Installation classée à Saint-Germain-la-Campagne (27230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose à Monsieur le Préfet de l'Eure de mettre en demeure l'exploitant, la société COLAS FRANCE, de régulariser sa situation administrative : en procédant à la cessation d'activité du site conformément à l'article R512-75-1 du code de l'environnement ou en échangeant avec le nouvel exploitant pour qu'il notifie le changement d'exploitant et le transfert de l'autorisation d'exploiter du site, conformément à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dans un délai de 1 mois ; • en portant à sa connaissance les évolutions d'activités du site, leur impact sur l'environnement et l'évolution du risque, dans un délai de 1 mois. • De plus, il est demandé à l'exploitant de disposer d'un interlocuteur fiable et disponible dont il communiquera l'identité et les moyens de contact à l'inspection.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2021, article 1.4.1
L'exploitant a indiqué que l'activité de centrale d'enrobage (rubrique 2521) n'avait été réalisée qu'entre mars et juin 2022. De même pour toutes les activités liées à cette centrale pour lesquelles il avait été autorisé : 2915, 4734 et 4801. Il a été observé sur le site une activité a priori assimilable à la rubrique 2517 avec des stockages de gravats ou autres déchets de chantier, ainsi que des déchets de bois et de la ferraille dans des quantités inférieures aux seuils déclaration des rubriques 1532 et 2713. Des photographies sont disponibles en annexes confidentielles. La situation du site ne correspond donc plus à celle précisée à l'article 1.2.1 de son arrêté préfectoral. L'inspection n'a pas été informée des modifications d'activité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de l'Eure de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative en portant à sa connaissance les évolutions d'activité du site, leur impact sur l'environnement et l'évolution du risque, dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2021, article 1.4.3
Par le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°UBDEO-ERA-22-12, l'exploitant identifié du site est la société COLAS GRANDS TRAVAUX FRANCE (SIRET : 329 338 883 05046). Lors de l'inspection, le représentant de la société COLAS GRANDS TRAVAUX a indiqué qu'il n'avait plus d'activité sur le site de 2022. Il indique avoir remis l'exploitation à la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (SIRET : 422 654 160 00056), propriétaire initial de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021. Le représentant de la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe a indiqué qu'il avait une convention avec la société Terrassement Location Vesperois (SIRET : 44758717100029) pour permettre à cette dernière d'entreposer divers stockages de ses activités (travaux de terrassement courants et travaux préparatoires). L'inspection des installations classées n'a été destinataire d'aucune notification de changement d'exploitant. De fait, la responsabilité du site porte toujours sur la société COLAS GRANDS TRAVAUX FRANCE (SIRET : 329 338 883 05046). Toutefois, il est à noter que la société à laquelle se rapporte ce SIRET est fermée depuis le 1er juillet 2024. S'agissant néanmoins d'un établissement secondaire de la société COLAS FRANCE (SIRET : 329 338 883 03413), c'est à cette dernière que sera adressé l'ensemble des demandes du présent rapport (et du projet de mise en demeure). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de l'Eure de mettre en demeure l'exploitant, la société COLAS FRANCE, de régulariser sa situation administrative en procédant à la cessation d'activité du site conformément à l'article R512-75-1 du code de l'environnement ou en échangeant avec le nouvel exploitant pour qu'il notifie le changement d'exploitant et le transfert de l'autorisation d'exploiter du site, conformément à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2021, article 1.1.1
L'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 rappelle l'article R512-74 du code de l'environnement qui précise que l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans. De fait, l'exploitant avait jusqu'au 24 septembre 2024 pour mettre en service son activité. Après plusieurs relances de l'inspection entre 2021 et 2025 pour réaliser une inspection de mise en service dans les 6 premiers mois d'activité, l'exploitant n'a jamais informé du démarrage de son activité. De fait, l'inspection considérait l'activité du site comme non démarrée et donc que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 avait cessé de produire ses effets au 25 septembre 2024. L'inspection du 16 décembre 2025 avait ainsi pour but de confirmer qu'aucune activité n'avait été réalisée sur le site et de confirmer la caducité de l'arrêté préfectoral. Il a néanmoins été observé sur le site une activité a priori assimilable à la rubrique 2517 avec des stockages de gravats ou autres déchets de chantier, ainsi que des déchets de bois et de la ferraille dans des quantités inférieures aux seuils déclaration des rubriques 1532 et 2713. De plus, l'exploitant a indiqué avoir réalisé une activité de centrale d'enrobage (et activités associées) entre mars et juin 2022. Des photographies sont disponibles en annexes confidentielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site est considéré comme actif. Néanmoins, il est rappelé à l'exploitant qu'il est tenu de répondre aux sollicitations de l'inspection des installations classées. À cet effet, il s'organise de telle sorte à mettre à disposition un interlocuteur fiable et disponible dont il communiquera l'identité et les moyens de contact.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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