Installation classée à Thionville (57100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, il est proposé au préfet : • concernant le point de contrôle n°1, d’acter par le ttre préfectorale le changement d’exploitant du site au profit de la société BEHM SAS (en lieu et place de la société Carrosserie BEHM précédemment dénommée BEHM) ; • concernant le point de contrôle n°2, de mettre en d emeure l’exploitant de respecter, dans un délai d e 2 mois, les dispositions de l'article 1.5.1 de l' arrêté préfectoral du /2008 susvisé pour ce qui concerne le dépôt d'un porter à connaissance dans le cadre des modifications notables des conditions d’exploitation déjà réalisées et ce en vue notamment de : ◦ positionner, avec l'ensemble des éléments d'appréciation, les activités du site au regard de la nomenclature ICPE ; ◦ présenter la réduction du périmètre ICPE avec l’ens emble des éléments d’appréciation et en particulier avec une étude historique succinc te justifiant qu’aucune activité ICPE n’a été exercée au droit des parcelles concernées et les incidences de cette réduction de périmètre concernant les nuisances et les risques des tiers.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative - Rubriques et périmètre ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 1.2.1 partiel et 1.5.1
Le jour de la visite, l’exploitant a notamment déclaré les éléments suivants : • arrêt du carrossage industriel pour la partie semi- remorque : la quantité de peinture et de sablage est divisée au moins par 4, fin de l’activité de galvanisation sur site ; • mise en place d’une pompe à chaleur air/air de 20 k W pour le chauffage du bâtiment d’exploitation et mise en place de panneaux photovo ltaïques en vue de réduire la consommation énergétique des bâtiments ; • utiliser des solvants pour le revêtement et la retouche de véhicules ; • avoir réduit le périmètre ICPE du site en 2018 à la demande du propriétaire foncier en vue de l’aménagement de la voirie permettant l’accès au parking P+R désormais en activité. L’inspection a notamment constaté : • la présence d’une pompe à chaleur au droit du bâtim ent d’exploitation avec une plaque signalétique mentionnant une installation en 2023 ; • la présence de panneaux photovoltaïques installés en aérien entre deux bâtiments , • la présence d’un stock de peinture dans un local fe rmé à clé. La quantité de peinture constatée dans ce local est inférieure à 150 kg ; • sur la partie Nord du site, précédemment incluse da ns le périmètre ICPE, une clôture séparant le site d’une voie publique menant au parking P+R ; • l’abaissement des capacités des différentes activit és et les nouvelles installations de l’exploitant n’ont pas fait l’objet d’un dossier de modification préalable auprès du préfet ; • la réduction du périmètre ICPE n’a pas fait l’objet d’un dossier de modification préalable auprès du préfet. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Au regard des non-conformités constatées, la situat ion administrative en vigueur ne correspond pas aux activités réelles du site ni à son nouveau périmètre . L'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter, dans un délai de 2 mois, les dispositions de l'article 1.5. 1 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2008 susvis é pour ce qui concerne le dépôt d'un porter à connais sance dans le cadre des modifications notables des conditions d’exploitation déjà réalisées et ce en vue notamment de : • positionner, avec l'ensemble des éléments d'appréciation, les activités du site au regard de la nomenclature ICPE ; • présenter la réduction du périmètre ICPE avec l’ens emble des éléments d’appréciation et en particulier avec une étude historique succincte confirmant qu’aucune activité ICPE n’a été exercée au droit des parcelles concernée
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 1.5.4 et code de l’environnement article R.181-47 I. et II partiels
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la société BEHM SAS est entrée en activité le 9 avril 2018 en lieu et place de la société Carrosserie Behm, pr écédemment dénommée BEHM (SIRET 41033647300013). Ce changement d’exploitant, assorti d’un changement de numéro SIRET (83800724300010), a été notifié par le nouvel exploitant (BEHM SAS) par courrier reçu en préfecture le 17 décembre 2020. L’inspection constate que la notification réalisée par le nouvel exploitant comporte l’ensemble des éléments prescrits à l’article R181-47 II. susvisé. Au regard des constats, l’inspection propose au pré fet que le changement d’exploitant soit acté par lettre préfectorale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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