Installation classée à Labouheyre (40210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas reçu l'ancien rapport de l'inspection du 27 mars 2023. Les constats de la précédente inspection sont donc repris.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/02/2024, article R. 181-47
Constat du 27 mars 2023 : La société PELLET LAND a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 01 avril 2022. Le directeur du site a indiqué que le site a depuis été rattaché à la scierie Archimbaud sans qu'aucune déclaration n'ait été faite à l'autorité compétente. 6/9Constat du 05 février 2024 : L'exploitant a indiqué en séance qu'il n'avait pas reçu le rapport de l'inspection du 27 mars 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser la demande de changement d’exploitant en préfecture conformément à l’article R. 181-47 du code de l’environnement dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2013, article 34.10
Constat du 27 mars 2023 : Le site n’est pas clôturé sur toute sa périphérie notamment sur la partie Nord (mitoyenne de la scierie Archimbaud Sud) et sur la partie Sud (mitoyenne de la société COGELAND). En outre, il a été constaté que tous les sites du groupement Archimbaud (scierie Archimbaud Nord, site logistique de l’ancien transporteur La Taste, scierie Archimbaud Sud, Pellet Land et COGELAND) communiquent par une voie d’accès située à l’Ouest de chacun des sites sans aucune clôture les séparant. Constat du 05 février 2024 : L'exploitant a indiqué en séance qu'il n'avait pas reçu le rapport de l'inspection du 27 mars 2023. Le constat est le même que l’année précédente : Il n’y a aucune séparation matérialisée avec les sites mitoyens (COGELAND et Scierie ARCHIMBAUD). L’absence de clôture rend impossible le contrôle du respect des distances d’isolement des stockages par rapport aux limites de propriétés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dans un délai de 3 mois mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour respecter la prescription relative au contrôle des accès de l’arrêté préfectoral du 23 avril 2013 ou produire une étude de dangers démontrant la maîtrise et l’acceptabilité du risque incendie en ce qui concerne les stockages de bois ou de matériaux combustibles analogues de tous les sites du 7/9groupe Archimbaud.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2013, article 37
Constat du 27 mars 2023 : Les distances d'éloignement des plaquettes vertes vis-à-vis de la limite Nord et du bâtiment B8 ne sont pas respectées. Le dossier de « porter à connaissance » du 19 décembre 2017 indique que le destockeur SO de sciures vertes, le transracleur S2 de plaquettes fines et sciures vertes, le silo à échelle S3 de sciures sèches, le stockage vrac du bâtiment B3 de sciures sèches, le silo de stockage vertical S4 de granulés en vrac initialement prévu dans la demande d’autorisation n'ont pas été mis en place. Ainsi les prescriptions de l'article 37 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 ne sont pas adaptées car les dispositions réglementaires concernent seulement les dépôts extérieurs de plaquettes vertes et il est par ailleurs constaté d’importants stockages de sciures à l’Ouest du site stockés à proximité directe des bâtiments et des limites de propriété. 8/9En ce qui concerne le stockage de palettes de granulés ensachés, il a été observé qu’il était positionné à un mètre des limites de propriétés à l’Est du site alors que la modélisation des effets des flux thermiques présentée dans le dossier de « porter à connaissance » du 19 décembre 2017 précise comme mesure de maîtrise des risques de positionner ce stockage à une distance minimum de 5 mètres des limites de propriété ou de tout autre bâtiment afin que les effets des flux thermiques ne sortent pas du site ou pour éviter tout effet domino à l’intérieur du site. En outre, l’article 5 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 impose de positionner tout stockage répertorié sous la rubrique ICPE 1532 de telle manière les effets létaux restent contenus dans l’enceinte du site. Le positionnement des stockages doit être revu en fonction de cette disposition. Constat du 05 février 2024 : L'exploitant a indiqué en séance qu'il n'avait pas reçu le rapport de l'inspection du 27 mars 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dans un délai de 3 mois : • respecter les distances d’éloignement et d’isolement des stockages par rapport à la réglementation applicable (cf références réglementaires du présent point de contrôle) ; • réaliser un plan de masse du site précisant la localisation, les volumes et le type de stockages répertoriés sous la rubrique ICPE 1532 (billons, sciures, écorces, produits finis traités ou non).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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