Installation classée à Livernon (46320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Les activités du site ont été reprises en début d'année 2024 par Vinci Construction. Certaines non-conformités réglementaires sont issues de la gestion de la carrière par le précédent exploitant, notamment les suivis environnementaux dont les dernières mesures remontent à 2019. Cependant il est demandé à l'actuel détenteur de l'autorisation d'exploiter la carrière de mettre en place le suivi des analyses des eaux souterraines et de la surveillance des retombées de poussières. Des non-conformités sont également constatées sur le respect des limites de l'emprise de la carrière et sur les limites exploitables autorisées.
15points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérification relevés Géomètre Bornage, plan de géoréférencement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/07/2016, article art 1.7.2
L'exploitant présente un plan numérique en format .dwg où ne sont pas précisées les bornes de nivellement. L'exploitant fournit à l'Inspection des Installations Classées un plan numérisé de l'ancien bénéficiaire de l'autorisation où sont présentées 4 bornes NGF. Ce plan n'est pas daté et ne possède pas toutes les informations nécessaires à sa lecture (le titre, le corps de la carte, la légende, la direction du nord, la barre d’échelle, ...). Lors de la visite terrain, l'inspection constate que depuis les limites Ouest de l'emprise de la carrière, au droit de la parcelle n°338, la borne NGF n°4 n'est pas visible. La présence de celle-ci n'est pas observable sous la végétation ou les empierrements des murets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées rappelle à l'exploitant que les bornes de nivellement doivent être visibles jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. Il est demandé à l'exploitant d'apporter les preuves de la présence des 4 bornes NGF représentées sur le plan référencé "Plan_STAP_BORNAGE_2023", ou de replacer des bornes en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article art 2.6.2
Le jour de la visite l'exploitant présente une carte numérique en format .DWG, du plan d'exploitation mis à jour au 18/10/2024 (date de levée du 29/01/2024) réalisé par le cabinet de Géomètre Expert LEFEVRE. Sur ce plan de carrière ne sont pas présents:7/16 la bande de 50m au delà des limites de l'autorisation.• les pentes des pistes.• L'exploitant précise être en début de phase 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le plan d'exploitation avec les informations stipulées dans l'article art 2.6.2 de l'A.P du 28/07/2016 et respectant l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 14.1
Sur le plan d'exploitation (format .DWG) du 18/10/2024, sur la zone Nord-Est entre la parcelle autorisée n°534 et les parcelles extérieures n°515 et 517, une piste est située en dehors de l'emprise autorisée. De même il est observé que les bords de l'excavation des carrières du Nord de la parcelle autorisée n°535 dépassent le périmètre des limites exploitables telles que définies dans le dossier. Ce non respect des limites exploitables sur l'emprise de la carrière est observé également entre la parcelle n°503 (autorisée) et la parcelle extérieure à la carrière n°531. L'Inspection observe sur la zone Nord de la carrière, le non respect de la bande des 10 m ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées demande à l'exploitant de justifier du respect de l'article 14.1 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif à l’exploitation des carrières par: le respect de la bande des 10m sur le pourtour complet de sa carrière,• la justification de la stabilité géotechnique des fronts en cas de non respect de cette distance. • en justifiant du non respect des limites exploitables intérieures à l'emprise telles que définies dans le dossier de demande d'autorisation. • L'exploitant doit justifier (en cas de non respect des limites ICPE) de la maîtrise foncière du site (propriétaire ou contrat de fortage). Il est rappelé à l'exploitant qu'il pourrait faire appel à un géomètre expert en lien avec un bureau d'étude pour déposer une demande de modification des périmètres ICPE et exploitable le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 11.5
L'exploitant présente sur le plan d'exploitation mis à jour le 18/10/2024 (format .DWG) les zones de stockage des déchets d'extraction inertes. Sur ce plan constitué de de multiples couches d'informations, les zones de stockage temporaires ne correspondent pas aux stocks observés sur le site. L'exploitant précise que la zone temporaire définie sur la parcelle n°335 sera à traiter sur une campagne début 2025. L'Inspection note l'absence de plan topographique qui permette de localiser précisément les zones de stockage temporaire, et l'absence à date d'un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés. L'exploitant précise réaliser un état des lieux de ces stocks annuellement lors de la réalisation des comptes annuels. Du fait sur la première année de production (2024), il n'est pas en mesure de présenter cet état des lieux avant 2025. Lors de la visite terrain est observé la présence d'un stockage de déchets verts et de terres sur la parcelle n°338 qui est hors des limites exploitables telles que définies dans le dossier initial et qui ne figure sur aucun plan de stockage de matériaux. Cette zone fait partie des pelouses et zones boisées périphériques à conserver. L'exploitant présente un rapport d'analyse du stockage des inertes extérieurs du 21/02/2023 (EUROFINS, n° AR-23-LK-034578-01) réalisé à la demande de VINCI Construction avant rachat de la société à l'ancien bénéficiaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'assurer un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et d'établir un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes. L'exploitant doit justifier de la présence d'un stockage de déchets verts et de terres sur la parcelle n°338.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 11.4
L'exploitant transmet par mail, les résultats des mesures de vibrations lors des 3 derniers tirs de mines du 15/03/2024, 15/05/2024 et du 25/09/2024. L'Inspection précise que cela ne représente pas les exigences d'un plan de tir. L'exploitant précise que les opérations sont sous-traitées, et concernant la pose du capteur que celui-ci est positionné au pont bascule à l'entrée du périmètre d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de proposer un plan de tir de mines tel que défini par la suite. Les produits explosifs sont mis en œuvre suivant un plan de tir définissant pour chaque catégorie de chantier : • la position, l’orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines, • les conditions d’amorçage et la composition des charges d’explosif, • les caractéristiques du bourrage lorsqu’il est exigé.11/16 Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié sont définis par l’exploitant. L’exploitant doit être en mesure de communiquer, à tout instant, à l’inspection des installations classées, les plans de tirs des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus des ratés, suite à la découverte de produits explosifs dans les déblais ou suite à des résultats anormaux de tir imputables aux produits explosifs. Ces comptes rendus précisent les opérations réalisées pour remédier à ces incidents et les résultats obtenus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2023, article art 9
L'exploitant présente un Plan de Gestion des Risques "Préservation des ressources en eau", sans date précisée sur le document, réalisé aux dires de l'exploitant en début d'année 2024. L'exploitant présente un document de formation/information de sensibilisation environnement pour les nouveaux personnels de la carrière à la circulation des eaux. Celui-ci daté du 09/10/2024 est signé par les participants à la séance. Concernant la mise en place de réseau de dérivation des eaux de ruissellement, l'exploitant précise qu'il n'y a pas lieu d'avoir de réseau de dérivation car pas d'écoulements particuliers sauf sur la voie d'accès et sur l'accès au carreau de fond de carrière. Pour les Piézomètres de surveillance des eaux souterraines, l'exploitant détaille que: 12/16 le PZ1 est accessible mais n'effectue plus de mesures.• PZ2 est recouvert par le remblaiement à l'aide de matériaux inertes (extérieur) ou stérile d'exploitation. • seules le suivi des PZ4 (BSS004GMUU) et PZ5 (BSS004GMUT) est effectif.• L'exploitant justifie l'absence des mesures au niveau des piézomètres 1 et 2 par une étude passée, du PAC "projet d'approfondissement de l'exploitation" réalisée par le BE GéoPlusEnvironnement (rapport n°R22102701V4, p38). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de respecter les prescriptions de suivi des eaux souterraines ou de solliciter s'il le souhaite une demande de modifications en justifiant de la pertinence du réseau modifié. L'inspection rappelle que les piézomètres qui seraient abandonnés dans ce cadre doivent être comblés selon les règles en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Prévention des pollutions CONTROLES eaux souterraines.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article art 4.3.6
L'exploitant présente une extraction du suivi piézométrique sur PZ4 et PZ5, le suivi de la hauteur d'eau est mensuel sauf si le piézomètre est à sec: sur les mois de Juin, Juillet, Août et septembre 2024 pour PZ5.• sur les mois d'Août et Septembre 2024 pour le PZ4.• L'exploitant actuel précise que l'ancien gérant a arrêté le relevé de mesures sur PZ1 et PZ2 depuis fin 2019. Le contrôle des eaux souterraines par la surveillance des paramètres de l'article 4.3.6 n'est pas effectué depuis la dernière mesure présentée, du 28/03/2019. Le jour de la visite l'exploitant s'engage à effectuer les mesures demandées par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées rappelle à l'exploitant l'obligation de respecter l'Arrêté Préfectoral du 28 Juillet 2016 en réalisant un suivi de la qualité des eaux souterraines par la mise en place d'une surveillance des paramètres de l'article précité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article 6.3
Les 3 campagnes de tir sur 2024 sont réalisées par le prestataire BA Minages. Actuellement aucun salarié de la carrière n'est "Boutefeu". L'exploitant précise que l'habitation ou la construction avoisinante occupée la plus proche se situe à 589m au droit de l'exploitation et que le capteur de vibrations ne s'y déclenche pas. Actuellement l'emplacement du capteur est situé au pont bascule de la carrière. Sur les relevés de mesures effectuées sur les 3 tirs de 2024, des vitesses particulaires pondérées des tirs du 15/03/2024 et 15/05/2023 sont supérieures à 5 mm/s et jugées non conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 6.3 de l'Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2016. Il est rappelé à l'exploitant que les résultats de mesures de vibration doivent être transmis à l'Inspection des Installations Classées assortis des commentaires éventuels sur les non- conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article 3.1.6
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter depuis le début de l'année 2024 précise ne pas avoir réalisé de mesures d'empoussièrement.14/16 Les dernières mesures réalisées date de 2019 sur plaquettes. Le jour de l'Inspection l'exploitant actuel s'engage à réaliser un suivi des émissions de poussières sur jauges OWEN. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se conformer à la réglementation du suivi des émissions de poussières en utilisant des jauges de type OWEN.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Retombées de poussières. 2515-1-a - Broyage Concassage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article art 57
Aucunes mesures, ni suivi des retombées de poussières ne sont effectués depuis la reprise du site en début d'année 2024 par l'actuel exploitant du site. L'Inspection des Installations Classées précise que les activités réalisées au titre de la rubrique n° 2515-1-a impose un suivi des émissions dans l'air à une fréquence a minima trimestrielle (A.M du 26 novembre 2012, art 57). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des Installations Classées demande à ce que l'exploitant respecte les prescriptions réglementaires concernant les émissions de poussières dues à ses activités sur la carrière depuis sa gestion de l'exploitation en début d'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art.3.2
À date, les parcelles de l'emprise de la carrière appartiennent toujours à l'ancien exploitant de celle-ci. Le nom du bénéficiaire de l'Arrêté Préfectoral d'autorisation d'exploiter demeure la société STAP qui est détenue indirectement par la société VINCI Construction (cf.attestation sur l'honneur du 17 mai 2024). L'exploitant informe l'Inspection des Installations Classées qu'un projet de cession de fond de commerce est prévu sur 2025, envers la […] (basée à Rodez 12000) qui appartient aussi à VINCI Construction. L'exploitant présente le dossier ICPE sous format numérique en réseau interne (présence de l'Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2016 et de l'Arrêté Préfectoral Complémentaire du 28 août 2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant qu'il est tenu d'informer le Préfet et l'Inspection des Installations Classées des changements de situations administratives d'une exploitation. De même elle rappelle que le projet de changement d'exploitant et notamment le transfert d'autorisation environnementale doit se faire dans le respect des conditions prévues par l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article art 1.10.3
L'exploitant présente la procédure interne d'acceptation des déchets inertes non dangereux extérieurs datée du 11/03/2024, qui reprend les dispositions prises pour le contrôle visuel des déchets avant acceptation et déchargement dans la zone de contrôle des déchets. Lors de la visite terrain celle-ci apparait définie par une panneautique dédiée, un zonage identifié sur le plan de circulation. L'exploitant précise que le second contrôle visuel est effectué lors du déchargement par l'opérateur du chargeur et que la benne DIB est bien présente sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 16 bis
L'exploitant présente le Plan de Gestion des Déchets établi en date du 11 mars 2024 pour la période 2024 - 2029. Le document est jugé complet et conforme à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article art 1.8.316/16
L'Inspection constate que les zones à préserver en terme d'habitats écologiques sont bien définies sur le plan d'exploitation présenté, et que lors de la visite la doline est sauvegardée et délimitée par un merlon périphérique. L'exploitant présente le prêt à usage ou commodat d'entretien des pelouses sèches via un pâturage ovin, (contrat signé en date du 24 avril 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article 2.6.3
L'exploitant possède un registre accessible sur réseau interne ("e-chemicals") facilitant la mise à jour automatique des FDS. […] simplifiées sont disponibles et affichées à l'intérieur du local de stockage des produits utilisés sur site. L'Inspection rappelle la nécessité de mettre à disposition des services d'incendie et de secours toutes les informations utiles concernant les produits utilisés et stockés sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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