Installation classée à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (66300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601494
Commune
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (66300)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 21 janvier 2026
SIRET
53743318701902
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
De manière générale, l'inspection a constaté que le site est bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. Concernant les points de contrôle faisant l’objet de proposition de suites administratives mentionnés au § 2.2, l’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 3 mois et 6 mois pour le point concernant le bassin de rétention des eaux pluviales , les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/10/2010, article R.512-67
L’AIOT carrière a fait l’objet d’une procédure de changement d’exploitant qui a abouti à l’arrêté préfectoral du 11/09/2025 actant le changement d’exploitant, à savoir : • exploitant : société NEXSTONE, • immatriculation au RCS : n° 537 433 187 R.C.S. Paris, • adresse du siège social : [adresse]. L’installation de traitement, qui est une AIOT séparée de la carrière, est toujours administrativement au nom de la société Colas Midi-Méditerranée. L’exploitant confirme que l’exploitant de l’installation de traitement est également la société Nexstone. Il semblerait que la demande de changement d’exploitant n’a pas été formulée pour l’installation de traitement. Demande formulée à la suite des constats : La société Nexstone doit déclarer le changement d’exploitant pour l’installation de traitement, en application de l’article R.512-68 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant confirme les 3 rubriques en activité et l’organisation de la plate-forme de traitement des matériaux de la carrière et de stockage des produits traités et que les volumes d’activité sont restés similaires. Depuis 2006 les critères de classement ont évolué : • rubrique 2517 , seuils exprimés en m² à la place des m³ ; • rubrique 1432 remplacée par la rubrique 4734, seuils exprimés en tonnes à la place des m³. Demande formulée à la suite des constats : La société Nexstone doit préciser les capacités pour les 3 rubriques en activité sur la plateforme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 8.4.2
L’exploitant présente un fichier Excell mis en place par le Bureau Véritas pour évaluer l’arrêté complémentaire du 07/07/2006. La dernière vérification date de janvier 2026 (mise à jour en préparation de l’inspection). Cette vérification fait état de prescriptions non-conformes et à vérifier, à savoir notamment pour les non-conformités : art 1.2.1 : volume des huiles présentes sur site art 2.3.1 : débroussaillage sur un périmètre de 50 m art 3.1.4 : système de lavage des roues art 4.3.1 : réseau de déviation des eaux pluviales externes art 4.3.3 : entretien du dispositif de collecte des eaux pluviales intérieures au site art 4.3.3 : récupération des eaux du décanteur pour le lavage des engins art 4.3.5 : dimensionnement décanteur et non-conformité MEST, DCO, Hc art 7 .2.2 : identification des zones à risques et matérialisation de ces zones art 7 .3.1 : présence de 2 issues de secours accessibles art 7 .4.4 : réalisation d’exercice périodique d’application des consignes de sécurité art 7 .4.4 : entraînement périodique à la conduite des installation en situation dégradée, art 7 .6.5 : procédure d’arrêt d’urgence art 8.2.1 : mesure en continu des concentration en poussières sur les rejets canalisés Demande formulée à la suite des constats : ➢ Les éléments permettant d’apprécier la conformité doivent être précisés par article. ➢ La date des vérifications successives doit être précisée sur le document. ➢ La vérification de janvier 2026 faisant ressortir des non-conformités et des points à vérifier, l’exploitant doit préparer un plan d’actions associé à un planning afin de lever les points à vérifier et les non-conformités. ➢ La prochaine vérification doit également porter sur les principaux arrêtés de prescriptions générales applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 8.2.1
L’exploitant précise que : ➢ la capacité d’aspiration de l’installation de captation des poussières est de 80000 m³/h ; ➢ l’installation n’est pas équipée d’un dispositif de mesure en continu des poussières ; ➢ il n’y a pas eu de mesure des rejets canalisés en 2024 suite à de gros travaux de réfection des conduites d’aspiration lors du remplacement du broyeur secondaire et reconditionnement du système de décolmatage ; ➢ les mesures 2025 ont été réalisées par l’APAVE en décembre 2025, le rapport est en cours de rédaction, le résultat provisoire pour les poussières transmis par l’APAVE est de 8,37 mg/Nm³. Demande formulée à la suite des constats : L’inspection confirme l’obligation de réaliser une analyse annuelle des rejets canalisés. L’installation doit être équipée d’un dispositif de mesure en continu des émissions de poussières. Le rapport de mesure de décembre 2025 doit être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 8.2.2
Le plan de surveillance comprends 4 points de mesures : ▪ la station témoin – type a, positionnée à environ 980 m au Nord-Ouest du site ; ▪ la station (TH4) – type b, située à l’Est du site, en limite de propriété de l’Hôpital Léon Jean Grégory (établissements accueillant des personnes sensibles) ; ▪ la station (TH2) – type b, située au Nord-Est des installations de traitement et de la zone de stockage, à proximité des habitations situées à moins de 1500 m ; ▪ la station (TH3) – type c, positionnée en bordure de la piste longeant la limite sud-est du site. Les campagnes sont réalisées trimestriellement sur 30 jours consécutifs (+/- 2 jours). Le bilan annuel comporte un chapitre retraçant le bilan de la surveillance du site ; le rapport 2025 fait état pour 2024 d’une moyenne de 104 mg/m²/jour pour la jauge TH1 (jauge type a), 243 pour la jauge TH2 (jauge type b), 442 pour la jauge TH3 (jauge d type c), 145 pour la jauge TH4 (jauge de type b). Les données sont comparées à l’année précédente (2023) par contre le bilan ne reprend pas l’historique. 12/16Demande formulée à la suite des constats : Le bilan annuel doit retracer l’historique des résultats de la surveillance des retombées de poussières sur une période plus importante afin de pouvoir évaluer l’évolution de l’empoussiérage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 4.2.2
L’exploitant présente le plan des réseaux daté du 29/11/2016 (10 ans). Ce plan n’est pas à jour (l’extension de la carrière n’apparaît pas), le format informatique est difficilement lisible et il ne comprend pas l’ensemble des indications prévues par l’article 4.2.2 Demande formulée à la suite des constats : Le plan des réseaux doit être mis à jour sur un format exploitable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le bilan environnement 2025 (pour l’année 2024) précise que des mesures des rejets ont été effectuées sur : • la sortie du déshuileur de l’aire étanche du parking engins, • la sortie du déshuileur de l’aire étanche d’entretien des engins (cuve blanche) • la sortie de microstation (traitement des eaux usées) par la société PURE ENVIRONNEMENT (rapport de mars 2024). Les résultats montrent des non-conformités pour les rejets des 2 débourbeurs déshuileurs. Ces résultats confirment les dépassements déjà mesurés en 2022 et 2023 pour les MEST. Les autres paramètres notamment les hydrocarbures et composés aromatiques sont conformes. L’exploitant indique que dans le cadre d’un futur projet de construction de hangar d’atelier un investissement devrait permettre le remplacement du décanteur par un ouvrage adapté. Demande formulée à la suite des constats : Les dispositifs de traitement des eaux susceptibles d'être polluées doivent être mis en conformité afin de respecter les valeurs limites de rejet, indépendamment du projet de construction du hangar atelier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Bassin de confinement des eaux pluviales internes au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 4.3.3
L’inspection a été réalisée après de fortes pluies. Les eaux pluviales internes au site sont canalisées vers un bassin de confinement situé à l’entrée du site. Le jour de la visite le bassin était plein et il a pu être constaté qu’il nécessitait un curage. Par ailleurs l’exploitant n’a pu préciser les modalités de vidange du bassin permettant de retrouver rapidement ses pleines capacités à la suite d’un épisode pluvieux. Demande formulée à la suite des constats : L’exploitant doit pouvoir vérifier / justifier les capacités du bassin de rétention des eaux pluviales internes au regard de l’évolution du site. Le bassin doit faire l’objet d’un curage de manière à conserver ses pleines capacités. Les modalités de surveillance de l’état du bassin doivent être intégrées dans les consignes. Les conditions de vidange du bassin afin de retrouver rapidement ses pleines capacités à la suite d’un épisode pluvieux important doivent être précisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Bassin de confinement des eaux pluviales internes au site
Notice environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
L’exploitant présente : ➢ le plan de surveillance poussières de la carrière (mis à jour en janvier 2026) qui intègre les installations de traitement et les stockages des produits finis. Ce document détaille les sources d’émission de poussières et les moyens de maîtrise des émissions ; ➢ le registre de suivi des moyens de prévention & protection contre les émissions de poussières. Ce registre recense l’ensemble des moyens mis en place et traces les contrôles et les opérations de maintenance / réparation réalisées. Pour ce qui concerne les pistes, la piste principale d’accès est revêtue jusqu’à l’installation de traitement, et munie d’une installation fixe d’arrosage. Pour les autres pistes, les émissions sont réduites par la limitation de la vitesse et par un dispositif d’arrosage mobile. L’exploitant précise que les pistes étant amenées à évoluer rapidement il n’est pas possible de prévoir leur revêtement avec un enrobé. L’exploitant précise également qu’un plan de continuité « poussières » est en cours de constitution afin de pouvoir définir les mesures à mettre en place en cas de défaillance d’un moyen de prévention poussière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L’exploitant présente le plan de surveillance des émissions de poussière de la carrière, de l’installation de traitement et du stockage des produits finis. Ce plan justifie de l’implantation des jauges sur la base des zones d’émission, de la météorologie locale et des cibles identifiées à proximité. La première campagne de mesures avec le nouveau dispositif de mesure par jauge a débuté le 30/01/2018 avec l’installation de 4 jauges Owen. Un bilan annuel est établi chaque année par le prestataire Atmo. Ce bilan reprend les valeurs mesurées sur le site commentées sur la base des valeurs de la jauge témoin (a), des conditions météorologiques, de l’activité et de l’évolution de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 8.2.3
L’exploitant présente le fichier de suivi de la consommation d’eau du forage et du réseau d’eau potable. Le prélèvement d’eau par le forage est réglementé dans l’arrêté autorisant la carrière : Forage sur site de 205m de profondeur captant les eaux du réseau karstique du Causse à 170 m de profondeur et équipé d’une pompe de 7 m³/h. Le débit annuel maximal autorisé est fixé à 25000 m³/an. Les bilans 2024 et 2025 font ressortir une consommation respectivement de 4850 m³/an et 5544 m³/an. Les eaux pompées sont stockées au sein d’une citerne tampon avant d’être refoulées au sein d’un ensemble de citernes implantées en partie haute du site. Les eaux ainsi pompées alimentent par gravité l’ensemble du réseau d’aspersion et plusieurs points d’eau près des bureaux d’entrée, de l’atelier et des installations. L’exploitant confirme que l’eau est principalement utilisée pour rabattre les poussières et nettoyer les engins. L’exploitant précise que 7 compteurs divisionnaires ont été installés en 2024. Ils sont équipés d’un dispositif de relèvement de la consommation journalière automatique permettant également d’envoyer des alertes par messagerie ou SMS aux responsables en cas de surconsommation. L’exploitant indique également que l’exploitation atteint la cote de fond de fouille et que ce dernier niveau est quasi terminé. Une grande partie des eaux de ruissellement de la carrière sont canalisés vers ce fond de fosse qui est étanche ce qui permet de constituer une réserve d’eau. Actuellement les eaux sont évacuées par pompage afin de permettre l’exploitation du niveau. A terme l’exploitant prévoit d’utiliser cette réserve d’eau pour l’arrosage des pistes en substitution du forage. Observation formulée à la suite des constats : Dans le cadre de l’application du SAGE il est nécessaire de préciser le débit maximum annuel prélevé dans le forage. Le débit de 25000 m³/an n’apparaît pas adapté à la réalité de la consommation, il est demandé à l’exploitant de préciser le débit à retenir en lien avec les consommations des dernières années.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.