Installation classée à Montierchaume (36130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2024, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
5/17 Le volume maximal de stockage autorisé par l'arrêté préfectoral du 4/11/1998 est de 139 230 m3. L'installation, soumise à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, initialement soumise au régime de l'autorisation, dépend désormais du régime de l'enregistrement, à la suite du décret du 24/09/2020, modifiant la nomenclature des installations classées (volume des entrepôts supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 900 000 m3). La situation administrative de l’établissement n’est pas à jour suite à l'évolution de la nomenclature des ICPE et les conditions d’exploitation ont évoluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au Préfet de l'Indre les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’Inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative au titre des ICPE (Suite visite du 6/11/2019)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2024, article R512-68
L'exploitant a fait l'acquisition de l'entrepôt de la société CC2 Logistique le 10 novembre 2017 et elle exploite le site depuis le 2 novembre 2018, sans avoir déclaré le changement d'exploitant auprès de la préfecture de l'Indre. L'exploitant n'a pas déclaré le changement d'exploitant auprès de la préfecture de l'Indre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/17 L'exploitant transmet au Préfet de l'Indre les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’Inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 22 de l’annexe 2
L'exploitant précise que 7 portes coupe-feu sont présentes à l'intérieur de l'établissement. L'exploitant indique qu'un audit a été réalisé sur les portes coupe-feu entre le 21/01/2022 et le 05/02/2022 (intervention de la société agréée selon devis 21/0/102/008 présenté à l'Inspection), ce dernier a été suivi d'une intervention de maintenance. L'exploitant communique un rapport de vérification périodique des moyens de secours concourant à la sécurité incendie (Rapport 8513508/3-6.1.R du 27/11/2023 réalisé par un bureau de contrôle agréé) Suite à ce rapport, l'exploitant précise que son équipe interne de maintenance (basée à l'usine de Châteauroux) est intervenue pour lever les non-conformités relevées. Par ailleurs, l'exploitant indique contrôler régulièrement en interne le fonctionnement des portes coupe-feu, lors des visites incendies mensuelles et des exercices évacuation (2 fois par an). L'Inspection constate que le registre de sécurité fait mention des exercices d'évacuation et des visites mensuelles incendie. L'Inspection constate visuellement par échantillonnage que les portes sont en bon état. L'exploitant n'a pas pu justifier la levée de ses non conformités mentionnées dans le rapport suite à l'intervention de ses équipes de maintenances . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.5.8
Un bassin partiellement rempli d’eau est présent au sein de l’établissement, ce dernier est équipé d’une vanne de fermeture en limite de domaine public. L’exploitant ne sait pas si cet ouvrage est un bassin de confinement ou une réserve d’eau d’incendie. L'exploitant ne peut pas justifier la présence des 600 m3 de réserve d'eau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L'exploitant dispose de quelques éléments devant faire partie du plan de défense incendie, mais il n'est pas en mesure de fournir l'ensemble des documents prévus. De plus, tous ces éléments ne sont pas regroupés dans un unique dossier intitulé ''Plan de défense incendie". L'exploitant n'a pas établi un plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.5.8
L'exploitant indique que les moyens de défense contre l'incendie sont les suivants : - 124 extincteurs présents sur le site, - 21 RIA installés dans l'entrepôt, - 3 poteaux incendie, sur le domaine public, en limite de propriété. L'exploitant présente un procès-verbal de vérification des extincteurs (Vérification en date du 5/12/2023 par un organisme agréé), ce dernier liste les appareils à remplacer, il indique que les extincteurs n°84, 109 et 113 sont manquants depuis 2022. L'Inspection constate que des plans, matérialisant notamment la position des extincteurs, sont présents dans les locaux. Le plan n'est pas daté et les numéros d'extincteurs ne sont pas mentionnés de façon à pouvoir se repérer par rapport à la liste existante. L'Inspection relève que les extincteurs manquant se trouvent dans une zone ou des racks ont été installés le long d'un mur.12/17 De plus, l'inspection constate que le repérage des extincteurs n'est pas en cohérence avec leur positionnement. L'Inspection constate également la présence de 3 poteaux incendie sur le trottoir de la voie publique qui longe le bâtiment. L'Inspection relève la présence d'un système RIA dans l'entrepôt et la visite du local RIA permet de constater que la visite d'entretien annuel de l'installation a été réalisée par une société agréée le 21/11/2024. Il apparait que 3 extincteurs sont manquants. Le nombre d'extincteurs présents sur le site ne correspond pas au plan de repérage du matériel de lutte incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.1.2
L'exploitant communique deux plans de la phase projet (avant les travaux) et un plan de récolement du réseau des eaux pluviales en date du 27/08/2003. Après visite sur le terrain, l'Inspection constate que ces plans ne sont pas à jour et, comme évoqué au point de contrôle n°5, que l'exploitant n'est pas en mesure d'expliquer comment sont assurés les 600 m3 de réserve d'eau incendie et comment le confinement des eaux d'extinction est assuré. L'exploitant ne possède pas de plan des réseaux à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.1.3
L'Inspection constate qu'une vanne d'obturation est présente en sortie de bassin, néanmoins, comme évoqué aux points de contrôle 5 et 14, l'exploitant ne peut pas indiquer avec certitude la fonction de cette vanne et le lieu de confinement des eaux polluées (voirie au niveau des quais, bassin, autre,... ?). L'exploitant ne peut garantir que la vanne présente sur le site permet d'obturer le réseau d'évacuation des eaux pluviales et ainsi confiner une éventuelle pollution du site.16/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.1.4
L'exploitant présente un rapport d'analyse réalisé par un laboratoire agréé, suite à un prélèvement réalisé (Rapport AR-19-IV-041990-01 du 27/08/2019). Les résultats présentés sont inférieurs aux valeurs limites de l'arrêté préfectoral d'autorisation : Paramètre Concentration maximale (mg/l) MEST 22,8 DCO 16.017/17 DBO5 < 3.0 Hydrocarbures totaux <0.5 L'arrêté préfectoral et l'arrêté ministériel ne précisent pas la fréquence de réalisation des analyses, néanmoins, il convient de réaliser des contrôles réguliers des rejets aqueux de l'établissement. Le dernier rapport datant de 2019, l'exploitant ne procède pas régulièrement à des analyses de ses eaux de rejets. L'exploitant ne réalise pas régulièrement l'analyse de la qualité de ses eaux pluviales rejetées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des Installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.3.3
Des bennes identifiées sont présentes au sein de l'établissement pour trier les déchets de papier, carton et plastique. Suite à la vérification des bennes situées à proximité du local de charge, l'Inspection constate que les déchets sont correctement triés. Pas d'écart constaté.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l’annexe 2
L'exploitant indique que l'état des matières stockées est mis à jour en temps réel grâce à un système de codes-barres qui sont scannés lors du dépôt ou de la reprise des matières stockées. Un état des stocks peut donc être édité à tout moment. Cet état des stocks peut-être édité depuis l'entrepôt, mais aussi en dehors depuis un smartphone ou un ordinateur portable, grâce à un système de connexion à distance. En cas d'incendie, il est donc accessible. Lors de l'inspection, l'exploitant édite un état de lieux en temps réel qu'il envoie par mail à l'Inspection. L'Inspection constate que cet état des lieux permet de quantifier et de localiser les différents produits stockés selon des codes produits spécifiques. L'exploitant indique ne pas stocker de matière dangereuse. L'exploitant précise que 2 inventaires physiques sont réalisés chaque année. 9/17 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.5.7
L'entrepôt est équipé de systèmes de détection d'incendie et d'alarme anti-intrusion. Pendant et en dehors des heures de travail, l'alarme est reportée vers les téléphones portables du responsable du site, du responsable QHSE et du responsable maintenance. L'Inspection a constaté la présence des détecteurs dans les différentes cellules de l'entrepôt. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.5.8
L'exploitant indique que l'ensemble des employés est formé à la manipulation des extincteurs (formation interne) et qu'ils participent à des exercices incendie tous les 6 mois. L'Inspection constate dans le registre de sécurité, que 2 exercices incendie ont été réalisés en 2024 (17 personnes le 09/04/2024 et 23 personnes le 9/11/2024). L'exploitant communique également un tableau de suivi des formations qui indique que la dernière formation à la manœuvre des moyens de secours date du 28/05/2024 (10 personnes formées). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.5.4
L'exploitant communique le rapport de vérification des installations électriques réalisé par un bureau de contrôle agréé le 19/11/2024 ; celui-ci ne fait état d'aucune observation. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.5.4
L'Inspection constate que le site est entièrement clôturé sur 3 faces de la parcelle; la 4ème face n'est pas clôturée car la façade du bâtiment est situé en limite de domaine public. Un portail coulissant permet de fermer le site en dehors des heures de travail. Au niveau des zones visitées, l'Inspection constate que la clôture est en bon état. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.5.4
L'Inspection constate que les voies de circulation et d'accès sont correctement délimitées, qu'elles sont en bon état, sans obstacles et de dimensions adaptées à l'accès et aux manœuvres des engins de défense incendie. L'inspection constate que deux accès de secours sont possibles, un depuis le portail d'accès au site sur la face Nord/Est de la parcelle et l'autre, directement depuis la voirie publique située en limite de la façade Sud/Ouest du bâtiment Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1998, article 3.1.1
L'exploitant présente un rapport d'un bureau de contrôle agréé (Référence 8513508-17-5) concernant le "contrôle d'ensembles de protection contre les retours d'eau" (disconnection du réseau d'eau potable). Ce rapport ne relève pas d'anomalie de fonctionnement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
L'exploitant présente un rapport de vidange d'une société agréée en date du 22/05/2024, ainsi qu'un bordereau de suivi de déchets (n°S0313-16162678.1.1-1) pour le dispositif de séparateurs d'hydrocarbures ( 2,67 tonnes de matières ont été évacuées). Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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