Installation classée à Wambrechies (59118), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055901854
Commune
Wambrechies (59118)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 59
Inspections listées
2 depuis 26 mai 2026
SIRET
31653817200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le site est actuellement à l'arrêt depuis 24 avril 2024, il n'y a plus de porcs présents sur le site le jour du contrôle. Le site ne produit plus de déchet lié à son activité. L'exploitant devra procéder à la ces- sation d'activité si l'arrêt du site est définitif.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R512-68
Lors de l'inspection, l'exploitant nous a informé qu'à partir du 31/10/2017 le site était géré par la SCEA du JARDINET. Le site a donc changé d'exploitant, passant de l'entité GAEC du JARDINET à l’ 6/7entité SCEA DU JARDINET. L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de monsieur le préfet ce changement d'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance de Monsieur le Préfet le changement d'exploitant inter - venu le 31 octobre 2017, conformément aux dispositions de l'article R. 512-68 du Code de l'envi - ronnement. À cette fin, il transmettra un courrier signé au bureau des procédures environnementales préci - sant : • la date effective du changement d'exploitant ; • l'identité de l'ancien et du nouvel exploitant ; • les caractéristiques de l'installation concernée ; • les circonstances ayant conduit à l'absence de déclaration dans le délai réglementaire. L'exploitant joindra à ce courrier tout document permettant de justifier le changement d'exploi - tant (acte de cession, bail, extrait Kbis, attestation ou tout autre document pertinent).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Lors de l'inspection, aucun porc n'est présent sur le site. L'exploitant indique que l'élevage porcin est à l'arrêt depuis le 24 avril 2024. L'exploitant précise que les capacités du site sont limitées à 320 porcs charcutiers à l'engraissement. Il indique que le projet de création d'un atelier naisseur, conduisant à un effectif de 766 animaux-équivalents porcs, n'a jamais été réalisé. L'exploitant in - 3/7forme l'inspection de son souhait de porter officiellement à la connaissance du préfet la non-réali- sation de ce projet. Il précise que l'effectif maximal effectivement détenu sur le site n'a jamais dé- passé 320 porcs charcutiers à l'engraissement. En conséquence, il souhaite régulariser la situation administrative de son exploitation afin qu'elle reflète la réalité de l'activité exercée sur le site, cor- respondant à un effectif maximal de 320 porcs charcutiers à l'engraissement, relevant du régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour porter à la connaissance de monsieur le préfet la non réalisation de son atelier naisseur sur son site et le fait que le site n’a jamais hébergé plus de 320 porcs charcutiers, l’exploitant devra en- voyer un courrier explicatif auquel il joindra des justificatifs permettant d’attester ses explications. Il devra également demander, dans ce courrier, le déclassement de son site sous le régime de la déclaration pour un effectif de 320 porcs animaux équivalents. Ce courrier devra être transmis au bureau des procédures environnementales de la préfecture du Nord, [adresse], CS 20003, 59039 LILLE CEDEX. Il devra être signé par les représen - tants de la structure juridique ayant la gestion du site.
Interruption d’activité plus de trois années consécutives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-74
L’élevage de porc est à l’arrêt depuis le 24 avril 2024. L'exploitant signale qu'il a pris sa retraite et que le site ne sera probablement pas remis en activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l’arrêt est prolongé au-delà du 24 avril 2027 alors conformément à l’article R512-74 l’enregistre - ment cessera de produire ses effets et une cessation d’activité devra être réalisée. La cessation d'activité est obligatoire et nécessaire préalablement à une revente du site sans continuité des ac- tivités ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-25 4/7
L’exploitant nous a informés que le site était à l’arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si cet arrêt est définitif, l'exploitant doit se conformer aux obligations décrites à l’article R512-46- 25.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Le site étant à l'arrêt, il ne stocke plus de déchets d'exploitation, de cadavres d'animaux ni de dé - chets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) dans l'attente de leur enlèvement.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
L'exploitation étant à l'arrêt, le site ne génère plus de déchets d'exploitation, notamment de ca - davres d'animaux, de déchets d’emballage et de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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