L'inspection a permis de lever les différents points de l'arrêté de mise en demeure du 3 mai 2022. Le rapport est également l'occasion d'acter le changement d'e xploitant au profit de la société AFM Recyclage, et la demande d'agrément pour l'exploitation d'un cen tre VHU. Un projet d'arrêté préfectoral en ce sens est joint au rapport.
8points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
5sans suite
Protection des milieux récepteurs
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.6.7
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, il a été constaté que : - le bassin de confinement était maintenu en pleine capacité d'utilisation, - les fossés étaient propres ; - des pancartes indiquaient la localisation de la vanne d'obturation, mais qu'aucune signalétique « mode normale » ou mode « incendie/pollution » n'était apposée sur celle-ci. Par courrier daté du 5 mai 2022, l'exploitant a transmis une photographie de la pancarte qui a été installée à proximité de la vanne, indiquant son sens d'ouverture et de fermeture. Le jour de l'inspection, la présence de la signalétique re lative à l’utilisation de la vanne a été constatée. En ce qui concerne le confinement des eaux susceptibles d’être polluées, en cas de sinistre, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que la capa cité nécessaire est disponible à tout moment. En effet, le rejet par surverse du bassin de confinement pourrait indiquer que le volume au-delà de la surverse correspond au volume de confinement nécessaire. Mais l’exploitant a indiqué que la surverse peut être immergée, en cas de f ortes pluies, pour laisser la régulation du débit de rejet jouer son rôle. 7/14 L’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, de justifier de la présence, en toute circonstance, d’un volume de confinement suffisant pour l a retenue de l’ensemble des eaux d’extinction d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.5.3
Au cours de l'inspection, la présence de 2 cuves de GNR serva nt au ravitaillement des engins du site a été constatée. Ces 2 cuves ne disposent pas des r étentions adéquates, et ne sont pas protégées des intempéries. L'exploitant n'a pas été en mesure de nous confirmer si les cuves sont bien des cuves double peau. L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifi er si les cuves de stockage de carburant du site sont bien des cuves double peau. Le cas échéant, et sous un mois au maximum, l'exploitant placera les cuves sur rétention et à l'abri des intempéries.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 5.2.3.1
Le jour de l'inspection, les cases de stockage des déchets issus de VHU dépollués (moteurs, boites de vitesse, etc.) étaient particulièrement sales. Le sol é tait recouvert d'huiles et de graisses, mélangées à de l'eau de pluie. En effet, bien que couvertes, les cases laissent larg ement entrer l'eau de pluie. D'une part, la couverture des cases ne dépasse pas suffisamment, du cô té ouvert des case, de telle sorte qu'en cas de vent, l'eau tombe en partie dans les cases. Par ailleurs, chaque case est couverte individuellement, de manière à ce que la couverture puisse être retirée facilement, lors du déversement des déchets. Ainsi, un espace existe entre chacu ne des 3 toitures, et l'eau peut pénétrer. L'exploitant a indiqué que chaque case disposait d'un dispositif de collecte des effluents, qui alimente une cuve enterrée en bordure des cases (d'une capacité de 3 m3, d'après les éléments du dossier de régularisation datant de 2017). L'inspection a constat é la présence d'un caniveau à l'arrière des cases, qui alimente bien une cuve. D'apr ès l'exploitant, cette cuve est vidée périodiquement, lorsque son niveau de remplissage l'exige. D'après l'exploitant, il n'existe pas de procédure de vérifi cation directe du niveau de remplissage de la cuve. Les agents déclenchent généralement un enlè vement lorsque le caniveau ne permet plus d'évacuer les effluents, et que ceux-ci stagnent à l'arrière des cases. L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de : - formaliser une procédure de vérification directe du niveau de remplissage de la cuve recueillant les effluents en provenance des cases de stockage, perm ettant de la vider sans attendre son remplissage complet ; - nettoyer les 3 cases et leurs abords ; - fournir un plan d'action pour protéger efficacement ces lieux de stockage des intempéries. La protection des eaux pluviales devra être effective sous 3 mois.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1, point 1
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas renseigné les résultats de son autosurveillance sur l'application GIDAF, pour l'année 2021. L'exploitant avait été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 3 mai 2022, de mettre à jour ses déclarations sur GIDAF, et de veiller à transmettre les résultats dans le mois qui suit leur réception. Lors de l'inspection, il a été constaté que la mise à jour a été réalisée, et que l'exploitant avait correctement déclaré l'ensemble de ses nouveaux résulta ts. Les résultats sont conformes, et n'appellent aucune remarque de la part de l'inspection. Ces constats permettent de lever la mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 9.2.2
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, il avait été constaté que 3 substances ne faisaient pas partie de l'autosurveillance mise en place par l'exploitant. Par courrier daté du 5 mai 2022, l'exploitant a transmis l e courrier envoyé à son prestataire afin d'ajouter les substances concernées à la surveillance des eaux résiduaires. Les derniers rapports transmis par l'exploitant font bien apparaître les paramètres concernés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 5.2.1.2.5
Lors de l'inspection du 25 janvier 2021, il avait été constaté que l'exploitant ne disposait pas d'une procédure pour la gestion des déchets amiantés apportés acci dentellement sur son site par des particuliers. Par courrier du 3 mars 2021, l'exploitant a transmis une version projet d'une procédure de gestion des déchets amiantés. Lors de l'inspection du 23 mars 2022, l'exploitant a indiqué que la procédure finalisée, rédigée par le siège du groupe, n'a jamais été transmise. Par courrier du 5 mai 2023, l'exploitant a transmis la procédure commune à l'ensemble des site du groupe Derichebourg. Cette procédure n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne jamais avoir eu besoin de recourir à la procédure, depuis que celle-ci a été transmise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 1.6.4
Par courrier daté du 6 juin 2022, conformément aux disposi tions de l’article R.512-68 du code de l’environnement, le groupe Derichebourg a informé l’Inspe ction des installations classées qu’elle reprenait l’exploitation du site précédemment exploité par la société GDE, situé route de la Landotte à Izon, qui sera exploité par sa filiale AFM Recyclage. 11/14 La société GDE exploitait sur ce site des activités de tri / transit / regroupement et traitement de déchets, et d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU), ainsi qu'une installation de collecte de déchets apportés par les product eurs initiaux de ces déchets (déchetterie). L’exploitation des installations a été reprise par la socié té AFM Recyclage à compter du 1er avril 2022. L’activité est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 3 décembre 2018 et, d’autre part, par l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2016 porta nt renouvellement d’agrément «Centre VHU» pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usages. Le classement des installations selon la nomenclature des installations classées est le suivant: - site soumis à autorisation pour les rubriques 2710-1, 2718-1 et 2791-1 - site soumis à enregistrement pour les rubriques 2710-2, 2713-1 et 2712-1 - site soumis à déclaration pour les rubriques 2711-2, 2714-2 et 2716-2 La demande déposée par la société AFM Recyclage comporte l’ensemble des éléments requis par les dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnem ent. L’exploitant a notamment fourni un extrait du Kbis, et une actualisation du montant des garanties financières. Au regard de ce qui précède, l’inspection des installations cl assées propose à M. le Préfet de la Gironde d’acter la reprise de l’exploitation par la société AFM Recyclage de l’installation sise route de la Landotte - 33450 Izon, et anciennement exploitée par la société GDE. Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/11/2023, article R. 515-37
Par courrier daté du 6 juin 2022, la société AFM Recycl age a déposé un dossier de demande d’agrément de centre VHU, pour les installations sises [adresse]. 12/14 Les éléments attendus pour une telle demande sont mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, et qui sont repris ci-dessous: a) Présentation du demandeur Le dossier contient les éléments requis, à savoir sa rais on sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande. b) Engagement du demandeur Le pétitionnaire a transmis une attestation sur l'honneur d'e ngagement à respecter le cahier des charges applicable aux centres VHU agréés. Ce cahier des charges est annexé au projet d’arrêté d’agrément joint à ce rapport. c) Éléments des articles R. 515-37 et R. 515-38 du code de l’environnement Le dossier présenté ne contient pas l'ensemble des infor mations exigées par les articles R. 515-37 et R. 515-38 du Code de l’Environnement à savoir : l’origine des déchets qui peuvent être traités et les quantités admises. La nature des déchets et les conditions de leur élimination s ont quant à elles présentées : les déchets admis sur le site sont des VHU (véhicules hors d’usage). Ces derniers sont expédiés, après dépollution et démontage des pièces valorisables, vers le c entre de traitement agréé (broyeur) exploité par AFM RECYCLAGE BASSENS (agrément broyeur n°PR33 00051B). Par courriel du xx décembre 2023, l'exploitant a indiqué souhaiter poursuivre l'exploitation du site dans les mêmes conditions que la société GDE : les VHU pro viennent de la région Nouvelle- Aquitaine, et le site peut accueillir au maximum 20 VHU par jour. L'inspection propose par ailleurs, au regard de la config uration générale du site, de limiter le stockage des VHU à 100 véhicules maximum. d) Justification des capacités techniques et financières du demandeur Le dossier contient la justification des capacités technique s et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier des charges défini en annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012. Capacités techniques : D’après les éléments figurant dans le dossier, la société AFM Recyclage satisfait les dispositions, concernant les capacités techniques, de l’article 2 de l’a rrêté du 2 mai 2012. Par ailleurs, il est rappelé qu'AFM Recyclage est une filiale du groupe DERICH EBOURG, et bénéficie des moyens techniques du groupe. Capacités financières : Selon les éléments figurant dans le dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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