Installation classée à Moult-Chicheboville (14370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement le site était propre et les déchets bien triés dans les différents contenants. Néanmoins, la visite a révélé des non-conformités. L'exploitant doit notamment : caractériser et gérer la pollution dans le bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie suite à des actes de malveillance en mai et juin 2025 (non-conformité la plus significative relevée lors de cette inspection), • effectuer les analyses complètes des eaux de ruissellement et des eaux issues de la plate- forme de lavage, • sécuriser l'accès piéton à proximité de la vanne de barrage du bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie et effectuer avec les agents un exercice de défense incendie, • veiller au stockage conforme des déchets dangereux.•
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Pollution du bassin étanche de confinement des eaux d'extinction d'incendie
Au printemps 2025, le site a été l'objet d'actes de malveillances dans le bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie. Le 12 mai 2025, des bouchons de bouteilles issues d'une collecte séparée dans la cadre des Bouchons d'Amour ont été déversés dans le bassin étanche de confinement des eaux d'extinctions d'incendie. Deux vélos ont également été abandonnés. Le 6 juin 2025, depuis l'extérieur du site, des pochons, type sacs de congélation zippés pleins d'un produit ressemblant à des huiles, ont été lancés dans le bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie depuis l'extérieur. Les pochons ont éclaté dans le bassin. L'exploitant s'est rapproché de la gendarmerie pour signaler ces actes de malveillance mais n'a pas porté plainte. L'inspection des installations classées n'a pas été avertie au moment des faits comme le prévoit la réglementation. Toutes les semaines, l'exploitant indique qu'il devait faire face à des intrusions sur le site malgré la vidéo-surveillance et l'alarme anti intrusion. Depuis les actes de malveillance du printemps, l'exploitant a mis en place des barbelés anti intrusion au pied de clôtures extérieures, notamment aux endroits où il y avait le plus d'intrusion à proximité des bassins de confinement et d'infiltration. L'exploitant a indiqué que ces équipements s'avèrent être dissuasifs. L'exploitant procède régulièrement à la récupération des bouchons à l'aide d'une épuisette télescopique. Il ne connait par la nature exacte des produits liquides déversés et n'a pas effectué de caractérisation. La composition du produit déversé n'est donc pas connu (présence de PCB ? présence de HAP ?....). L'exploitant a utilisé des plaques absorbantes à la surface de l'eau du bassin pour essayer de capter la charge polluante. Une partie de la pollution sera selon lui gérée par le débourbeur-séparateur à hydrocarbures positionné en aval du bassin. Après le débourbeur- séparateur à hydrocarbures, les eaux rejoignent le bassin d'infiltration. L'inspection des installations classées s'inquiète d'une éventuelle pollution également du bassin d'infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1.1) Par prélèvement d'un échantillon représentatif de la charge polluante dans le bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie, l'exploitant doit caractériser la pollution consécutive à l'acte de malveillance par des analyses. Cette analyse doit porter sur les paramètres définis ci-après : paramètres physico-chimiques :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi des eaux entrantes dans le bassin d'infiltration : L'exploitant a fourni les résultats de la dernière analyse des eaux du bassin d'infiltration dont le prélèvement a été effectué le 05/06/2025, date antérieure à l'acte de malveillance du 06/06/2025 (pochons de produits huileux non identifiés lancés dans la bassin de rétention en amont du bassin d'infiltration). Les paramètres analysés sont incomplets. Il manque notamment la mesure du pH et de la température, l'analyse de la DBO5, des indices phénols, du chrome hexavalent, des cyanures totaux, de l'AOX, de l'arsenic et des métaux totaux. Il a été rappelé à l'exploitant que les valeurs limites d'émissions (VLE) les plus restrictives de l'ensemble des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables sur le site et de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter doivent être prises en référence pour les analyses des eaux. Les valeurs en MES et DCO dépassent les valeurs mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'exploiter du 03/07/2008. Il y avait 150 mg/l de MES alors qu'elles ne devraient pas dépasser 100 mg/l. Concernant la DCO, la valeur était de 194 mg/l O2 alors qu'elle ne devrait pas dépasser 125 mg/l. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que le prélèvement de l'échantillon était effectué dans le bassin. Il n'est pas possible de procéder ainsi en raison de la dilution. L'échantillon doit être prélevé entre la sortie du débourbeur-séparateur à hydrocarbures et l'entrée du bassin d'infiltration et non pas dans le bassin d'infiltration. Suivi des eaux issues de la plate-forme de lavage et rejetées au réseau collectif d'assainissement : Le prestataire de l'exploitant n'a pas été en mesure d'effectuer le prélèvement en aval du débourbeur-séparateur à hydrocarbures spécifique à l'aire de lavage cette année. L'inspection des installations classées n'a donc pas pu vérifier le respect des VLE. L'attention de l'exploitant a été appelée pour que l'ensemble des paramètres réglementaires soient analysés. En effet, les valeurs limites d'émissions (VLE) les plus restrictives de l'ensemble des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables sur le site et de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter doivent être prises en référence pour les analyses des eaux. Par ailleurs, par courrier en date du 03/08/2018, le SMEOM d'Argences avait sollicité une révision des VLE dans son arrêté préfectoral. L'exploitant a confirmé le jour de l'inspection son souhait. Néanmoins, pour instruire cet
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d'émissions des rejets aqueux
Exercice de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas effectué récemment d'exercice incendie. Néanmoins, l'ensemble des agents du service sont formés à la manipulation des extincteurs et aux premiers secours. Les dernières sessions par groupe ont eu lieu il y a moins d'un an. La vanne de barrage en vue d'un éventuel confinement des eaux d'extinction d'incendie se trouve juste en amont du bassin d'infiltration. La clé de manœuvre était présente. Un essai de fermeture a été réalisé. L'exploitant a installé un petit panneau à proximité immédiate de cette vanne pour indiquer le sens de fermeture. Néanmoins, cette vanne de barrage se trouve à proximité immédiate du bassin d'infiltration et n'est pas protégée par un garde-corps, le risque de chute de hauteur pouvant être augmenté en cas d'intervention de nuit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5.1) L'exploitant doit réaliser un exercice incendie et transmettre le compte-rendu de cet exercice à l'inspection des installations classées. 5.2) L'exploitant doit sécuriser les abords de la vanne de barrage pour prévenir le risque de chute notamment dans le bassin d'infiltration et transmettre des photos à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 1.6.4
Le périmètre du SMEOM était dans la périmètre de la Communauté de communes Val ès dunes. Le SMEOM a par conséquent été intégré à la Communauté de communes Val ès Dunes en 2021. Le service de gestion des déchets est dénommé O'TRI. Le changement d'exploitant de cette installation classée pour la protection de l'environnement n'a pas été effectué par la nouvel exploitant auprès du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6.1) L'exploitant doit déclarer auprès Préfet le changement d'exploitant par courrier accompagné d'un justificatif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion des eaux pluviales de ruissellement et lavage des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
7/15 Les eaux pluviales de ruissellement transitent par le bassin étanche de rétention des eaux d'extinction d'incendie puis par un débourbeur-séparateur à hydrocarbures entretenu 1 fois par an avant de rejoindre le bassin d'infiltration prévu à cet effet sur le site. Les eaux issues de la plate-forme de lavage des camions de collecte des déchets et autres engins sont pré-traitées par un deuxième débourbeur-séparateur à hydrocarbures entretenu 4 fois par an puis rejoignent le réseau collectif d'assainissement. Un convention spéciale de déversement a été établi en 2012 entre le syndicat intercommunal d'assainissement et le SMEOM d'Argences. Les débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures sont entretenus par une entreprise spécialisée SAPIAN. L'exploitant a fourni les deux derniers bordereaux d'identification et de suivi des matières de vidanges d'assainissement non collectif et autres sous-produits d'assainissement. Ces documents sont incomplets. Ils ne mentionnent notamment pas si l'entretien portait sur le surnageant et/ou les boues ni le type de traitement de ces déchets dangereux. De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les bordereaux de suivi des déchets (BSD) correspondant, son prestataire lui fournissant uniquement les bordereaux d'identification évoqués ci-dessus et les tickets de pesée de l'exutoire (STEP du nouveau monde - Mondeville). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2.1) L'exploitant doit s'assurer de l'entretien complet de ses débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures au moins une fois par an. La fréquence d'entretien est à adapter en fonction de l'accumulation de boues et de surnageants (huiles, hydrocarbures...) dans ces équipements. 2.2) L'exploitant doit disposer des BSD liés à l'entretien des débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien des débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures
Défense incendie (ressource en eau)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors d'une visite sur site du SDIS le 29 mai 2024, le SDIS a conclu à une non conformité de la réserve incendie aux prescriptions mentionnées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Calvados. L'eau pour la défense contre l'incendie était stockée dans le bassin étanche de rétention des eaux d'extinction d'incendie. Des travaux étaient demandés (notamment demi-raccord mal orienté, colonne plastique à remplacer, crépine à vérifier, étanchéité du bassin et volume disponible à vérifier). L'exploitant a choisi d'installer une bâche souple de 60 m3 derrière la plate-forme réservée aux branchages et a retiré les équipements qui permettaient de pomper l'eau du bassin étanche de confinement des eaux d'extinction d'incendie. Après un test positif d'aspiration effectué le 19/11/24 par le SDIS sur la réserve souple de 60 m3, l'ouvrage a été jugé conforme aux prescriptions mentionnées dans le Règlement de Défense Extérieure contre l'Incendie du Calvados par le service prévisions des risques du SDIS par courrier en date du 02/12/24. Un panneau rouge signalant la présence de la réserve incendie est installée à proximité de la réserve et est visible depuis la voirie. La sécurisation (par clôture sur 3 côtés) est en cours. Le quatrième côté est séparé de la plate- forme des déchets de branchages par une cloison en béton de type silo en T d'une hauteur d'environ 2 mètres. L'inspection des installations classés a constaté la présence au sol de quelques branchages entre la cloison en béton et la bâche. La chute de branchages, lors de la manipulation de ces derniers, sur la bâche incendie pourrait l'endommager. L'exploitant a indiqué également que le marquage au sol "pompiers" est prévu. L'exploitant a indiqué que la clôture et le marquage seront finalisés en 2025. Un poteau incendie sur le domaine public à proximité de l'entrée du site existe. L'exploitant a fourni la dernière attestation du 23/03/15 en sa possession qui mentionne un débit de 120 m3/h. Le volume de cette réserve souple de 60 m3 ne correspond pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus. Néanmoins, il peut être considéré que la présence d'un poteau incendie à proximité immédiate du site et la réserve souple de 60 m3 à l'extrémité opposée du poteau permettent de répondre à la prescription des 60m3/h pendant 2h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4.1) L'exploitant doit s'assurer que le débit du poteau incendie n'a pas évolué et qu'il e
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
14/15 Le site est équipé d'un local métallique munie et d'une plate-forme couverte d'un auvent pour le stockage des déchets dangereux (peintures, solvants, aérosols, produits non identifiés, bidons vides souillés, huiles alimentaires...). La plate-forme n'est pas équipée d'une rétention globale. Les déchets étaient stockés dans des géobox contenants des déchets, certaines étaient fermées par un couvercle et d'autres pas. Une housse de protection équipait les géobox. Pour les produits non identifiés, il a été constaté en plus la présence de cartons ADR. Le local métallique était sous-utilisé et la rétention intégrée n'était plus opérationnelle. En effet, la rétention était totalement pleine jusqu'au caillebotis d'un mélange indéterminé de terre, de poussières, de feuilles mortes et probablement de résidus de produits dangereux étant donné l'usage du local. L'inspection des installations classées constate un défaut d'entretien de la rétention. Une ventilation naturelle existe. Les piles étaient stockées en extérieur dans des fûts métalliques fournis par l'éco-organisme et munis d'une sache en plastique et d'un couvercle. Les huiles de vidange sont stockées dans une cuve en extérieur. L'exploitant n'était pas en mesure de préciser si elle avait une double peau. Des bordures de trottoir probablement collées au sol et avec des joints en ciment qui commencent à se dégrader ceinturent la cuve. Le sol est taché d'huile de vidange. La visite n'a pas permis de conclure au stockage sur rétention des huiles de vidange. L'exploitant doit s'en assurer. La benne amiante était vide la jour de la visite. Un body-bag pour le conditionnement des déchets amiantés était sur le bord de la benne en attente de mise en place dans la benne ampliroll 10 m3. Les bouteilles de gaz se trouvaient pour la plupart dans un rayonnage spécifique et les bouteilles trop grandes étaient à côté. Les lampes et néons disposent de caisses fournies par l'éco-orgnisme et sont équipées de capots pour les fermer. Les bidons vides de pétrole à chauffage étaient stockés dans des caisses grillagées. Ce stockage n'est pas conforme. […] sont stockés en extérieur en caisses grillagées ou au sol ou en bennes ampliroll de 30 m3 en fonction de la sous-catégorie (GEMHF, GEMF, PAM, écrans). L'exploitant procède au retrait des batteries au lithium. Il est à noter que le bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie ne peut pas être considéré comme une rétention en cas de déversement accidentel de déchets
Thèmes : Risques chroniques · Conditionnement et stockage des déchets dangereux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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