Installation classée à Saint-Georges-Buttavent (53100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas respecté les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026. Bien qu'il ait indiqué, lors de la visite du 30 juin 2026, son intention de cesser son activité, il ne s'est pas officiellement prononcé sur l'avenir de l'exploitation avant l'échéance fixée au 2 juillet 2026. L'inspection prend acte de l'absence de nouveaux véhicules hors d'usage (VHU) et de nouveaux déchets entrants sur le site. Enfin, la visite du 30 juin 2026 a mis en évidence le non-respect de plusieurs prescriptions immédiatement applicables de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, notamment : - l'absence de tenue du registre des déchets et l’absence de transmission au fil de l’eau des justificatifs d’enlèvement des déchets ; - l'absence de changement d'exploitant et de positionnement sur le devenir des activités. Ces manquements : - conduisent l’inspection a proposer un arrêté préfectoral proposant une astreinte administrative, - sont susceptibles de constituer des infractions pénales et feront l'objet d'une proposition de suites pénales auprès du procureur de la République.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2026, article 1
5/7 L'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 a été notifié à l'exploitant le 2 juin 2026. Conformément à l'article 1er de cet arrêté, l'exploitant devait se prononcer, au plus tard le 2 juillet 2026, sur la cessation ou la poursuite de ses activités, y compris dans l'hypothèse d'un changement d'exploitant. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué son intention de cesser son activité. Toutefois, à la date du 2 juillet 2026, il ne s'est toujours pas officiellement positionné sur l'avenir de l'exploitation, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder dans l'immédiat à un changement d'exploitant et d'indiquer formellement s'il entend poursuivre ou cesser définitivement son activité. Cette position devra être transmise par écrit au préfet, accompagnée de tout élément justificatif utile.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2026, article 1
La demande formulée lors du précédent constat, invitant l'exploitant à se positionner sur la poursuite des activités exercées sous les rubriques ICPE 2711 et 2713, n'a pas été satisfaite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se conformer aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 en indiquant formellement s'il entend poursuivre ou cesser les activités exercées sous les rubriques ICPE 2711 et 2713, ou procéder à un changement d'exploitant. Cette position devra être transmise par écrit au préfet dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2026, article 3
L'inspection prend acte de l'absence de nouveaux véhicules hors d'usage (VHU) et de déchets entrants sur le site. Elle prend également acte de la transmission des justificatifs relatifs à l'évacuation des VHU, présentés lors de la visite du site de La Dorée. En revanche, la présence de déchets non autorisés demeure constatée sur le site, notamment des bouteilles de gaz, des batteries au plomb, des pneumatiques, des déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que diverses pièces et accessoires de VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à l'évacuation de l'ensemble de ces déchets vers des filières dûment autorisées et d'en transmettre les justificatifs (bordereaux de suivi, factures, certificats de prise en charge ou tout autre document équivalent) à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2026, article 3
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas mis en œuvre de registre chronologique des déchets permettant d'assurer la traçabilité des déchets conformément à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un registre chronologique des déchets conforme aux dispositions réglementaires applicables et de le tenir à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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