Installation classée à L'Isle-Jourdain (32600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit adresser un porter à connaissance concernant le changement d'exploitant des bâtiments A et B et mettre en œuvre les actions demandées dans les différents points de constat.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration de changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.512-68
En janvier 2021, la société THEMIS a commencé son activité de travail mécanique des métaux au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des ICPE dans les bâtiment A et B en lieu et place de la société LAUAK France. Cette dernière ayant transféré ses activités dans le bâtiment C. La société THEMIS a commencé à exploiter l'installation avec les machines outils déjà en place et rachetées à la société LAUAK France. Ce changement d'exploitant n'a pas été déclaré par la société THEMIS SARL. Actuellement la société THEMIS est propriétaire de l'outil de production et locataire des bâtiments qui appartiennent à la société EGALDIA SCI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adresser à la préfecture du Gers un dossier de porter à connaissance relatif au changement d’exploitant, qui portera notamment sur les points suivants : la déclaration de changement d'exploitant ;• la nouvelle situation administrative de son installation ;• le dimensionnement et la convention d'utilisation des réserves incendies ;• le dimensionnement de la rétention des eaux d'extinction incendie ;• le plan détaillé de l'installation ;• le plan des réseaux de collecte des effluents ;• la convention de mutualisation de la micro-station de traitement des rejets aqueux ;• le récolement des prescriptions de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des ICPE, accompagné le cas échéant d'un échéancier de mise en conformité. • 5/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
Le site dispose de 2 bâches incendie de 240m3 chacune installées à proximité immédiate, elle sont implantées sur des terrains appartenant a la société EGALDIA SCI, propriété de […]. Ces 2 réserves incendies sont mutualisées pour les 2 installations, celle exploitée par la société LAUAK France et celle exploitée par la société THEMIS. Pour autant aucune convention n’a été établie entre ces sociétés concernant la mise en œuvre et le maintien opérationnel de ces moyens de défense incendie. Sur site, il a été constaté que les 2 sociétés sont reliées par un auvent. L’exploitant déclare avoir échangé avec le SDIS32 pour les interventions incendie et avoir la possibilité d’utiliser un poteau incendie situé à l’extérieur du site à plus de 100m. L'installation dispose de 36 extincteur PA et 16 PP, la dernière vérification a été réalisée par la société CHUBB SICLI le 24/03/2025 : 51 appareils sont en bon état et 5 ont été sortis du parc.6/10 Cette vérification n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir une convention concernant l'utilisation et le maintien opérationnel des réserves incendie avec la société EGALDIA SCI. L'exploitant doit justifier dans le dossier demandé au PDC n°1 que l'auvent reliant les 2 installations n'est pas de nature à propager les effets thermiques d'un éventuel incendie. Il justifiera que les moyens de défense incendie sont suffisamment dimensionnés au regard de la note technique D9 du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie sont récupérées et confinées dans le périmètre de l’installation. Il déclare devoir se rapprocher de l’ancien exploitant pour éclaircir ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier dans le dossier demandé au PDC n°1 du respect de l'article 19-V suscité de l'arrêté ministériel du 14/12/2013. Il justifiera du dimensionnement des rétentions en application du guide pratique D9A.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 28
L’installation est reliée au système d’assainissement communal des eaux de l’Isle Jourdain. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan des réseaux, il déclare que son installation ne produit pas d'eaux de procédé mais seulement des eaux sanitaires : cuisine employés, vestiaires, wc...etc... L'exploitant déclare qu'un plan a été établi par la société voisine LAUAK France. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir et/ou transmettre le plan des réseaux de collecte des effluents. Il l'intégrera dans son dossier de porter à connaissance demandé au PDC n°1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29
Les eaux pluviales susceptible d’être polluées sont rejetées via une micro-station de traitement commune avec la société LAUAK. L’exploitant déclare que l’entretien du dispositif de traitement est porté par la société LAUAK, pour autant aucune convention n'est établie entre les 2 sites. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le dispositif de traitement est suffisamment dimensionné. Les justificatifs de vidange n'ont pas été présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les dispositifs de traitement avant rejet des effluents sont correctement dimensionnés et présenter les justificatifs de vidange et d'entretien. L'exploitant doit présenter une convention établie avec les sociétés LAUAK France et EGALDIA (foncier) concernant l'entretien et la vidange de ce dispositif. L'exploitant doit intégrer dans le dossier de porter à connaissance demander au point n°1 les justificatifs et la convention susmentionnés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 31
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les analyses des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les dernières analyses des rejets aqueux ou, à défaut, procéder à de nouvelles analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Lors de la visite de l'installation, il a été constaté que les dispositifs de rétention sont en place.7/10 Ce point de contrôle n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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