Installation classée à Châtellerault (86100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206619
Commune
Châtellerault (86100)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 14 novembre 2024
SIRET
32933888303413
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Les justificatifs quant aux moyens de confiner les eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie devront être transmis.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôle des accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 24 janvier 2018, article 7 .3.1.1
Le jour de l’inspection, le site est ouvert et aucu n équipement n’en empêche l’accès. Une mention 4 Accès interdit à toute personne non autorisée 6 e st présente sur le panneau d’affichage mais est peu visible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra s’assurer de prévenir l’accès au site à toute personne étrangère à l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Gestion des eaux résiduaires et des eaux susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral complémentaire du 15 juin 2023, article 9
À ce jour, la justification du volume à confiner n’a pas été transmise. Aucun aménagement permettant de confiner les eaux en cas d’incendie n’a été vu sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera, sous 15 jours, du volume d’eau à confiner en cas d’incendie et de sa capacité à retenir ce volume.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 24 janvier 2018, article 1.2. 1 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 15 juin 2023, article 3
Pour mémoire, la station d’enrobage fonctionne par campagnes. Le jour de l’inspection (14 novembre 2024), il est constaté : • l’absence de personnel sur le site ; • l’absence de station d’enrobage, d’installations de combustion, de traitement de minéraux, de stockage de gaz et de bitume ; • la présence de stocks de matériaux inertes, sur une surface visuellement inférieure à 5 000 m². Début janvier 2025, il a été constaté depuis l’aire de péage que les équipements de Colas étaient en cours d’installation.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 24 janvier 2018, article 1.4.1
Par courrier du 20 juillet 2023, la société Charier TP sollicitait la modification des prescriptions applicables à l’installation et demandait la suppre ssion des obligations relatives à la nécessité de mettre en place : • une réserve de sable meuble et sec en quantité adap tée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ; • une quantité d’émulseur minimale de 2,7 m³ (concentration de 6 % dans la solution moussante). Le jour de l’inspection, il n’est pas constaté la présence de ces moyens de défense contre l’incendie. Considérant que ces moyens de lutte contre l’incend ie ne font pas partie de ceux imposés par la réglementation nationale 1 , il est proposé de modifier par arrêté préfectoral complémentaire les prescriptions susmentionnées.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 24 janvier 2018, article 1.4.5
Par courrier du 12 novembre 2024, la société Charie r TP Sud informait monsieur le préfet de la 1 Arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') 4/6Vienne du changement d’exploitant des installations au profit de la société Colas France. Ce changement d’exploitant a été acté par lettre préfectorale du 5 décembre 2024. Dans le courrier susmentionné, Charier TP indiquait que : • l’ensemble des éléments constitutifs de l’installat ion de production, le bitume restant, la cuve de GNR et les petits consommables (huiles, graisses…) a été transféré avec l’installation de production ; • les cuves de GPL ont été reprises par Butagaz ; • les déchets souillés ont été évacués. Sur le site, il est constaté l’évacuation des éléments susmentionnés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra ses éventuelles observations sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint sous 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 24 janvier 2018, article 2.3.1
Le jour de l’inspection, le site est globalement pr opre. Les matériaux inertes sont stockés en tas et un plan à l’entrée du site permet de localiser les stockages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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