Installation classée à Sarreguemines (57200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006208733
Commune
Sarreguemines (57200)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 23 juillet 2025
SIRET
33772435500033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 4610Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH
L'inspection a relevé plusieurs non-conformités en matière : de situation administrative pour ce qui concerne la déclaration du changement d'exploitant• et le positionnement des activités par rapport aux rubriques applicables ; de suivi des rejets aqueux, non réalisé ;• de traçabilité des déchets avec l'absence de registre chronologique ;• de contrôle annuel des installations électriques, non réalisé;• de l'entretien du séparateur d'hydrocarbure.• Ces anomalies font l'objet de demandes de mesures correctives ou de proposition au préfet de mise en demeure comme détaillées à la suite de ce rapport.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R181-47
Lors de la visite, l'inspection constate que l'entreprise Visconti est le nouvel exploitant des installations de TPHM. Pour autant la déclaration de changement d'exploitant auprès du préfet de Moselle requise au titre de l'article R181-47 du code de l'environnement n'a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser la déclaration requise à l'article R181-47 du code de l'environnement dans un délais de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R511-9
Pour rappel, lors de la visite du 3 octobre 2018, suite aux évolutions de la nomenclature ICPE depuis la délivrance de l'autorisation d'exploiter, l'inspection des installations classées a relevé : le passage du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement des activités relevant de la rubrique 2515 (Broyage, concassage, criblage), en l'absence de demande de l'exploitant de modification de son arrêté préfectoral, les règles de procédure demeurent celles de l'autorisation ; • pour la rubrique 2517 (transit, regroupement produits minéraux ou déchets inertes) suite au changement de l'unité de classement d'un volume (m3) à une surface (m²), la nécessité pour l'exploitant de revoir et justifier son positionnement au regard de cette évolution. • Lors de la visite, l'exploitant a indiqué : l'arrêt des activités de broyage, concassage, criblage des minéraux et déchets ;• réaliser uniquement du transit, regroupement produits minéraux ou déchets inertes issus de ses propres chantiers. • L'inspection des installations classées constate sur site la présence de stockages de déchets minéraux issus de TP pour lesquels il n'a pas été possible d'établir la surface. L'exploitant s'est engagé à transmettre un relevé topographique. Il a été relevé l'absence d'activité et d'équipements de broyage, concassage, criblage.6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'exploitant doit justifier : de la cessation des activités qui relèvent de la rubrique 2515, les règles de procédure étant celles de l'autorisation les modalités applicables sont celles prévues aux articles R512-39-1 et connexes du code de l'environnement ; • des surfaces afférentes aux stockages qui relève de la rubrique 2517.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2012, article 9.2.2 (partiel)
Lors de la visite, l’exploitant indique ne pas avoir fait réaliser par un organisme indépendant le contrôle annuel des eaux pluviales avant rejet depuis le changement d'exploitant intervenu en 2022. Par courriel du 31 juillet 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle de la qualité des eaux pluviales réalisé le 30 octobre 2018. La prescription n'est pas respectée. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser par un organisme agréé le contrôle annuel des eaux pluviales avant rejet imposé par son arrêté préfectoral et transmettre les résultats à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2012, article 5.1.4
Lors de la visite l'inspection des installations classées constate que l'exploitant ne dispose pas du registre d'admission et de refus des déchets de TP entrant requis. Il indique que les déchets sont issus et valorisés sur ses propres chantiers. L'inspection des installations classées rappelle qu'au titre des articles R. 541-43 (tout déchets) et R. 541-43-1 (terres excavées et sédiments) du code de l'environnement les "exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets". La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer la traçabilité des déchets entrants et sortants de son installation, à cette fin il constitue un registre chronologique des déchets dont le contenu est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021 précédemment mentionné pour les flux de matières mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2012, article 7.2.4
L'inspection des installations classées relève que les équipements électriques du site sont localisés au niveau du hangar abritant les véhicules de chantier. L'exploitant n'est pas en capacité de présenter le justificatif de la vérification annuelle de l'installation électrique. 9/9 Par courriel du 31 juillet 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le dernier rapport de contrôle des installations électriques qui date du 27 novembre 2020. Ce point n'est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter le justificatif de la vérification annuelle de l'installation électrique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2012, article 4.3.10
L'exploitant indique réaliser l'entretien et le contrôle annuel des bacs débourbeurs du séparateur d'hydrocarbure lui-même, sans pour autant être en capacité de le justifier. Par courriel du 31 juillet 2025, l'exploitant transmet un bordereau de suivi de déchets des bacs débourbeurs du séparateur d'hydrocarbure daté du 27 avril 2018 émis par une entreprise externe. Ce point n'est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le justificatif de l'entretien et du contrôle annuel des bacs débourbeurs du séparateur d'hydrocarbure datant de moins d'un an.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2012, article 4.1.2
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en capacité de localiser et présenter à l'inspection des installations classées les équipements de protection assurant l'isolement entre les eaux industrielles du site et les réseaux d'eau potable. Par courriel du 31 juillet, l'exploitant a transmis les photos du disconnecteur se trouvant sur l’alimentation d'eau potable principale. Sur la base des photos envoyées, l'inspection ne relève pas de non conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CONTINENTAL FRANCE SAS— Sarreguemines (57200)5 points de contrôle avec suites administratives