Inspections ICPE

NORDECAPAGE (ex-SN DECAP 59 SAS)

Installation classée à Trith-Saint-Léger (59125), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007005101
CommuneTrith-Saint-Léger (59125)
DépartementNord
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées4 depuis 8 juillet 2022
SIRET98456223100014

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Une déclaration de changement d'exploitant a été déposée le /2024 pour informer le préfet avec tous les éléments prévus au R181-47 du code de l'environnement, aussi l'inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de délivrer récépissé du changement d'exploitant à Nordécapage. Les volumes de bains de traitement étant conformes, l'inspection propose de ne pas maintenir les propositions de mise en demeure formulées dans le rapport de visite référencé V2.2023.317 du /2024. Les rétentions en mauvais état et la vérification de l'étanchéité des sols au droit de la zone de rinçage font l'objet d'une demande d'actions correctives afin de réparer les rétentions dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport. Le respect de la fréquence de l'autosurveillance des rejets atmosphériques fait également l'objet d'une demande d'action corrective avec la transmission d'un rapport de contrôle des rejets atmosphériques du four de traitement thermique dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent rapport.

4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Rétentions et confinement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2013, article 7.4.1

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · rétentions

Autosurveillance des émissions atmosphériques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2013, article 9.2.1

L'inspection a demandé le dernier rapport de contrôle des rejets atmosphériques du four de traitement thermique.11/11 L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé au contrôle annuel dans la mesure où un contrôle inopiné avait été réalisé sur le site. L'inspection a rappelé à l'exploitant ses obligations en matière d'autosurveillance, notamment les analyses de ses rejets atmosphériques qui doivent être réalisées annuellement pour le four de traitement thermique (rejet n°1). Les contrôles inopinés ne sont pas considérés comme des contrôles d'autosurveillance. L'exploitant a transmis le 27/06/2025 un courriel de demande de mesure de ses rejets atmosphériques auprès du laboratoire assurant l'autosurveillance. Avis de l'inspection : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant de faire réaliser le contrôle de ses rejets atmosphériques rapidement, l'inspection demande à être destinataire du rapport de contrôle des rejets dans les meilleurs délais et au plus tard sous 2 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à être destinataire du rapport de contrôle annuel des rejets atmosphériques du four de traitement thermique dans un délai de 2 mois à compter de la rédaction du présent rapport.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · rejets atmosphériques

Situation administrative

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2013, article 1.5.5

L'EURL SN Décap 59 a fait l'objet d'une déclaration de changement d'exploitant début 2024. Le nouvel exploitant a déclaré le changement de situation en préfecture du Nord le 14/03/2024 en renseignant le formulaire cerfa 15273*03 qui correspond à une installation soumise à déclaration. Le nom usuel de l'installation est désormais NORDECAPAGE. Avis de l'inspection : Bien que l'intitulé du formulaire ne soit pas adapté, les informations contenues sont conformes aux dispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement, §I et §II. En effet, la déclaration de changement d'exploitant ne concerne pas une activité mentionnée à l'article R516-1 du code de l'environnement et le formulaire précise la raison sociale : NORDECAPAGE, la forme juridique : SAS, l'adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration : PDG. C'est pourquoi, l'inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de délivrer récépissé du changement d'exploitant.

Thèmes : Situation administrative · Changement d'exploitant

Nature des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2017, article 2

Constat de la visite du 19/10/2023 : Les volumes des bains de traitement en cours d’utilisation constatés lors de la visite et dont l’exploitant a déclaré la composition, sont les suivants : • Volumes et dimensions des bains actifs constatés relatifs à la rubrique 2565 : - bain n°1 : 3,5x0,9x0,18 = 0,57 m³ soit 570 litres, - bain n°2 : 0,63x1,1x0,35 = 0,24 m³ soit 240 litres, - bain n°3 : 2,5x1,5x0,25 = 0,94 m³ soit 940 litres, - bain n°4 : 7x0,38x0,1 = 0,27 m³ soit 270 litres. Soit un volume total de bains actifs en cours d’utilisation de 2120 litres pour une limite autorisée à 1480 litres. Ce constat avait conduit l'inspection à proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les volumes maximum de bains de traitement autorisés et un arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation compte tenu de dépassements récurrents des volumes autorisés qui faisaient entrer l'activité sous le régime de l'enregistrement.8/11

Thèmes : Situation administrative · Volume des bains de traitement

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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