Installation classée à Joigny (89300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La SAS Bertrand, le /2000, a fait l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires dans le but de préciser l'étendue d'une pollution occasionnée par la présence d'une déposante sur le site, liée à l'activité de distribution et stockage de produit pétrolier (rubrique ICPE 1434 Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et pétroles bruts, à l'exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435)) soumise à autorisation. L'ancien exploitant a notifié au préfet l'arrêt de cette activité le /2013, en revanche, la mise en sécurité n'est pas achevée à ce jour. L'exploitant doit poursuivre la "mise en sécurité" du site en réalisant : * un inventaire quantitatif et cartographique de tous les déchets et cuves restants sur le site ; * un échéancier des éliminations et ou inertage des cuves et déchets susmentionnés au regard des coûts, risques et sensibilité des milieux avoisinants ; * un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines dimensionné au regard des pollutions déjà mises en évidence et des sources potentielles répertoriées dans le diagnostic environnemental du bureau d'étude EnvirEauSol ; * un plan de gestion permettant d’établir les différents scénarios de dépollution. Par ailleurs, il a été observé que la SAS Bertrand : - lors de la reprise en 2020, n'a pas fait l'objet d'un changement d'exploitant conformément à l'article R512-68 du code de l'environnement dans le mois qui suit la prise en charge de l'installation par le nouveau dirigeant, - n'a pas déclaré ni notifié au préfet de l'Yonne son activité sur la rubrique 2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793, - n'a pas informé en amont, le préfet de l'Yonne des nouvelles activités projetées sur
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déchets et Produits – Stockage et quantités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-75-1
Les déchets et produits issus des activités pétrolières sont toujours présents sur le site au jour de l'inspection : - présence de nombreux GRV de 1 000 litres, partiellement « plein », envahis par la végétation dont le contenu reste à caractériser et à éliminer ; - présence de plusieurs cuves mobiles dans un état de rouille avancé (le contenu est à caractériser) - présence d’un véhicule hors d'usage restant à évacuer selon le rapport d'inspection du 08/02/2019. Les anciennes cuves à hydrocarbures ne sont pas identifiées. Il n'a pas été présenté d'attestation ou certificat d'inertage. L'exploitant indique évacuer des produits dangereux et déchets présents sur le site, au fur et à mesure, de ses capacités financières. L'exploitant a transmis par mail le 11/03/2025, un tableau récapitulatif du suivi des déchets et remise en état du site avec les bordereaux de suivi de déchets correspondants. -> 1 opération d'enlèvement en 2017 -> 34 opérations d'enlèvement en 2018 -> 1 opération d'enlèvement en 2020 -> 2 opérations d'enlèvement en 2023 -> 2 opérations d'enlèvement en 2024 Coût approximatif d'élimination à ce jour : 60 000 € 7/11L'exploitant signale sa difficulté à éliminer les déchets et cuves du site liés à l'ancienne activité. Il n'est pas en mesure d'identifier le nombre de cuves et déchets à évacuer : pas d'inventaire ni de localisation des déchets et produits dangereux présents et restant sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant doit inventorier et localiser les déchets, cuves et GRV présents sur son site issus de l'activité pétrolière (quantité, caractérisation, identification...). - L'exploitant doit produire les attestations ou certificats d'inertage des cuves d'hydrocarbures qu'il n'utilise plus. - L'exploitant doit proposer un échéancier d'enlèvement/évacuation ou inertage des déchets et cuves et GRV au regard du risque, enjeu et coût. - L'exploitant doit poursuivre l'élimination des déchets (pneus, cuves...) en tenant un registre de déchets et fournir les bordereaux de suivis de déchets (dangereux et non dangereux) à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-75-1
Un diagnostic environnemental au droit de l’ancien dépôt pétrolier sis 29b route de Chamvres à Joigny - Référence C18.086 a été réalisé le 24/09/2018 par le bureau d’étude EnvirEauSol. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas : - investigué les sources potentielles de pollution mises en évidence par l’étude historique et n’ayant pas fait l’objet des investigations préconisées par le bureau d’étude EnvirEauSol ; - mis en place un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines dimensionné au regard des pollutions déjà mises en évidence et des sources potentielles répertoriées dans le diagnostic environnemental susmentionné ; - délimité et dimensionné la source de pollution mise en évidence dans les sols au droit du dépôt pétrolier. A noter : - Le milieu eau superficielle est considéré comme sensible au regard des usages envisagés sur le cours d’eau et vulnérable considérant sa distance par rapport au site. Le Tholon (et son bief) affluent de l’Yonne jouxte le site en limite sud, ils peuvent être utilisés pour la pêche. Les eaux de ruissellement et partiellement les eaux d’infiltration pourraient potentiellement atteindre ce cours d’eau. - Le milieu eau souterraine est considéré comme sensible compte tenu des usages et vulnérable considérant la profondeur de la nappe au droit du site. Le niveau statique de ces nappes en relation hydraulique, au droit du site, se situe vers 2 m de profondeur. Un puits existe sur site avec un dispositif de pompage. - L’établissement sensible le plus proche est la crèche Maria Montessori à 400 m au nord-est du site. - L’existence d’infrastructures enterrées et aériennes, de stockages et de déchets peuvent présenter un risque de pollution dans les sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - investiguer les sources potentielles de pollution mises en évidence par l’étude historique et n’ayant pas fait l’objet des investigations préconisées par le bureau d’étude EnvirEauSol ; - mettre en place un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines dimensionné au regard des pollutions déjà mises en évidence et des sources potentielles répertoriées dans le diagnostic environnemental susmentionné ; - délimiter et dimensionner la source de pollution mise en évidence dans les sols au droit du dépôt pétrolier ; - établir le plan de gestion relatif à la pollution des sols.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L.181-15
L'exploitant n'a pas notifié au Préfet de l'Yonne le changement d'exploitant lors du rachat des parts de la société BERTRAND SAS fin 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder au changement d'exploitant et notifier au préfet par écrit son changement soit par courrier soit en ligne (https://entreprendre.service-public.fr/) avec l’ensemble des justifications associées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modification d'une installation ICPE relevant du régime de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L181-14
L'exploitant n'a pas informé le préfet des modifications ou mises à jour des activités qu’il a reprises. L'exploitant informe réaliser les activités suivantes : - nettoyage avec de l'eau et des produits dégraissant, de cuves ou réservoirs d’hydrocarbure (dépôt / résidus d'essence-fioul) sur les sites des clients avec transport par camion de ces cuves vers les filières de traitement adaptées : opération de transit (ni stockage ni dépotage) ; (les 10/11camions peuvent rester sur site maximum 48 heures) ; - stockage d'une cuve à fioul sur site à Joigny d'une capacité maximale de 15 m 3 (moins de 1 m3 /jour) partiellement remplie (<50 tonnes) ; - activité de curage des réseaux (assainissement collectif et non collectif) chez les particuliers et professionnels et acheminement direct vers les sites de dépotages (pas de traitement) ; - activité de dératisation sur les sites des clients (stockage de produits biocide sur site dans un local fermé à clef et dans une armoire dédiée de 4 m²) ; - activité de maintenance et mécanique sur site à Joigny (réparation et entretien de la flotte de camions et véhicules) ; - activité de « travaux publics » sur les sites des clients pour le raccordement de maisons ; - projet de transformer de la paille en granulat de paille pour poêle (nouveau projet non abouti et qui n'a pas fait l'objet d'une demande au préfet). La paille de "test" du projet est entassée sur le site à l'air libre et est aujourd'hui considérée comme déchets. L’exploitant a déclaré ces agréments et récépissé de transporteur n° 2022-04 valides jusqu'au 02/03/2027 sur Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L’exploitant doit procéder à la régularisation de sa situation administrative vis-à-vis de la nomenclature des ICPE notamment pour la rubrique 2718 pour la partie transit, regroupement ou tri de déchets dangereux. - L'exploitant doit porter à connaissance du préfet de l'Yonne toute nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées mais aussi les modifications plus mineures susceptibles de remettre en cause des hypothèses et résultats pris en compte dans l'étude d'impact ou de danger initial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
La notification de cessation de l'activité de distribution et stockage de produits inflammables pétroliers, sous la rubrique 1434, est parvenue à l’inspection des installations classées et au préfet de l'Yonne le 4 septembre 2013 complétée par l'attestation de vente du 15 décembre 2011. Cette activité sur le site est l'arrêt "effectif" depuis le 15 décembre 2011. Les activités historiquement exercées sur le site sont : - Dépôt pétrolier, - Traitement /transit de matières de vidange, - Entretien mécanique, - Stockage de cuves, - Stockage de déchets, matériaux et véhicules. La visite d’inspection du 28/02/2025 a permis de vérifier que le site est localisé sur la commune de Joigny sur les parcelles n°s 493, 567 , 663, 668, 712 et 806 de la section BE représentant une surface totale de 2,5 hectares environ.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-75-1
Le site est clôturé sauf les parties : - à l'arrière du site limitrophe à la station d'épuration de Joigny (barrière végétale), - et celle avoisinant le Tholon. Le site est gardienné par des personnes habitant sur place dans une caravane. L'exploitant indique entretenir, nettoyer, débroussailler au fur et à mesure de ses capacités financières et du temps.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SUEZ RV YONNE METAUX— Joigny (89300)6 points de contrôle avec suites administratives