Installation classée à Beuvrages (59192), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra procéder des actions correctives notamment à l'envoi d'un rapport d'incident suite à l'incendie survenu le 20 septembre 2025.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/03/2019, article 14/13
L’exploitant a indiqué que sa situation administrative reste inchangée. L’inspection des installations classées a demandé l’état des stocks le jour de la visite : - 8,5 tonnes de déchets dangereux < 12,2t - 588m3 de déchets non dangereux >424m3 L’exploitant devra justifier du dépassement de la quantité de DND stockée et revenir à une quantité stockée dans la limite de l’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra rester conforme aux quantités autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/03/2019, article 2
L'inspection des installations classées a vérifié, par sondage, le registre d'admission des déchets. Les codes vérifiés correspondent à ceux autorisés. L’exploitant a indiqué accepter les cartouches de protoxyde d’azote. Le code déchet du protoxyde d’azote est 16 05 04*. Ce code n’étant pas dans la liste du présent article, l’exploitant devra , s'il souhaite continuer à accepter ce type de déchet, réaliser un dossier de porter à connaissance tel que prévu à l’article 25 de son arrêté préfectoral qui stipule : « Par application de l'article 20 du décret n° 77-1133 visé ci-dessus, toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet du Nord , avec tous les éléments d'appréciation, notamment en cas de volonté d'augmenter les capacités de stockage, la nature ou la provenance des déchets. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra arrêter d’accepter les déchets codifiés 16 05 04*.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/03/2019, article 5.3
La collecte des déchets apportés par le particulier se fait sur un côté du hangar. Les ouvertures donnent accès directement aux bennes en contre-bas. C’est uniquement le personnel qui a accès à l'intérieur du hangar. Pour les déchets dangereux stockés à l’extérieur du hangar, le particulier doit les déposer sur un bac situé sur rétention. Après la fermeture aux particulier, le personnel se charge de rentrer le bac dans le local à déchets dangereux qui est fermé à clé en permanence et ouvert juste pour l’apport ou l ‘évacuation des déchets. Un document a été édité par l’exploitant à destination ds employés afin d’être vigilent quant à la compatibilité des déchets entreposés. Ce document se situe dans la zone de repos du personnel. Il mériterait d’être affiché au niveau du local de stockage des déchets dangereux. Lors de la visite du 06/10/2025, l’inspection des installations classées a pu vérifier l’étiquetage des réceptacles à déchets dangereux. La plupart étaient visibles et contenant les mentions de danger appropriées. D’autres n’étaient pas visibles car, aux dires de l’exploitant, l’affichage se situe sur le côté entre deux réceptacles. L’exploitant devra faire en sorte que l’étiquetage soit visible. 10/13 Aucun déversement de déchet dangereux n’est autorisé, seul le personnel désigné par l’exploitant le fait directement dans la zone de stockage dédiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire en sorte que l’étiquetage des contenants de la zone de déchets dangereux soit visible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/03/2019, article 5.4
Le local destiné à accueillir les déchets dangereux comporte des étagères sur lesquelles se situent des contenants tous sur rétention. L’entrée du local comporte un affichage en rapport avec les dangers encourus ainsi que les EPI à prévoir. Un panneau indiquant l’accès interdit au public ainsi qu’un panneau d’interdiction de fumer sont présents au niveau du local de stockage. Un plan du local de stockage est affiché au niveau du local. L’exploitant devra prévoir un plan pouvant être mis à disposition des services d’incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan du local de stockage est affiché au niveau du local. L’exploitant devra prévoir un plan pouvant être mis à disposition des services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/1995, article 23
Lors de la visite, l’inspecteur des installations classées a pris par sondage un des classeurs de l’exploitant intitulé « registre des incidents et accidents ». Il y est noté qu’un incendie s’est déclaré le 20/09/2025 dans la benne DIB. Il est indiqué que 2 extincteurs ont été utilisés et que l’intervention des services de lutte contre l’incendie a été nécessaire. L’exploitant n’a pas prévenu l’inspection des installations classées. Il lui est donc demandé de faire parvenir un rapport d’incident reprenant tous les éléments prévus à l’article R512-69 du code de l’environnement : « L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir un rapport d'incident à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/03/2019, article 5.5
Les huiles sont stockées dans un contenant sur rétention et sous abri. Le remplissage se fait uniquement par le personnel qui veille sur le taux de remplissage. Les voitures ne sont pas admises à proximité du local. Les particuliers déposent les bidons et ne transvasent pas l’huile directement dans un container. Un bac de sable absorbant se situe au niveau du local de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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