Installation classée à Bonneuil-sur-Marne (94380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 mars 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, la non-conformité suivante a été constatée : • L'exploitant ne dispose pas de réserves de sable pour la lutte contre l'incendie. L'inspection a également constaté l'absence de stockage dans l'entrepôt, qui est actuellement sans activité. L'exploitant a transmis une déclaration de changement d'exploitant, conforme à l'article R.512-68 du Code de l'environnement.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie – réserves de sable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, point 4.1 de l’annexe I
L'installation ne dispose pas de réserves de sable, afin de lutter contre incendie. Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions du point 4.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 06/06/2018, l’exploitant ne dispose pas de réserves de sable afin de lutter contre incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-68
L'exploitant a transmis par courrier daté du 08/11/2024, sa déclaration de changement d'exploitant, précisant que la société LA POSTE IMMOBILIER a succédé à la société NEOLOG à compter du 01/07/2023. Un extrait du Kbis de la société a également été fourni. ➔ Le courrier transmis répond aux dispositions du présent article. Le récépissé de la déclaration de changement d’exploitant peut être délivré.
Moyens de lutte contre l’incendie – alerte des services de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, point 4.1 de l’annexe I
Un agent de sécurité est présent sur le site en permanence 24h/24 et 7j/7 pour alerter et accueillir les services d'incendie et de secours en cas d'incendie. Le plan du site avec une description des dangers pour chaque bâtiment, afin de faciliter l'intervention des services d'incendies et de secours, a été envoyé par courrier le 13/04/2022.
Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, point 4.1 de l’annexe I
Lors de la visite d'inspection du 29/03/2023, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des extincteurs. Le rapport ne présentait pas d’observation. Cette prescription a été vérifiée lors de la visite du 29/03/2023, mais n'a pas été contrôlée lors de la visite du 31/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Le site est équipé d’un bassin pour la récupération des eaux de pluies et des éventuelles eaux d’extinction. Il est équipé à son entrée d’un séparateur à hydrocarbures, avec des pompes de relevage comme dispositifs d'obturation. Les consignes sur le confinement des eaux d’extinction incendie ont été envoyées par courrier du 13/04/22.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-54
Le site est classé à déclaration selon la rubrique 2716-2 [DC], pour un transit de toner usagé, avec un volume de 260 m3 . Or, lors de la visite d'inspection, l'exploitant du site NEOLOG a déclaré que le volume des déchets serait supérieur à 1 000 m3 . L'activité est passée au-dessus du seuil de l'enregistrement de la rubrique n° 2716 et aucun dossier de demande d'enregistrement n'a été transmis. Cependant, lors de la visite d'inspection du 31/10/2024, aucune activité de tri et transit de toner usagé n'était présente. Par ailleurs, suite à la modification de la nomenclature des ICPE concernant la rubrique 2910, le site est maintenant classé à déclaration selon la rubrique 2910-A-2 [DC]. Les autres rubriques ne présentent pas de modification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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