Installation classée à Poligny (39800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a montré que certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées, néanmoins les non-conformités suivantes subsistent, notamment certaines en l'absence d'éléments justificatifs : - changement d'exploitant (arrêté d'enregistrement délivré au SICTOM de la région de Champagnole, déchetterie actuellement exploitée par le SICTOM Jura Est) : lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il ne s'agissait que d'un changement de dénomination et non pas d'un changement d'exploitant : fournir tout élément justifiant l'absence de changement d'exploitant, à défaut, une déclaration de changement d'exploitant est à effectuer au préfet conformément à l'article R. 512-68 du code de l'environnement ; - plan des réseaux de collecte des effluents : confirmer que le plan du site référencé "plan de récolement" dans son indice A et daté du 16 juillet 2019, est à jour ; - absence d'évaluation des eaux rejetées annuellement : fournir une évaluation des quantités d'eau rejetées annuellement, devant comprendre a minima les quantités d'eau utilisées pour le lavage, ainsi que les eaux pluviales collectées sur le site ; - surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée et valeurs limites : les paramètres suivants n'ont pas été analysés : indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX (halogène organique adsorbable), arsenic et métaux totaux. D'autre part, le bulletin d'analyse du laboratoire ayant effectué le prélèvement indique qu'il s'agit d'un prélèvement ponctuel, mais ne précise pas s'il y a eu au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure, la valeur mesurée en matières en suspension totales (230 mg/l) dépasse la valeur limite d'émission fixée à 100 mg/l : effectuer une analyse des eaux rejetées au milieu naturel, dans les conditions de prélèvement prévues à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, comprenant l'ensemble des paramètres prescrits à cet article. Le rapport du laboratoire devra
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/04/2024, article R. 512-68
L'arrêté préfectoral d'enregistrement a été délivré au SICTOM de la région de Champagnole. La déchetterie est actuellement exploitée par le SICTOM Jura Est. Selon l'exploitant, il n'y a pas eu de changement d'exploitant, mais uniquement un changement de dénomination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir tout élément justifiant l'absence de changement d'exploitant (numéro de SIRET du SICTOM de la région de Champagnole, numéro de SIRET du SICTOM Jura Est, statut juridique...), à défaut, une déclaration de changement d'exploitant est à effectuer au préfet conformément à l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
Par courrier du 12 novembre 2024, l'exploitant a transmis le plan du site référencé "plan de récolement", dans son indice A et daté du 16 juillet 2019, avec les réseaux de collecte des effluents. NON-CONFORME : absence de justificatif confirmant que ce plan de 2019 est à jour. En effet, il s'agit du plan du dossier de demande d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer que le plan du site référencé "plan de récolement" dans son indice A et daté du 16 juillet 2019 est à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34
Les eaux issues du bassin de rétention du site sont rejetées, après traitement par un débourbeur et un séparateur d'hydrocarbures, par un point de rejet dans le milieu naturel (ruisseau à l'extérieur du site). Le point de rejet est aménagé pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons. Par courrier du 12 novembre 2024, l'exploitant a fourni les quantités d'eau consommées par le site (environ 100 m3/an, par le réseau d'adduction d'eau potable). NON-CONFORME : l'exploitant n'a pas fourni d'évaluation de la quantité d'eau rejetée annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir une évaluation des quantités d'eau rejetées annuellement, devant comprendre a minima les quantités d'eau utilisées pour le lavage, ainsi que les eaux pluviales collectées sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
9/11 L'exploitant a effectué un prélèvement des eaux rejetées au milieu naturel le 28 novembre 2024, les paramètres suivants ont été analysés : DCO (demande chimique en oxygène), DBO5 (demande biologique en oxygène), MEST (matières en suspension totales), pH, température et hydrocarbures totaux. NON-CONFORME : les paramètres suivants n'ont pas été analysés : indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX (halogène organique adsorbable), arsenic et métaux totaux. D'autre part, le bulletin d'analyse du laboratoire ayant effectué le prélèvement indique qu'il s'agit d'un prélèvement ponctuel, mais ne précise pas s'il y a eu au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure, comme le demande la prescription ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer une analyse des eaux rejetées au milieu naturel, dans les conditions de prélèvement prévues à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, comprenant l'ensemble des paramètres prescrits à cet article. Délai : 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Un prélèvement et une analyse des eaux rejetées ont été effectués le 28 novembre 2024. Concernant le point de prélèvement, un des salariés du SICTOM Jura Est indique que le prélèvement a été effectué au niveau du point de rejet au milieu naturel (rejet au niveau du ruisseau à l'extérieur du site), cependant le rapport du laboratoire indique comme point de prélèvement "Déchetterie Poligny". L'analyse a été effectuée sur les paramètres suivants : DCO, DBO5, MEST, pH, température et hydrocarbures totaux. NON-CONFORME : - la valeur mesurée en MEST (230 mg/l) dépasse la VLE réglementaire fixée à 100 mg/l ; - les paramètres suivants n'ont pas été analysés : indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX (halogène organique adsorbable), arsenic et métaux totaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer une analyse des eaux rejetées au milieu naturel, dans les conditions de prélèvement prévues à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, comprenant l'ensemble des paramètres prescrits à cet article. Le rapport du laboratoire devra bien indiquer le point de prélèvement précis, l'écoulement au point de rejet (pluie, opérations de lavage...), ainsi que la conformité aux conditions de prélèvement (soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés d'une demi-heure). Délai : 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 1.3.1
Selon le plan fourni par l'exploitant le 12 novembre 2024, les eaux de lavage (intérieur des bennes des camions) sont recueillies dans le bassin, puis rejetées au milieu naturel (ruisseau hors du site), après traitement par un débourbeur, puis par un déshuileur. Par courrier du 6 janvier 2025, l'exploitant indique que les eaux de lavage sont traitées conformément au dossier de demande d'enregistrement. 6/11
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Le gardien de la déchetterie a été désigné personne référente pour l'exploitation de la déchetterie (désignation sur sa fiche de poste). Cette personne est présent sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux de lavage (intérieur des camions) sont collectées dans le bassin de rétention, puis rejetées, après traitement par un débourbeur-déshuileur, dans le milieu naturel (ruisseau extérieur au site). Ce dispositif de traitement des eaux a été nettoyé le 26 novembre 2024 (bordereau de suivi de déchets dangereux fourni). L'exploitant prévoit le nettoyage et le curage complet de son bassin de collecte des eaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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