Installation classée à Dammarie (28360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente une liste de 14 équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps (référence vers le formulaire de contrôle de ces SIS). Les références ne correspondant pas à celle du document présenté. Par courriel du 20 mai, l'exploitant a transmis une liste de systèmes instrumentés de sécurité avec leur fonctionnalité, mais celle-ci ne comporte que 5 équipements de sécurité. Le registre de maintenance indique la date de réalisation des vérifications. La fréquence annuelle n'a pas été respectée entre 2024 et 2025, mais elle l'a été entre 2025 et 2026. L'exploitant indique qu'il n'a repris l'exploitation du parc qu'au 1er janvier 2026. Echantillonnage éolienne E02 : le rapport "Check ICPE Electrical V80-V90 2MW MK7" du 19/01/26 présente le contrôle de certains SIS (Pich System = orientation des pales, survitesse, arrêt d'urgence). Tous les SIS de la liste ne sont pas repris sur ce document. Constat : Les rapports de maintenance présentés par l'exploitant ne traitent pas l'ensemble des équipements de sécurité. La fréquence de contrôle annuelle n'est donc pas justifiée pour tous les systèmes de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Le registre de maintenance ne reprend pas l'ensemble des SIS présentés par l'exploitant. Les dates de réalisation de ces contrôles sont mentionnées sur le registre mais non les résultats des contrôles. L'exploitant indique qu'il dispose de l'ensemble des rapports présentant les résultats de la maintenance sur la plateforme VestasOnline. Comme indiqué pour le point de contrôle précédent, les rapports de maintenance ne présentent pas le contrôle de l'ensemble des systèmes de sécurité identifiés dans la liste présentée par l'exploitant. Constat : Les résultats des contrôles de l'ensemble des équipements de sécurité ne sont pas repris dans le registre de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Échantillonnage éolienne E02 : l’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n'est entreposé à l’intérieur de l’aérogénérateur. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Échantillonnage éolienne E02 : l'accès à l'aérogénérateur est maintenu fermé à clé. L'accès au poste de livraison est également maintenu fermé à clé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Échantillonnage éolienne E02 : l'aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât.6/18 Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées sur un panneau implanté à l'entrée de la plateforme situé au pied de l'éolienne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonnage éolienne E02 : l'inspection constate la présence d'un extincteur en pied de l'aérogénérateur. Le dernier contrôle de conformité a été réalisé en août 2025. La présence d'un extincteur en nacelle n'a pas été contrôlée. Le poste de livraison est également équipé d'un extincteur contrôlé en octobre 2025. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente un tableau reprenant les différentes maintenances, leur fréquence de réalisation prévisionnelle et les dates de réalisation effectives. Les résultats de ces opérations (défaillances constatées et opérations préventives et correctives engagées) n'apparaissent pas dans ce rapport. Les interventions "non-programmées" n'apparaissent pas non plus sur ce fichier. L'exploitant indique qu'il dispose d'un accès à la plateforme VestasOnline où chaque intervention sur chaque éolienne du parc fait l'objet d'un rapport. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Le registre de maintenance fait apparaitre la périodicité des tests d'arrêts d'urgence. L'inspection des installations classées constate que cette périodicité n'a pas été respectée entre 2024 et 2025, mais qu'elle l'a été entre 2025 et 2026. L'exploitant indique qu'il a repris l'exploitation du parc au 1er janvier 2026, et qu'il n'était donc pas en charge de la maintenance entre 2024 et 2025. Échantillonnage éolienne E02 : le registre de maintenance indique que ces tests ont été réalisés le 19/01/2026. Le rapport "Check ICPE Electrical V80-V90 2MW MK7" du 19/01/26 fait apparaitre la réalisation des tests de mise à l'arrêt, mise à l'arrêt d'urgence et mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Aucun défaut n'a été constaté. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Echantillonnage éolienne E02 : l'exploitant présente les rapports de contrôle des brides et fixations de 2023 (total), 2024 (partiel) et 2025 (partiel). L'exploitant présente la procédure de serrage des brides et fixation, un serrage complet tous les 3 ans et un serrage partiel par an entre deux serrages complets. Le rapport "Bal V80/V90-1.8/2MW B -Service 6 months" du 19/01/26 indique qu'un contrôle du mât a été effectué. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant présente les dates d'inspection visuelle des pales entre 2024 et 2026. La périodicité de contrôle est globalement respectée même si des écarts de quelques semaines ont pu être constatés. L'exploitant indique que des écarts peuvent être générés par les conditions météorologiques défavorables et qu'il n'a repris l'exploitation du parc qu'en janvier 2026. Echantillonnage éolienne E02 : le registre de maintenance indique que les contrôles ont été réalisés les 12/03/25, 30/09/25 et 09/03/26. L'exploitant présente les rapports de contrôle visuels correspondants. Le contrôle du 09/03/26 mentionne la présence de défauts mineurs ne nécessitant pas d'action corrective. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
En inspection, l'exploitant présente le plan de prévention signé par l'exploitant et les entreprises susceptibles d'intervenir sur le parc éolien. Ce plan de prévention n'est pas signé par toutes les entreprises listées. L'exploitant indique que les signatures sont intégrées en annexe du document. Les consignes de sécurité présentées sont incomplètes. A titre d'exemple, elle ne précisent pas les mesures à mettre en œuvre pour maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, défaut de lubrification. Les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) et les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ne sont pas intégrées dans ce document. Par courriel du 25 mai 2025, l'exploitant a transmis une version de travail du plan de prévention en cours de refonte suite à la visite d'inspection. Les éléments absents lors de la visite d'inspection ont été intégrés dans le plan de prévention. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant présente la procédure en cas de situation d'urgence. Nadara dispose d'un service d'astreinte 24h/24h, 7j/7j. En cas d'appel de l'astreinte, Nadara effectue une levée de doutes à distance et appelle les secours si la situation d'urgence est avérée. L'exploitant est en capacité de se rendre sur site en une heure environ. Un appel au service de maintenance du constructeur est également prévu dans la procédure, ce qui permet d'avoir rapidement du personnel sur site si besoin. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant indique que les éoliennes sont équipées d'un système de déduction de glace, qui provoque l'arrêt des machines si les conditions météorologiques le nécessitent. La levée de doutes sur l'absence de glace est effectuée sur site. Elle permet le redémarrage des éoliennes, sur site ou à distance. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Par courriel du 25 mai 2026, l'exploitant présente des attestations de la société de maintenance indiquant que le personnel susceptible d'intervenir sur site a été formé sur les risques accidentels. Il transmet également les formations suivies par son personnel en charge de l'exploitation du parc. Pas d'écart constaté 13/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant indique qu'il a repris l'exploitation du parc en janvier 2026. Il a procédé à un exercice d'entrainement le 7 mai 2026. Par courriel du 25 mai 2026, il communique à l'inspection des installations classées le rapport faisant apparaitre le scénario (départ de feu dans la nacelle), le déroulé de l'exercice et le bilan réalisé. Il conviendra d'intégrer ces éléments dans un registre. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant indique qu'il dispose d'un contrat avec une société chargée de l'évacuation des déchets. Les déchets sont triés et stockés dans un container au pied de l'éolienne E04. L'inspection des installations classées invite l'exploitant a modifié le compte Trackdéchets utilisé (correspondant au siège de la société) par un compte Trackdéchets correspondant au SIRET de l'établissement situé à Dammarie. Pas d'écart constaté 14/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Par courriel du 25 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un registre des déchets sortants présentant les informations prescrites dans l'arrêté ministériel. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
En inspection, l'inspection des installations classées note que la date de déclaration d'ouverture du chantier est absente sur OREOL. Par courriel du 25 mai 2026, l'exploitant indique qu'il a complété OREOL avec la date d'ouverture de chantier et transmet à l'inspection des installations classées un justificatif de cette date. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Certains rapports de maintenance sont présentés en anglais. Par courriel du 25 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une trame de rapport traduite en français pour faciliter la lecture et la compréhension des rapports en anglais. Pas d'écart constaté
Suivi environnemental – Mise en oeuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la visite d'inspection du 11/08/2025 : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier le bridage de l'éolienne E1 pour l'année 2025. Les conclusions du rapport du 09/03/2021 du suivi environnemental du parc réalisé en 2020proposent 3 mesures comme le demande leprotocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées: - modification du plan de bridage, les nouveaux paramètres sont les suivants : Mai et Juin : pour des vents ≤ 4 m/s, de 30 min avant le coucher du soleil à 6h30 après, pour des températures supérieures à 16°C Juillet et août : pour des vents ≤ 6 m/s, de 30 min avant le coucher du soleil à 6h30 après, pour des températures supérieures à 16°C Septembre et octobre : pour des vents ≤ 4 m/s, de 30 min avant le coucher du soleil à 6h30 après, pour des températures supérieures à 12°C - contrôle de l'éclairage nocturne : La durée pendant laquelle la lampe reste allumée ne devrait pas dépasser les deux minutes afin de limiter les risques de pollution lumineuse. - gestion des habitats autour des éoliennes : Afin de limiter l'attractivité des friches herbacées aux abords de la plateforme des éoliennes, il est recommandé de les maintenir à ras le plus longtemps possible tout au long de la saison active (mars à octobre en général). Suite à la visite d'inspection du 11/08/2025, l'exploitant a indiqué avoir des problèmes de communication avec cette éolienne. Il était dans l'impossibilité de justifier le bridage de l'éolienne E01. Visite d'inspection du 12/05/26 : L'exploitant indique qu'il a repris l'exploitation du parc le 1er janvier 2026 et qu'il n'a pas connaissance de problème de communication avec l'éolienne E01. Par courriel du 25 mai 2026, l'exploitant a transmis les données météorologiques des derniers mois démontrant l'absence de problème de communication avec l'éolienne E01. Pour le mois de mai, on constate que le bridage a été effectivement mis en service pour des vitesses de vents inférieures à 4 m/s. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.2
Constat de la visite d'inspection du 11/08/2025 : le balisage lumineux du parc n'est pas synchronisé. 18/18 L'exploitant indique qu'une intervention sur le parc a permis de corriger le balisage défectueux. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/05/2026, article R.181-47
L'exploitant indique que Nadara est gestionnaire/propriétaire de ce parc, mais que le titulaire de l'autorisation reste la société du parc éolien de Dammarie. Un changement du siège social de la société du parc éolien de Dammarie est en cours, il conviendra à réception du nouveau KBis de le transmettre à la préfecture et de procéder à l'actualisation de cette donnée sur l'acte de garanties financières. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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