Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 1.6.5
La société SASU POTEL TP a été placée en liquidation judiciaire, par décision du 14 mai 2024. Le liquidateur n'a pas fait procéder à la remise en état du site depuis lors. Le site est donc resté dans le même état qu'à cette date. L'entreprise FOLLAIN TP , basée à AUFFAY, s'est déclarée intéressée par la reprise de l'activité de la carrière. Les activités actuelles de cette entreprise (terrassement, transport, épandages agricoles, etc) sont cohérentes avec l'exploitation d'une carrière de marne à destination de l'amendement calcique des champs agricoles. L'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 (établi après enquête publique) autorisait l'exploitation de la carrière jusqu'en avril 2028, remise en état incluse. Cependant, l'exploitant actuel a expliqué avoir extrait un faible volume de marne depuis 2013, au regard des quantités autorisées. En effet, la dernière déclaration GEREP disponible indique qu'au 31 décembre 2022, il restait au moins 67 000 tonnes disponibles. Si le repreneur en fait la demande, une prolongation de la période d'autorisation pourrait donc être envisagée. En application du code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-15 et R.181-47 , toute demande de transfert de l'autorisation devra être transmise au préalable à la préfecture (ou directement à l'inspection) avec les éléments suivants : • une déclaration qui mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou 3/4sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; • des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire ; • la justification de la constitution des garanties financières, telles que prescrites au chapitre 1.5 de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2013, et dont le montant sera actualisé avec le dernier indice TP01 disponible. • en outre, dans le cas particulier de la mise en liquidation judiciaire de l'exploitant actuel, le bail accordé par la mairie de SAINT-HONORÉ, propriétaire du terrain d'assise, a été transféré au liquidateur. Ce dernier indique qu'il ne pourra renoncer au bail qu'en cas de transfert effectif de l'exploitation. Il conviendra donc que le repreneur potentiel fournisse une attestation de la part de la mairie de SAINT-HONORÉ s'engageant à lui donner un nouveau bail sur le terrain, d'une durée équivalente à la durée de l'activité sollicitée. • l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Changement d’exploitant