R512-68
L'exploitant a remis un extrait du formulaire Kbis en date du 08/04/2022 indiquant la reprise des activités exercées par la société HINDERCHIED RECUPERATION. L'exploitant a procédé à l'ensemble des démarches e n préfecture dans le cadre du dépôt de son dossier de demande d'agrément VHU.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant a mis en place un système informatique, identique à celui du site de Chamblève, sur le site de Saint-Priest-Bramefant. Celui-ci a été présenté lors de l'inspection. Il enregistre tous les apports de déchets en distinguant les différentes catégories de ferraille.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2018, article 2.7 de l'annexe I
Lors de l'inspection, les produits ou déchets liqui des susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol étaient associés à une capacité de rétention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/06/2018, article R511-9
Le site ne collecte pas spécifiquement les DEEE. Ce ux-ci arrivent en mélange avec la ferraille récupérée par la société HINDERCHIED RECUPERATION. L'inspection a effectivement montré que la quantité de DEEE présente dans l'installation était faible. Quelques appareils électriques étaient visibles à proximité du tas de ferraille duquel ils sont séparés lors de leur découverte. Le volume susceptible d’être entreposé étant largement inférieur à 100 m³, le site est non-classé au titre de la 2711. Ceux-ci ne subissent aucune opération susceptible de toucher à l'intégrité physique des pièces. L'inspection recommande cependant que ces déchets s oient stockés dans une zone étanche dédiée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/06/2018, article R511-9
L'exploitant ne réalise pas d'opérations touchant à l'intégrité des pièces des DEEE.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Classement au titre des rubriques de traitement des déchets 2790 et 2791
Contractualisation avec un éco-organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R543-200-1 - II
La prescription s'impose sans seuil de quantité ou de volume de DEEE et concernent y compris les DEEE collectés en mélange avec d'autres produits (f erraille) comme cela est le cas pour le site de Saint-Priest-Bramefant. L'exploitant a indiqué qu'un dossier avait été dépo sé auprès de l'éco-organisme Ecosystem. Un contrat en direct sera prochainement mis en place à l'échelle de la société et couvrira donc la collecte des DEEE présents en mélange avec la ferra ille collectée sur le site de Saint-Priest- Bramefant.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Respect des prescriptions de gestion des déchets EEE - filière REP
L'inspection recommande cependant que ces déchets s oient stockés dans une zone étanche dédiée (Cf. constat n°10). Le système informatique doit être complété pour per mettre de tracer les quantités de DEEE réceptionnés sur site en mélange avec la ferraille. La hauteur du tas de ferraille, situé au centre du site, est d'environ 3 m. Des habitations étant situées à moins de 100m du site, cette hauteur limite doit être respectée en toutes circonstances. Des travaux d'extension de la dalle sont en cours a fin de pouvoir créer une zone de stockage de déchets en fonte.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Respect AMPG D - Entreposage des produits et déchets
Aucun DEEE de ce type n'a été observé durant l'inspection. Au demeurant, si des réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs… susceptibles de contenir des mousses isolantes contenant des substances visées à l'article R. 543-75 du Code de l'environnement sont présents en mélange dans la fe rraille collectée, l’exploitant devra pouvoir justifier de leur envoi vers une installation de traitement adaptée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 18
Thèmes : Risques chroniques · Respect AMPG D – Traitement de DEEE contenant des fluides 17 frigorigènes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
KITA CHROME— Saint-Jean-d'Heurs (63190)rapport non exploité par notre lecteur
SEVP AUTO CLERMONT— Cournon-d'Auvergne (63800)rapport non exploité par notre lecteur
SAPEC 2— Thiers (63300)aucune suite administrative proposée
CANDIA Gerzat— Clermont-Ferrand (63000)4 points de contrôle avec suites administratives
EOLIENNES DE BOSJEAN— Saint-Sulpice (63760)4 points de contrôle avec suites administratives