Installation classée à Eyrein (19800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement le site apparaît comme propre et bien tenu par l’exploitant. Néanmoins, au jour de la visite, l’exploitant n'a pas été en mesure de montrer une bonne appropriation des dispositions qui lui sont applicables notamment en termes de protection de son entrepôt contre l'incendie, de l'appréciation des impacts engendrés par de nouvelles activités exercées sur le site, de mise à disposition d'un état des stocks... À ce titre, l’Inspection propose une mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation sur les points ainsi référencés dans le présent rapport. Des éléments justificatifs et autres actions correctives sont également attendus sur d'autres points tels que notamment la vérification des installations électriques, les dispositifs de protection contre l'incendie, le plan de défense incendie et la modélisation des effets thermiques. -4)
18points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2016, article 1.2.1
L’exploitant, lors de la présente visite, a confirmé ne plus exploiter d’activités soumises à la rubrique 2563, activité qui avait été déclarée en cessation par le précédent exploitant (déclaration en date du 12/09/2023 suite à la mise à l’arrêt de cette activité le 1/09/2023). Suite à la présente visite, l’exploitant a porté à la connaissance de l’Inspection l’ATTES SECUR réalisée par l’ancien exploitant VERLHAC INDUSTRIE et transmise à TIAG INDUSTRIE dans le cadre de la vente du site. Ce document, réalisé par le bureau d’études ENVISOL le 14/11/2023 et dont n’avait pas eu connaissance l’Inspection, appelle la vigilance suivante de la part du présent exploitant : eu égard à la présence au droit de l’ensemble du bâtiment d’une couche de mâchefer impactée par des traces métalliques et ponctuellement par des hydrocarbures lourds, il conviendra en cas de cessation d’activité globale du site de réaliser des investigations complémentaires (sols et gaz des sols) afin d’évaluer les mesures de gestion envisageables en fonction de l’usage futur du site. La situation administrative du site devrait ainsi être la suivante : - Rubrique 1510-2b : volume de l’entrepôt de 71 070 m³ - régime enregistrement - Rubrique 2663-2b : volume susceptible d’être stocké : 1610 m³ - régime déclaration Or lors de la présente inspection, il a été constaté l’augmentation du volume d’entreposage des matières combustibles via la mise en place à moins de 40 mètres de l’entrepôt principal, par l’ancien exploitant, de 2 nouvelles structures de type Locabris ainsi que des modifications apportées à la structure de l'auvent adjacent. De plus, la puissance de chaudière étant de 1,2 MW et le seuil de classement du régime de la déclaration ayant été abaissé à 1 MW (Décret n°2018-704 du 3 août 2018), la chaudière relève désormais du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910-A2. Cette chaudière, quand bien même l’exploitant a indiqué lors de la présente inspection qu'elle ne fonctionnait quasiment plus et avoir pour objectif de la supprimer, dès lors que des aérothermes alimentés en gaz de ville pourront être mis en place, doit être déclarée. De même, sur cette rubrique, l'exploitant doit indiquer ne plus disposer de groupe électrogène sur le site. Enfin, il a été constaté sur le site une nouvelle activité exercée en lieu et place de l’activité initialement classée 2563 exercées par l’ancien exploitant. L’exploitant a ainsi intégré depuis 2 mois, dans la partie du bâtiment qui était dédié
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 1.4
L’exploitant, lors de la présente visite, a présenté à l’Inspection les états de stocks qu’il met à jour en temps réel (lors de chaque mouvement de matière). Ces états de stocks répertorient tous les composants et produits finis en précisant, par référence, le nombre d’éléments et le nombre de palettes associées. Il n’est néanmoins aucunement fait mention de la nature, du volume, ni du poids représentés par ces produits, ni même des zones de stockage associées. Il ne dispose pas non plus de plan général des zones d’activités ou de stockage annexé à ces états des stocks. L’exploitant a par ailleurs précisé que le personnel logistique, en charge du suivi de ces états des stocks, utilisait le logiciel ERP et que les états des stocks ainsi générés étaient accessibles sur le réseau et en toutes circonstances, y compris depuis les autres sites gérés par la même société. Le jour de la présente inspection, l’exploitant a uniquement pu préciser à l’Inspection la répartition moyenne en volumes entre les différentes typologies de matières combustibles stockées sans que ce ne soit vérifiable par l’Inspection (80 % de plastique - 20 % de bois/carton). Il a cependant été constaté que le stock de fioul domestique associé au groupe électrogène n’était pas répertorié (présence de 1500 litres le jour de la présente inspection) et qu’aucune FDS n’était disponible sur le site pour ce produit dangereux. Il a par ailleurs été précisé que deux inventaires physiques étaient réalisés chaque année, l’un courant juin/juillet et le second en fin d’année civile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit élaborer, sous 3 mois, et mettre à jour a minima de manière hebdomadaire un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées, permettant de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents dans chaque zone de stockage en précisant pour les matières dangereuses (le fioul domestique dans le cas présent) les différentes familles de mention de dangers associées, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Il doit également élaborer dans le même délai un plan général des zones d'activités ou de stockage (intérieures et extérieures) utilisées pour réaliser cet état des stocks qui doit être ac
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 3.5
L’exploitant, lors de la présente inspection, a présenté les 2 plans dont il dispose : - plan de masse répertoriant l’emplacement des différents bâtiments sans précision de la typologie de matières stockées ni de l’emplacement des matières plastiques stockées en extérieur, - plan d’intervention (affiché par ailleurs dans les locaux) sur lequel sont répertoriés tous les moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, commandes de désenfumage, déclencheurs d’alarme incendie et centrale associée, barrage gaz, portes coupe-feu…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est ainsi demandé à l’exploitant de compléter et de transmettre, sous 1 mois, à l’Inspection son plan d’intervention en y intégrant une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers (locaux de charge des chariots élévateurs, stockage de fioul, chaufferie, typologie des produits combustibles stockés en intérieur...). Il doit par ailleurs s’assurer de disposer d’un plan de masse répertoriant l’ensemble des zones de stockage et des éléments structurels présents sur le site ; celui communiqué postérieurement à la présente inspection ne représentant pas notamment les 2 structures de type Locabris contrairement à celui consulté sur le site au cours de cette dernière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II – article 21
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué avoir seulement mis en place une procédure d’évacuation pour son personnel en cas d’incendie avec des consignes affichées au sein de l’entrepôt et qu'un travail était en cours sur les consignes d'arrêt d'urgence, sans davantage de précision. Aucune autre procédure que celle susvisée n’a ainsi pu être présentée à l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant élabore et communique à l’Inspection, sous 3 mois, les consignes définies à l’article 21 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé et notamment celles relatives aux : - procédures d'arrêt d'urgence, de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) et d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours ; - mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; - moyens de lutte contre l'incendie et aux dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci. 10/30Dans le même délai, ces consignes sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 9
Lors de la visite du site, il a été constaté la présence en extérieur de plusieurs stocks de pièces plastiques sur palettes à une distance d’environ 10 mètres de la limite de propriété et de plus de 10 mètres des parois extérieurs des bâtiments. Ces stockages n’appellent pas d’observations de la part de l’Inspection hormis la nécessité de correctement identifier ces zones de stockage extérieur sur les plans du site. Il a par ailleurs été constaté la présence de stockage de pièces plastiques le long des parois des bâtiments (entrepôt principal et auvent). Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué que ces stocks pouvaient être maintenus à ces emplacements pendant un mois maximum et il a indiqué ne pas avoir connaissance de la disposition visant à éloigner ces matières des parois de l’entrepôt en application de l’article 2-III de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 susvisé. De plus, il a été constaté la présence de stocks de matières principalement en plastique au sein des bâtiments et organisés soit en palettier (au sein des cellules 1 et 2 du bâtiment principal) soit en masse dans des îlots de stockage (au sein de l'auvent et des 2 nouvelles structures attenantes de type Locabris). Dans l’ensemble des enceintes couvertes et fermées inspectées, il a été relevé : - une distance de moins d’un mètre entre les matières stockées et les murs de l’entrepôt (et ce quel que soit le mode de stockage). L’exploitant doit rester vigilant afin de s’assurer en toutes circonstances du respect d’une distance de 1 m entre les éventuels stockages de matière en masse et les parois et toiture de l’entrepôt, - la présence de 3 îlots de stockage dans l'auvent et 2 îlots de stockage au sein de chacun des 2 autres structures qui lui sont accolées. Considérant néanmoins que les surfaces de chacun de ces espaces de stockage sont supérieures à 500 m², il convient que l’exploitant justifie à l’Inspection la mise en place d’une allée d’au moins 2 mètres entre chaque îlot de stockage, - au sein de la cellule 1 une distance très inférieure à 1 mètre entre le réseau de sprinklage et des 12/30matières stockées au sein du palettier. L’exploitant doit ainsi s’assurer du maintien d’une distance minimale suffisante entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage afin de permettre le bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie. Lors de la visite du site, il a par ailleurs été constaté la présence d’une salle de paus
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 5
Lors de la présente inspection, il a été constaté la présence d’exutoires à commande automatique (thermofusibles se déclenchant entre 55 et 85°C) et manuelle (pneumatiques ou mécaniques en fonction des zones) au sein de l’entrepôt principal. L’exploitant n’a cependant pas pu confirmer que les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique L'auvent étant constitué en partie haute de plexiglas sur les parois et les deux structures de type Locabris étant constitués de toiture en toiles plastiques, ces installations ne disposent pas de dispositifs de désenfumage spécifiques. Par sondage, il a été constaté la présence d’un boîtier de commande d’ouverture pneumatique des exutoires au sein de la cellule 2 de l’entrepôt principal. Celui-ci était accessible et correctement signalé. L’exploitant, suite à la présente visite, a transmis à l’Inspection par courriel en date du 23/10/2025 le dernier rapport de vérification des dispositifs de désenfumage réalisé par l’entreprise DESAUTEL le 24/04/2025. Ce rapport conclut au bon état de fonctionnement des installations mais préconise le remplacement de 2 vérins sur le 1er lanterneau du canton 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Eu égard à l’observation de l’entreprise DESAUTEL susmentionnée, l’exploitant doit préciser sous 3 mois à l’Inspection les actions correctives mises en place ou envisagées, assorties, le cas échéant, d’un calendrier de réalisation. Il communique à ce titre à l’Inspection tout élément permettant de justifier la mise en conformité de l’installation et s’assure de tracer les actions correctives réalisées dans un registre ou logiciel de suivi. 16/30L’exploitant justifie par ailleurs à l’Inspection, sous 1 mois, que les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse pas se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 12
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué que la détection automatique présente au sein du bâtiment principal était assurée par des détecteurs thermiques et optiques reliés à des caméras pouvant confirmer à distance un éventuel départ de feu. Ces détecteurs sont reliés à une centrale incendie qui déclenche une alarme et communique avec l’entreprise de télésurveillance ARTEL. En cas de déclenchement, cette société a pour obligation, 24h/24, d’appeler les 2 directeurs du site afin qu’ils acquittent, si besoin, l’alarme à distance ou qu’ils interviennent sur site dans les plus brefs délais. Selon l’exploitant, interrogé sur ce sujet lors de la présente inspection, cette société de télésurveillance ne se déplace jamais sur site et n'appelle pas les pompiers. L’exploitant a par ailleurs indiqué que ce dispositif était testé régulièrement du fait du déclenchement intempestif de ces détecteurs. Suite à la présente inspection, l’exploitant a transmis à l’Inspection le dernier rapport de vérification des détecteurs réalisée les 27/06/2025 et 9/07/2025 par l’entreprise FAURIE Télécom et Sécurité. Outre des observations portées dans ce rapport concernant des stocks de palettes trop importants à certains emplacements, il est fait mention d’un bon fonctionnement du dispositif mis en place. 17/30Concernant l'auvent et des structures de type Locabris adjacentes, l’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place de détecteurs automatiques incendie dans ces entrepôts ce qui est vérifié dans le rapport susmentionné qui ne répertorie pas ces locaux. De plus, dans le compte-rendu faisant suite à l’exercice d’évacuation réalisé en 2025, il est fait mention de l’alarme qui est non audible dans l'auvent et dans structures adjacentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place, sous 2 mois, dans l'auvent et les 2 structures adjacentes une détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à ses services. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. Il transmet, dans le même délai, à l’Inspection les éléments permettant de justifier cette mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de détection automatique d'incendie
Vérification des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 13
S'agissant des extincteurs, l'exploitant a transmis à l’Inspection par courriel en date du 23/10/2025 le dernier Q4 réalisé par la société DESAUTEL le 20/10/2025 (suite à son intervention le 26/09/2025), le contrôle précédent ayant eu lieu en 04/2024. Ce rapport fait état de non conformités relatives notamment à l’absence d’extincteur à proximité du compresseur et des évolutions significatives du site devant conduire à la mise à jour de dossier conformité extincteurs de l’établissement. Sur site, par sondage, il a été constaté que les extincteurs contrôlés disposaient d'une étiquette sur laquelle était indiquée la date de 09/2025, soit celle du dernier contrôle Q4. S'agissant des robinets d’incendie armés (RIA) , l'exploitant a transmis à l’Inspection par courriel en date du 23/10/2025 le dernier Q5 réalisé par la société F. GUILLOT le 25/09/2025 (suite à son intervention le 20/08/2025), le contrôle précédent ayant eu lieu le 23/05/2024. Ce rapport fait état de 2 observations qui consistent à bien laisser libre l'accès aux RIA et à remplacer le manomètre aval du détendeur sans préciser de quel RIA il s’agit. Le suivi de cette observation n’a cependant pas été reporté sur le logiciel GMAO consulté le jour de la présente inspection quand bien même le contrôle périodique y a été indiqué. 19/30Sur site, par sondage, il a été constaté que les RAI contrôlés disposaient d'une étiquette sur laquelle était indiquée la date de 20/08/2025, soit celle du dernier contrôle Q5. Il a été constaté que plusieurs RIA et extincteurs présents sur le site n'étaient pas accessibles en raison de l'aménagement actuel du stockage, les rendant ainsi inopérants ; la signalisation de ces derniers n’étant par ailleurs pas toujours opérationnelle. S'agissant du sprinklage, l'exploitant a transmis à l’Inspection par courriel en date du 23/10/2025 le dernier rapport de vérification semestrielle du système sprinklage (rapport Q1) réalisé par la société F. GUILLOT le 24/06/2025 (suite à son intervention du 21/05/2025), le contrôle précédent ayant eu lieu le 6/11/2024 et le dernier contrôle triennal le 21/05/2024. Ce rapport fait état de plusieurs observations sans risque de mise à l’échec de l’installation. Lors de la présente visite, il a été constaté la bonne prise en compte de ces observations dans la GMAO de l’exploitant et la réalisation chaque semaine des tests de démarrage du système de sprinklage et leur bon enregistrement dans le registre tenu à disposition de l’Inspection dans le
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 14
Lors de l'inspection de 2017 , l'Inspection avait relevé que plusieurs exercices incendie avaient été réalisés. Depuis la reprise de l’entrepôt en 2023 par l’exploitant TIAG INDUSTRIE, un seul exercice d’évacuation a été réalisé le 9/10/2025. Le compte-rendu consulté lors de la présente inspection, a permis de relever une alarme peu audible au niveau de l'auvent et des structures adjacentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant l’obligation qui lui incombe concernant l’organisation tous les 6 mois d’exercices d’évacuation de son personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 11
Dans le dossier de demande d’enregistrement, il était précisé que « la rétention des eaux d’incendie est effectuée d’une part à l’extérieur des bâtiments, au niveau des quais de chargement/déchargement et d’autre part à l’intérieur des bâtiments grâce à la réalisation d’une rehausse de 0. 1 m. Le volume de confinement nécessaire a été évalué, selon les prescriptions techniques de la règle D9A. Ce volume doit être à minima de 1023 m³ ». Lors de la présente inspection, il a été constaté à l’intérieur du bâtiment principal et de l'auvent, une réhausse de 0,1 m qui n’a pas néanmoins été mise en place au niveau des 2 nouvelles structures de type Locabris. En effet, ces structures dont les parois constituées en simple bardage métallique et posées à même le sol (imperméabilisé) montrent à de nombreux endroits une communication directe avec l’extérieur avec des interstices ne permettant pas d’assurer un maintien des eaux d’extinction au sein de ces structures en cas d’incendie ni même leur confinement extérieur vers une unique zone dédiée à cet effet (déversement probable sur la zone végétalisée extérieure avec un épandage probable des billes plastiques entreposées au sein de ces structures). Interrogé sur les regards d’eaux pluviales présents sur les quais de chargement/déchargement et au niveau du réseau de collecte des eaux pluviales présent au niveau de l'auvent et des structures accolées, l’exploitant a indiqué qu’une vanne guillotine devait exister au niveau des 3 séparateurs hydrocarbures mis en place sur le site et où transitent les eaux pluviales (et éventuellement où pourraient transiter les eaux d’extinction incendie en cas de sinistre) avant de rejoindre le bassin de lagunage commun à la ZAC de la Montane. L’exploitant n’a néanmoins pas été en mesure de préciser l’emplacement exact de ces vannes ni leurs modalités de fonctionnement et d’accès. Il a par ailleurs été constaté la présence d’un IBC posé sur une plaque d’accès potentiel à la vanne d’isolement du réseau en provenance de la zone « auvent et structures de type Locabris). 23/30L’exploitant n’a par ailleurs pas pu démontrer que les séparateurs hydrocarbures présents sur le site font l’objet d’un entretien régulier par une entreprise agréée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, assurer un entretien de ses séparateurs hydrocarbures et justifier à l’Inspection, dans le même délai, de la présence des vannes d’isolement, de leur bon fonctionnement
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 15
Le rapport complet de vérification des installations électriques et le Q18 réalisés par Bureau Veritas le 14/10/2025 ont été consultés lors de la présente visite et transmis en suivant à l’Inspection. Quand bien même le Q18 ne fait apparaître qu’une observation, déjà relevée lors du contrôle précédent en date du 29/10/2024 (protection insuffisante de canalisation contre les surcharges), le rapport complet relève 9 observations dont 8 sont récurrentes (celle citée dans le Q18, interconnexion inexistante entre les masses des appareils électriques et le conducteur de protection, fixations à réaliser de canalisation et de prise de courant…). La nouvelle observation porte sur l’impossibilité, le jour de la vérification par l’organisme de contrôle, de mettre hors tension totale les installations électriques (coupure totale non autorisée par l’exploitant). Par ailleurs, il est également précisé que le périmètre d’intervention n’a pas pu être complet du fait que la nouvelle installation finition n’a pas fait l’objet d’une vérification initiale. 24/30Interrogé sur le suivi assuré de ses installations électriques, l’exploitant a indiqué avoir réalisé quelques actions correctives suite au contrôle réalisé le 29/10/2024 qui recense 10 observations dont 2 levées (remise en état de fonctionnement l’éclairage de sécurité). L’exploitant a par ailleurs précisé ne pas disposer, à ce jour, de registre de suivi des actions correctives mais que ce suivi serait très prochainement assuré via la GMAO (en cours de mise en place par le nouveau coordinateur réglementaire et maintenance). Concernant le contrôle par thermographie, l’exploitant a indiqué lors de la présente inspection que ce contrôle serait repris par la société FAS'COM à partir de 2025 et qu’un rendez-vous était programmé pour le 21/11/2025. Suite à la présente visite, le dernier Q19 dont dispose l’exploitant a été transmis à l’Inspection. Ce dernier réalisé par Bureau Veritas le 8/09/2022, conclut au constat suivant «les installations électriques objet de cette mission sont propres et correctement maintenues. A l'issue du contrôle, il semble que le risque d'incendie d'origine électrique soit faible». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois, corriger l'ensemble des anomalies constatées dans le rapport de vérification des installations électriques établi par la société Bureau Veritas le 14/10/2025. Il s’assure par ailleurs, lors du prochain contrôle de ses installations
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 21
Une analyse du risque foudre a été réalisée par le Bureau d’études Franklin Sud-Ouest et jointe au dossier de demande d’enregistrement initial. L’étude technique foudre a été réalisée le 28/02/2017 par le même bureau d’études. Elle proposait l’installation des dispositifs suivants : - 3 paratonnerres à dispositifs d’amorçage (PDA) en toiture du bâtiment et dispositifs associés (protection extérieure contre la foudre), - parafoudres au niveau de chaque TGBT et de l’alimentation électrique de la pompe du sprinkler, du groupe électrogène et de l’alarme incendie (protection intérieure). Lors de la dernière inspection le 14/03/2017 , il avait été constaté l’absence de ces dispositifs. Par courrier du 23/05/2017 , l’exploitant précisait qu’il avait reçu le devis de la société Franklin et qu’il attendait ceux des entreprises Siréa Group et Laumaillé. Lors de la présente inspection, l’exploitant, qui a racheté l’entreprise en 2023, a indiqué ne pas savoir si les travaux susmentionnés ont été réalisés. Il a néanmoins réalisé un contrôle complet de ses installations le 14/10/2024 par l’entreprise Laumaillé Lussault. Le rapport du 4/02/2025, faisant suite à ce contrôle, indique la présence de 2 PDA et 1 PTS (paratonnerre à tiges simples) ainsi que le contrôle de plusieurs parafoudres. Ces constats permettent ainsi de confirmer la réalisation des travaux pour lesquels l’ancien exploitant s’était engagé. Ce rapport conclut néanmoins à une installation non conforme du fait de l’absence de moyen de contrôle du système d’amorçage sur les 2 PDA qui doit être remplacé (« Indicateur de défaut pointes paratonnerre HS ne flashe plus à remplacer »). L’exploitant, en réponse à cette conclusion, a indiqué à l’Inspection avoir réalisé un devis le 4/02/2025 et qu’une commande avait été signée en conséquence le 2/10/2025. L’exploitant a par ailleurs précisé que ces actions correctives seraient enregistrées dans la GMAO qui est en cours d’amélioration suite à l’arrivée du nouveau coordinateur réglementaire et maintenance. L’exploitant par ailleurs interrogé sur l’emplacement physique de ces dispositifs n’a pas été en mesure de le préciser à l’Inspection ni même de confirmer la présence d’un compteur d’impacts foudre. Lors de la présente visite sur site, l’Inspection a cependant pu constater la présence d’un paratonnerre sur la partie qui héberge la nouvelle activité de finition réalisée au sein du bâtiment principal. Enfin, interrogé sur le contrôle qu’il envisage de réaliser cette a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 23
Interrogé quant à la réalisation d'un plan de défense incendie, l'exploitant a indiqué ne pas disposer d’un tel document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 8 mois, à l'Inspection un plan de défense incendie établi conformément à l'ensemble des dispositions de l'article 23 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 modifié susvisé. Ce plan de défense incendie devra être communiqué en suivant au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
Dans le dossier d’enregistrement établi par la société VERLHAC INDUSTRIE, il est précisé que « Le résultat de la note de calcul FLUMILOG effectuée spécifiquement pour l’auvent nous présente des flux thermiques de 5 kW/m² d’une longueur maximale de 15 m, en façade Est. Cette façade du bâtiment sera ouverte et les quais de chargement/déchargement y seront positionnés. Le bâtiment le plus proche est la cellule n°2 et il est situé au minimum à 20m de l’auvent. Aucune installation ne sera impactée par les flux thermiques émis par un incendie de l’auvent, de même que ces flux thermiques ne sortiront pas des limites de propriété. » Ont par ailleurs été modélisés les flux thermiques issus des autres bâtiments avec une typologie de produits combustibles proche de ce qui était initialement stocké (= bois + PE + cartons). Interrogé sur la réalisation d’une nouvelle modélisation telle que prescrite à l’annexe VIII susvisée, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé cette étude malgré les évolutions survenues sur le site et décrites au point 2 du présent rapport (ajout notamment de 2 nouveaux bâtiments de stockage accolés à l'auvent extérieur et modification de la nature des produits stockés). 29/30Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser, sous 6 mois, l’étude des effets thermiques mentionnées à l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 afin de déterminer, eu égard aux modifications intervenues sur le site, les distances correspondant aux effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m². Ces éléments pourront être intégrés dans le PAC demandé au point de contrôle n°2 et ils devront être accompagnés, le cas échéant, des mesures envisagées afin de se conformer au point 2 de l’annexe VIII susvisée et d’un calendrier prévisionnel de mise en conformité. L’exploitant devra par ailleurs démontrer dans le cadre de cette étude du respect des règles d’implantation des 2 nouveaux bâtiments de stockage exploités sur son site eu égard aux règles définies à l’article 2-I de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/10/2025, article R. 512-68
Suite au rachat de l’entrepôt initialement déclaré par la société VERLHAC INDUSTRIE par l’entreprise TIAG INDUSTRIE le 15/11/2023, ce nouvel exploitant a déclaré ce changement par courrier adressé à la Préfecture le 13/03/2024. Les produits désormais stockés au sein de l’entrepôt sont exclusivement des produits combustibles de type cartons, palettes, pièces métalliques, pièces métalliques et plastiques, avec une grande majorité de matières plastiques (produits finis, semi-finis et billes plastiques). Cet entrepôt sert exclusivement au stockage des matières premières et produits issus des sites de production exploités par TIAG INDUSTRIE sur les communes de Corrèze (finition) et de Saint Priest de Gimel (production). Il est par ailleurs exercé sur le présent site une nouvelle activité de finition usinage/assemblage/étiquetage (cf. point de contrôle n°2).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 1.3
Le jour de l'inspection, il est apparu que le site était bien entretenu et maintenu propre, à l'intérieur comme à l'extérieur. Il n’a par ailleurs pas été constaté la présence de véhicules stationnés ou de stockages positionnés en extérieur, susceptibles d’obstruer la voie engins.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 8
Hormis le stock de 1500 litres de fioul domestique présent dans le local sprinklage (cuve double paroi), il n’a pas été constaté la présence d’autres matières dangereuses susceptibles d’être concernées par la disposition ci-dessus ; l’ensemble des produits dangereux (= huiles) stockés par l’ancien exploitant dans l'(auvent ayant été évacué par ce dernier.
Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - article 10
Le seul produit classé dangereux et stocké sur le site est le fioul domestique. Ce dernier étant stocké au sein d’une cuve double paroi, l’espace entourant le réservoir fait office de rétention. Par ailleurs, le FOD étant classable au titre de la rubrique 4734, l’article susvisé n’est pas applicable à ce stockage. Lors de la visite du site, il a été constaté le stockage de big bags de billes en plastique au sein des 2 structures de type Locabris. L’exploitant, interrogé sur les dispositifs mis en place pour contenir et nettoyer un éventuel épandage de ces billes au sol, a indiqué mettre à la disposition de son personnel des balais et balayeuses. Ces dispositifs devront néanmoins être clairement signalés et correctement pris en compte dans la consigne visée à ce sujet au point de contrôle n°5. Par ailleurs été constaté la présence de bacs d’absorbants vides au sein des cellules 1 et 2 de l’entrepôt principal malgré un affichage laissant penser de l’intérêt d’épandre un tel produit en cas de déversement de produits dangereux au sol. L’exploitant est invité à mettre en cohérence ses consignes (notamment celles qui sont affichées) avec les moyens adaptés aux risques mis à disposition du personnel en cas de sinistre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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