L'inspection demande que l'exploitant soit plus vigilant sur le respect des périodicités des contrôles périodiques des installations (électriques, défense incendie, etc, ) et procède au maintien en bon état du merlon de terres contenant des terres polluées r adioactives (provenant d'une exploitation de phosphogypse historique du site) et des réseaux d'eau pluviale. L'inspection recommande à l'exploitant de faire connaître à l 'inspection dès que possible les conditions de redémarrage du site et des mesures qui seront prises notamment en termes de prévention des risques accidentels et chroniques (procédures de démarrage, remise en service de l'opacimètre, des filtres à manche et de la surveillance des retombées atmosphériques dans l'environnement).
13points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
8sans suite
changement d'exploitant
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 1.6.5
Le site a changé d'exploitant au cours du second semestre 2015. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le récépissé de déclaration de changement d'exploita nt. Compte tenu que les documents sont centralisés sur le site de la cimenterie de Lumbres (62), l'inspection demande que ce document soit transmis à l'inspection sous 15 jours à comp ter de la notification du présent rapport d'inspection. A défaut il sera proposé au préfet de m ettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 4.2.3
Depuis la mise en arrêt du site, l'entretien est réduit. L'inspection a constaté que le site présente un défaut d'entretien des réseaux pluviaux. Les caniveau x se bouchent, la végétation (arbustes type arbre à papillons) pousse sur l'ensemble du site. Il est demandé que l'exploitant procède, sous un délai inférieur à 3 mois à compter de la date de réception du présent rapport, au curage des caniveaux, fossés, bassins de rétention, séparateur débourbeur. Il a également été constaté que la gouttière supérieure de l'atelier était remplie de mousses et que la végétation commençait à pousser. Les canalisations de c ollecte des eaux pluviales sont également à entretenir sous le même délai.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 7.2.3
L'exploitant a présenté le registre de sécurité du site. L es installations électriques ont été contrôlées le 28 octobre 2022. La périodicité annuelle é tant échue, l'inspection demande que le contrôle annuel des installations électrique soit réalisé sous un délai inférieur à 1 mois ou avant tout redémarrage des installations. Les équipements en fonct ionnement uniquement lors des opérations de broyage pourront être testés durant la phase de redémarrage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 7.5.2
L'inspection a constaté via la consultation du registre sécuri té que les moyens de défense contre l’incendie n'ont pas fait l'objet de vérification périodique en 2023. 101 extincteurs et 4 poteaux incendie ont été contrôlés le 23 février 2022. Les trappes de désenfumage ont été contrôlées le 8 novembre 2022. L'exploitant s'est engagé à faire faire ces contrôles dans les meilleurs délais. L'inspection demande que l'exploitant réalise les contrôles réglementaires des équipements de lutte contre l’incendie et des trappes de désenfumage sous un délai inférieur à un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article chapitre 8.1
Les études demandées ont été transmises à l'inspection des i nstallations classées par l'exploitant HOLCIM. Les terres excavées, contenant une radioactivité résiduelle ont été placées sous merlon. Lors de l'inspection il a été constaté que le merlon et ses abords sont envahis de végétation (Cf. annexe 1 confidentielle – planche photographique). L'e xistence de végétaux induit un développement racinaire qui nuit au confinement des terres. Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'entretien de ce merlon, de la remise en état du confinement tout en prenant, le cas échéant, les dispo sitions nécessaires vis-à-vis de l'exposition radiologique potentielle pour les intervenants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 1.2.1
Le site ne dispose que d'un seul broyeur mis en place. Concernant la rubrique 2520 relative à la fabrication de ciment. Le site ne disposant pas de four de clinker, il n'est pas soumis à la rubrique 3310 (cré ée par le décret 2013-375) relative aux cimenteries et aux textes y afférant. A l'occasion d'une modification des prescriptions du site, l a mise à jour du tableau de nomenclature fixé à l'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2008 sera proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 3.1.8
L'exploitant ne dispose pas de stratégie de surveillance des retombées en poussières du site. Aucun prélèvement pour analyse n’a pu être présenté par l’exploitant. Compte tenu que l'installation ne produit pas de ciment depuis le 1 er septembre 2021, l'inspection ne propose pas de mise en demeure pour cette non-conformité réglementaire. Préalablement à tout redémarrage, il est rappelé la nécessité de remettre à l'inspection des installations classée une stratégie de surveillance des retombées atmosphériques selon les préconisations du guide Ineris "Surveillance dans l'air autour des installations classées" publié en janvier 2022, et de mettre en œuvre cette surveillance dès le 1 er redémarrage de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 3.2
Lors de l'inspection, il a été constaté l’absence de production sur site, aucun rejet, donc pas de mesure en continu des émissions. L’exploitant déclare l’absence de production depuis le 1 er septembre 2021. Sur site il a été constaté l'existence d'une cheminée, pré sentant une longueur droite suffisante pour permettre une bonne diffusion des émissions. Au niveau du 2eme tiers de la hauteur de la cheminée, une plateforme accessible par une échelle per met la mise en place d'un contrôle atmosphérique. Sur la supervision il a été constaté que les équipements sont consignés. L'exploitant a précisé que les filtres à manches ont été démontés, ainsi que l'opaci mètre. Ces équipements ne sont donc plus maintenus et devront être remis en place selon le s normes en vigueur et les procédures de vérification (procédures QAL) réalisées pour l'opacimètre en cas de redémarrage des installations. Considérant que le site ne dispose que d'un broyeur, une s eule cheminée est existante sur le site. Le second conduit correspondant à une seconde ligne de producti on qui n'a jamais été mise en place, il n'existe donc pas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 4.2.4.1
L'inspection a constaté que le site disposait bien d'une va nne d'isolement des eaux avant rejet vers le réseau du port de Rouen puis en Seine. L'affichage est effacé. Le bassin des eaux est vide d'e au. La vanne est donc en position ouverte. Une canne de manoeuvre est disponible à proximité. Le f onctionnement de la vanne n'a pas été testé lors de l'inspection, néanmoins au regard de l’absence de production depuis le 1 er septembre 2021, il est préconisé qu'un test de manoeuvrabilité soit réalisé ainsi que la remise en état si nécessaire, avant toute remise en service des installations du site. Le panneau d'affichage identifiant la vanne d’isolement , indique le sens de rotation de la vanne manuelle doit, sous un délai inférieur à 3 mois, également être remplacé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 4.3.12
Le dernier rapport de contrôle des eaux pluviales date du 8 s eptembre 2022. Les résultats sont conformes à l'arrêté préfectoral. (MEST : 16 mg/l, DCO : 56 mg/l, DBO5 < 3 mg/l, HC totaux < limite de détection) L'exploitant a informé que le prochain contrôle est prévu le 30 novembre prochain
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 7.3.2
L'exploitant a fait réaliser une vérification du système de détection de fuite de gaz le 7 juillet 2023. De même la climatisation de la salle des variateurs fait l'objet d'une vérification trimestrielle conformément aux exigences du règlement européen 517/2014 (dit F Gas). Cette installation comprend 2 circuits de réfrigération contenant 180 kg chacun de R407C dont le pouvoir réchauffant est de 1770, la capacité équivalente est de 640 t de CO 2. L'inspection demande que le rapport de contrôle d'étanchéité soit transmis à l'inspection des installations classées. L'article R543-82 du code de l'environnement impose au détenteur de l 'équipement de détenir l'original de la fiche d'intervention renseignée par l'opérateur attesté (SOVIMEF dans le cas présent).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R.512-74 - II
Les installations du site sont arrêtées depuis septembre 2021. L'exploitant a remis le dernier état des stocks établi au 1 er septembre 2021 qui comprend les dernières expéditions réalisées en août 2021. Les silos de stockage de ciment ont été vidangés exceptés pour la fraction qui a colmaté sur les parois. Il n'y a pas de clinker ni de laitier stocké sur le site. Aucune activité de broyage de laitier ou de clinker n'a été réalisée depuis 1er septembre 2021. Seuls des tests de démarrage électriques des moteurs des installations sont effectués mensuellement. L'installation est en attente d'un redémarrage d'activité. L'inspection rappelle qu'en application du II de l'article R5 12-74, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue 3 années consécutives. Il appartient donc à l'exploitant de remettre l'installation en fonctionnement avant l e 1 er septembre 2024. A défaut, l'exploitant devra procéder à la cessation d'activité selon l es modalités prévues par l'article R512- 39 du code de l'environnement. L'inspection demande que l'exploitant transmette la date de l'arrêt de production du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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