Installation classée à Montlieu-la-Garde (17210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201912
Commune
Montlieu-la-Garde (17210)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 28 septembre 2022
SIRET
57216565202193
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’exploitant n’a pas réalisé d’autosurveillance du bruit et des poussières. Ces mesures sont à réaliser et à transmettre à l’inspection. Par ailleurs, l’exploitant a signé une promesse de vente avec le groupe Heidelberg Materials, pour l’ensemble des sites Audoin de la Charente-Maritime. Les demandes de l’inspection formulées lors des instructions et inspections des sites ICPE concernés, devront être prises en compte dans le cadre du changement d’exploitant. Les prescriptions relatives au changement d’exploitant doivent être respectées.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L’exploitant a présenté les dernières mesures de bruit réalisées par ENCEM, il y a plus de 6 ans, en octobre 2018. Les résultats sont conformes, inférieurs aux limites réglementaires. En 2018, le site était exploité par une carrière et une installation de traitement des matériaux. L’exploitant ne dispose pas de mesures de bruits de moins de 3 ans. Par courriel du 02/09/2025, l’exploitant a transmis le devis du 01/09/2025 d’ENCEM pour des mesures de bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser des nouvelles mesures des émissions sonores de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L’exploitant a présenté les dernières mesures de poussières réalisées par ITGA, il y a plus de 5 ans, le 7 juillet 2020. En 2020, le site était exploité par une carrière et une installation de traitement des matériaux. Par courriel du 02/09/2025, l’exploitant a transmis le devis du 01/09/2025 d’ENCEM pour des mesures de retombées de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une surveillance trimestrielle des poussières et adresser le compte rendu de la prochaine campagne de mesures, correspondant au devis ENCEM, dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2024, article 1.2.1
Le site traite environ 150 000 tonnes / an de sable et gravier. Le site dispose d’installations de lavage et criblage. L’exploitant précise qu’il n’a pas reçu de plaintes du voisinage. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/08/2025, article R.181-47
L’exploitant déclare qu’une promesse de vente a été signée le 01/08/2025 avec le groupe Heidelberg Materials, pour l’ensemble des sites Audoin de la Charente-Maritime (17). La vente devrait être effective le 01/11/2025. Les 11 sites concernés sont des carrières et des installations de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les demandes de l’inspection formulées lors des instructions et inspections des sites ICPE concernés aujourd’hui non traitées , y compris les demandes formulées dans le présent rapport, devront être prises en compte avant la vente ou dans le cadre du changement d’exploitant, En outre, l’inspection rappelle que pour procéder au changement d’exploitant, les prescriptions des articles R.181-47 et R.516-1 du Code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux des installations concernées s’appliquent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58 et 59
L’exploitant n’a pas de prescriptions pour l’autosurveillance des eaux superficielles et souterraines. En effet, l’installation ne rejette pas à l’extérieur du site des eaux pluviales polluées (Epp). L’exploitant a présenté un circuit fermé pour les eaux du site. Les eaux transitent dans les bassins argileux du site, pour décantation, et pour créer une réserve d’eau pour les installations. L’exploitant a présenté les résultats d’analyse du 26/05/2025 réalisés par IANESCO pour les eaux prélevées dans le bassin d’eau claire et dans le déshuileur. L’exploitant a également présenté les résultats de mesures de hauteur d’eau des nappes sur les 4 piézomètres. Le site ne consomme pas d’eau extérieure au site. Ces résultats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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