Installation classée à Crévéchamps (54290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Pour alimenter sa chaudière, l'exploitant a changé de combustible (briquettes de papier remplacées par des plaquettes forestières et des noyaux de cerises), ce qui modifie le classement ICPE de l'activité de combustion. Il n'a pas informé l'autorité administrative de ce changement. Par ailleurs, les modalités de contrôle des émissions atmosphériques de la chaudière ne sont pas respectées. Il donc demandé à l'exploitant d'engager des mesures correctives afin de se mettre en conformité.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2001, article 3
L'exploitant montre à l'inspection le dernier rapport de contrôle, datant de décembre 2024. Il reconnait ne pas respecter la périodicité inscrite dans l'arrêté préfectoral. L'inspection remarque que la périodicité correspond à celle d'une installation soumise au régime de la déclaration (annuelle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, avant la fin de la période de chauffe, faire un deuxième contrôle des rejets air de son installation afin de respecter la périodicité (semestrielle). Il enverra le rapport du contrôle à l'inspection à réception, avec des commentaires en cas de dépassement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2001, article 3
L'exploitant a montré une version informatique du rapport de contrôle, qui met en évidence une analyse partielle par rapport à la prescription contrôlée et un dépassement d'une valeur limite. En effet, il manque les mesures de HAP, COV, métaux lourds (Cd + ti), Hg, Pb, somme de (Zn, Cr6+, Cr, Co, V, Cu, Ni, Sb, As, Sn, Se, Te), HCl. Les résultats sur les paramètres mesurés montrent un dépassent sur le NOx avec une valeur à 398 mg/Nm3. L'exploitant explique qu'un organe défectueux est à l'origine de ce dépassement. Il a été remplacé mais aucune nouvelle mesure n'a été réalisée. (voir point de contrôle n°1)5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tous les polluants n'étant pas mesurés, il est demandé à l'exploitant de réaliser, avant la fin de la période de chauffe, une analyse respectant les prescriptions de l'article contrôlé. Les résultats seront transmis à l'inspection à réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2001, article 3
L'inspection a pu constater la présence d'un RIA à l'extérieur du bâtiment mais celui-ci semble ne pas avoir été contrôlé depuis longtemps. Les dates des précédents contrôles sont illisibles. L'extincteur de 50 kg se trouve dans le bâtiment et a été contrôlé en novembre 2024. Au vu de l'encombrement dans le bâtiment, celui-ci est difficilement accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de rendre l'accès à l'extincteur de 50 kg facile et de procéder au contrôle du RIA. Et de justifier de la réalisation de ces actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2001, article 7
Le nouvel exploitant a repris le site en 2022 mais il n'a pas déclaré Madame le préfet de Meurthe- et-Moselle ce changement d'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société MOUGENOT doit déclarer le changement d'exploitant auprès de Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/02/2025, article R 511-9
La puissance de la chaudière est de 1,2 MW. Cette chaudière n'est plus alimentée en briquettes de papier mais en plaquettes forestières et en noyaux de cerises, considérés comme de la biomasse. Au regard du changement de combustible, l'installation n'est manifestement pas classée sous la bonne rubrique ICPE et au bon régime. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance de Madame le préfet le changement de combustible qui conduirait à modifier le classement ICPE de l'activité de l'installation de combustion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2001, article 3
Les cendres de combustion et les poussières sont réceptionnés dans des sacs distincts dans le bâtiment abritant la chaudière, donc à l'abri. L'exploitant n'utilise plus de briquette de papier depuis 2018 mais un mélange de plaquettes forestières et de noyaux de cerises lavés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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