Installation classée à Saint-Amand-Villages (50160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301604
Commune
Saint-Amand-Villages (50160)
Département
Manche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 6 juin 2023
SIRET
31723800400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'action conjointe de PALM Packaging et des services de l'Etat doit conduire à la remise en état de la réserve d'eau extérieure publique d'eaux d'extinction.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article L181-15 et R181-47
La cartonnerie de Saint Amand village a été régulièrement autorisée par arrêté préfectoral de mai 1984, et est actuellement réglementée par arrêté préfectoral de juin 1995 modifié en dernier lieu en juin 2011, dont le bénéficiaire est la société International Paper. Reprise en juillet 2025, l'installation est actuellement exploitée au nom de SAS PALM Packaging. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sauf si déjà adressée, la déclaration de changement d’exploitant en question, doit être adressée sous 1 mois au préfet de la Manche. En lien avec le point 2 ci-dessous, il n’y a plus besoin de justifier de la constitution de garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R512-46-4 8°
L’établissement a été régulièrement autorisé par divers arrêtés préfectoraux à exercer une activité de transformation du carton, relevant antérieurement du régime de l’autorisation de la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées. Cette rubrique ayant été modifiée par décret du 2 décembre 2021, le classement de cette activité de transformation du carton relève désormais du régime de l’enregistrement, et le document dont il est question dans la prescription ci-dessus, fait défaut dans le dossier administratif de la société. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : PALM Packaging adressera à l’inspection, sous 6 mois, le document justifiant du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 02/12/21 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2017, article P 22
Il a été constaté lors de l’inspection que l’état de la réserve d’eau incendie publique de la ZA de la Détourbe s’est encore dégradé. La capacité initiale de 1000 m3 de la réserve s’en trouve fortement diminuée, sans que celle-ci puisse être remise à niveau du fait des dégradations. Or, cette réserve incendie fait partie de l’inventaire des moyens d’extinction énumérés dans l’étude des dangers de l’établissement PALM Packaging, comme moyens de défense contre l’incendie pour toute la zone artisanale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En parallèle des actions menées conjointement par l’inspection et le SDIS 50, PALM Packaging est invitée à se rapprocher des services concernés de la commune de St Amand, comme de l’EPCI St- Lô Agglo, pour les informer que cette situation, en porte-à-faux avec l’arrêté préfectoral DECI de 2017 applicable au département de la Manche, pourrait leur être préjudiciable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/12/2025, article L516-1 et R516-1
En raison de la modification des dispositions de l’article L.516-1 du code de l’environnement, en octobre 2023, l’établissement n’est plus soumis à l’obligation de constitution de garanties financières. L’arrêté préfectoral n°19-158 du 13 septembre 2019 prescrivant à l’établissement la constitution de telles garanties devient sans objet. 5/6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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