Installation classée à Cholet (49300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 août 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne maîtrise pas l'état de ses stocks et ne re specte pas les quantités maximales de déchets dangereux autorisées par son arrêté préfectoral. Les mesures suivantes demandées à l'issue de la visite d'inspection du 28 juin 2021, n'ont pas été mises en œuvre : - installation de dispositifs de mesure de niveau de déchets dans les cuves de stockage ; - maîtrise de la qualité des eaux de rejet vers la station communale. Aussi, l'inspection des installations classées propose à M. le P réfet de mettre en demeure l'exploitant sur ces 2 thématiques, ainsi que sur les points suivants issus des constats de la présente inspection : - respecter la quantité maximale autorisée de déchets dangereux sur site par son arrêté préfectoral d'autorisation : 46 tonnes de déchets liquides (eaux hydrocarbur ées) et 2 tonnes de déchets dangereux diffus ; - utiliser 1 unique cuve aérienne de 40 m 3 , pour stocker les eaux hydrocarburées (DD) ; - utiliser 1 fosse de décantation étanche de 10 m 3 , pour les résidus de curages hydrocarburés (DD) ; - mettre en place un suivi précis des tonnages entrants/sortants sur site.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 1.4.4
Le jour de l'inspection, l'exploitant informe la DREAL de la fusion au 1 er juillet 2024 des entités SARP Ouest et SARP OSIS Ouest. L'inspection constate que le changement d'exploitant n'a pas été déclaré auprès des services de la préfecture. Observation : l'exploitant a déposé en date du 11 juillet 2024, au nom de SARP Ouest, en préfecture, un dossier de DAE pour le stockage de 176 tonnes de déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de déclarer le changement d'exploitant auprès du Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 2.3
L'inspection des installations classées constate la présence de stocks suivants : - la cuve numéro 1, d'une capacité de 40 m 3 est pleine à environ 80% d'eau hydrocarburée (photo annexe 1), soit environ 32 tonnes ; - la cuve numéro 2, d'une capacité de 40 m 3 est pleine à environ 50 % d'eau hydrocarburée (photo annexe 1), soit environ 20 tonnes ; - la cuve numéro 1, d'une capacité de 40 m 3 est pleine à environ 80% d'eau hydrocarburée (photo annexe 1), soit environ 32 tonnes ; - l'aire de stockage de boues de déchets dangereux contient que lques tonnes de déchets dangereux (photo annexe 2) ; - l'aire de stockage de boues d'assainissement contient que lques tonnes de boues d'assainissement mélangées à des déchets dangereux (photo annexe 2) ; La quantité totale de déchets dangereux présents sur site le jour de l'inspection est d'environ 84 tonnes. L'exploitant déclare également dans son rapport d'activité 2023 : - la quantité totale de déchets dangereux réceptionnée sur le site en 2023 est de 2031 tonnes ; - la quantité totale de déchets dangereux expédiée depuis le site en 2023 est de 1900 tonnes. Cela représente, a minima, une quantité de 131 tonnes à demeure sur le site. La fiche trackdéchets de l'exploitant montre également qu'entre l e 1 er janvier 2024 et le 31 mars 2024, 408 tonnes ont été expédiées et 480 tonnes ont été ré ceptionnées sur le site, soit un solde de 72 tonnes restantes sur site. L'inspection des installations classées conclut que la quantit é de déchets dangereux présente sur site excède la quantité maximale autorisée de manière régulière et continue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de respecter la quantité maximale autorisée de déchets dangereux sur site par son arrêté préfectoral d'autorisation : 46 tonn es de déchets liquides (eaux hydrocarburées) et 2 tonnes de déchets dangereux diffus.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 2.4
L'inspection des installations classées constate que l'install ation comprend, pour le stockage des déchets dangereux liquides et boues : - 3 cuves aériennes de 40 m 3 chacune, contenant des eaux hydrocarburées, considérées comme des déchets dangereux (voir point de contrôle 1) ; - 1 fosse de décantation étanche de 10 m 3 , pour les résidus de curage non hydrocarburés (DND) ; - 1 fosse de décantation étanche de 10 m 3 , pour les résidus de curage hydrocarburés (DD) ; - 1 aire de curage non couverte dédiée, théoriquement, aux boues d'assainissement (DND) mais en mélange avec des boues hydrocarburées (DD), le jour de l'inspection (voir photo annexe 2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation pour le stockage de déchets dangereux liquides et boues : - 1 cuve aérienne de 40 m 3 pour stocker les eaux hydrocarburées (DD) ; - 1 fosse de décantation étanche de 10 m 3 , pour les résidus de curages hydrocarburés (DD).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conditions particulières - suite visite du 28 juin 2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 8.3.1
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Prescriptions communes aux installa tions de transit ou de prétraitement
Conditions particulières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 8.3.4
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant ne dispose pas, à demeure de pont bascule. L'exploitant déclare que : - les camions sont pesés sur le pont bascule de Cholet TP, entreprise limitrophe de l'exploitant, lorsque les clients l'exigent ; - le reste du temps, les volumes et quantités de déchets en trants, sont comptabilisés sur la base d'une densité d=1, soit 1 m 3 =1 tonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un suivi précis des tonnages entrants/sortants du site. L’exploitant en justifiera la mise en place auprès de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques - suite visite du 28 juin 2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 4.3.11
Constat de la visite du 28 juin 2021 : Les résultats des analyses annuelles des rejets d’eaux pluviales sont conformes. Constat de la visite du 7 août 2024 : L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les résultats suivants : Analyses du 17 août 2023 : Tous les paramètres sont conformes. Analyses du 27 juin 2024 : Tous les paramètres sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 9.2.1
L'exploitant présente les factures de son fournisseur d'eau potable. L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a consommé : - 52 m 3 d'eau potable au cours du deuxième semestre 2023 ; - 49 m 3 d'eau potable au cours du premier semestre 2024. Observation : L'inspection des installations classées fait remarquer à l'exploitant que ces volumes doivent être déclarés sous GEREP.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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