Installation classée à Terres-de-Caux (76640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 février 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005803158 |
|---|---|
| Commune | Terres-de-Caux (76640) |
| Département | Seine-Maritime |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Normandie |
| Inspections listées | 2 depuis 30 septembre 2022 |
| SIRET | 20001070000017 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Les constats établis par l’inspection des installations classées lors de la visite du 22 février 2024, ainsi que les éléments transmis par l’exploitant à la suite de cette inspection, permettent de proposer à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 décembre 2022, l’exploitant ayant mis en conformité son site au regard des prescriptions visées par cet arrêté. Des demandes sont émises par l’inspection des installations classées auxquelles l’exploitant doit répondre dans les délais précisés pour chaque demande.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2006, article 1.2.1
Éléments de l’exploitant: La déchetterie de Terres-de-Caux comprend: - des bennes de collecte des encombrants, bois, métal, carton, gravats, etc. - des zones de stockage des déchets verts et des déchets spécifiques (piles, pneus, huiles, D3E, etc.)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R.181-47
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Contexte: A l’issue de la visite d’inspection de 2022, l’inspection avait demandé à l’exploitant de solliciter le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) pour réaliser un exercice conjoint afin de s’assurer de l’efficacité des moyens de lutte contre l'incendie présents sur site, et de leur opérationnalité. L’exploitant a recontacté le SDIS avant la présente visite, mais l’exercice n’a pas eu lieu à ce jour. Par ailleurs, l’exploitant devait fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de cette réserve. Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants: - une réserve d’eau incendie de 120 m³ - un poteau incendie situé en entrée de site dont l’installation daterait de 2014 - au moins 7 extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Contexte: Lors de la visite de 2022, aucune signalisation visible n’interdisait aux usagers l’accès à la partie basse des quais, réservée au personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des chutes et des collisions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Contexte: Lors de l’inspection de 2021, puis de celle de 2022, aucun dispositif n’avait été mis en place pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie. L’exploitant avait donc été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2022, de respecter l’article 29 susvisé, dans un délai de 6 mois. À l’issue de la visite de 2022, une étude de faisabilité avait été transmise à l’inspection en mars 2023, pour la mise en place d’un bassin de rétention de 154 m³, et de trois vannes de confinement. Analyse de l’inspection relatif au dimensionnement du bassin de rétention des eaux d’extinction incendie: Les besoins en eau d’extinction du site ont été déterminés selon le guide pratique D9 «Guide pratique d’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie»: le débit requis est évalué par l’exploitant à 60 m3/h. Le guide pratique D9A «Guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction» a été utilisé par l’exploitant et détermine à 154 m³ la capacité de rétention de l’ouvrage devant recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, selon les hypothèses suivantes: - Besoins pour la lutte extérieure (besoins x 2h au minimum) = 120 m³ - Volumes d’eau liés aux intempéries (10 l/m² de surface de drainage) = 34 m³. Les hypothèses de calculs suivantes doivent être justifiées: - hypothèses prises en compte dans le calcul des besoins en eau d’extinction: * le coefficient – 0,1 utilisé pour une ossature stable au feu > 1h - hypothèses prises en compte dans le calcul du dimensionnement de la rétention des eaux d’extinction: * l’absence de prise en compte de la présence de stocks de liquides. L’inspection a cependant constaté sur le terrain des contenants de faible volume de liquides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 1911/12
L’exploitant a transmis à l’inspection à sa demande et en amont de la visite les derniers comptes- rendus de vérification des installations électriques Q18 pour les années 2022 et 2023. Pour ces deux années, les rapports indiquent que l’installation «ne peut pas entraîner des risques d’incendies et d’explosion». Néanmoins, seule une vérification partielle a été effectuée en 2022 et en 2023. Ainsi, il est noté que l’examen des matériels électriques situés dans les faux-plafonds n’a pas été effectué, car cela nécessitait un démontage des faux-plafonds. La vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d’éclairage installés en hauteur n’a pas été faite non-plus, faute de mise à disposition de moyens d’accès à la sécurité. Ces deux aspects n’ont été vérifiés ni en 2022 ni en 2023. En outre, des observations ont été faites dans le rapport de 2023, pour lesquelles l’exploitant n’a pas été en mesure de dire si elles avaient été levées. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’en application de l’article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation, il est tenu de conserver les traces écrites des mesures correctives prises à la suite des vérifications, et également de garantir la mise à la terre de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous un mois, de : - Faire réaliser une vérification des installations électriques complète, et mener les actions correctives pour lever les non conformités/observations faites ; - Mettre en place une procédure de suivi des contrôles de vérification de conformité des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Contexte: Lors de la visite de 2022, l’inspection avait constaté que des sacs contenant du polystyrène étaient stockés sur la partie basse des quais à l’air libre, avec un risque d’envol de matières. 12/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Propreté du site
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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