Installation classée à Fontaine (90150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a mis en évidence que l'exploitant, ne disposant pas encore de l'ensemble des dossiers des ouvrages éxécutés (DOE), n'a pu justifier de la bonne conformité de l'ensemble des dispositions constructives de ce nouvel entrepôt. L'exploitant a prévu transmettre ces éléments en parallèle d'un porter à la connaissance du Préfet de quelques modifications intervenues par rapport au projet présenté. Les équipements de détection, de protection et de lutte contre l'incendie ainsi que les rétentions incendie prescrits ont été mis en place. En revanche, l'exploitant n'a pas encore établi et transmis au SDIS 25 et à l'inspection des installations classées le Plan de Défense Incendie et le Plan d'Opérations interne. Si un écologue est bien intervenu sur le site au cours de la phase chantier, l'exploitant n'a pas encore obtenu son rapport et n'a donc pas pu fournir à l'inspection des installations classées la justification de la conformité des mesures mises en places au regard des dispositions relatives à la préservation des espèces.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2025, article 1.2
Le tableau récapitulatif des rubriques concernées par les installations exploitées sur le site fixé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 90-2023-04-24-00002 du 24 avril 2023 tient compte des éléments du dossier de la demande d’autorisation environnementale et dont les principales caractéristiques sont rappelées à l’article 1.2.2.1 de cet arrêté préfectoral du 24 avril 2023. Le site a été livré le 31/01/2025 par la société SELP VAILOG FONTAINE. Depuis le 1er mars 2025, le nouveau propriétaire et nouvel exploitant au titre de la législation ICPE est la société CEL V FONTAINE. (Cf. point de contrôle n° 2). À la date de l’inspection : 7/21 4 des 6 cellules construites sont louées à la société ATLANTIC. Il est prévu que les deux autres cellules soient louées à la société TIESSE LOGISTICS ; • ATLANTIC n’exploite que 3 des 4 cellules louées ;• TIESSE LOGISTICS n’occupe pas encore l’entrepôt ;• un relevé de géomètre est en cours pour vérifier la surface du bâtiment et de chacune des cellules et locaux annexes (blocs bureaux, locaux techniques) ; • le bassin de rétention et le bassin d’infiltration sont en service.• L’exploitant indique qu’il a fait réaliser à SOCOTEC Environnement un audit de récolement de l’arrêté préfectoral du 24/04/2023 en phase chantier et un audit de récolement de ce même arrêté préfectoral en fin de travaux de construction. Le rapport de SOCOTEC Environnement date du 11 février 2025 et ne met pas en évidence de constat de non-conformité. Il est à noter que la société VAILOG a transmis au Préfet du Territoire de Belfort un courrier daté du 12 février 2025 par lequel il porte à sa connaissance quelques modifications entre le projet décrit dans le dossier de demande d’autorisation et le projet réellement mis en place. Ces modifications concernent : la réduction du nombre de locaux de charge de 6 à 4 : seules les cellules 1, 3, 5 et 6 en sont finalement équipées mais la surface plancher de chaque local est légèrement plus importante que celle décrite dans le projet (la surface totale de locaux de charge mie en place est inférieure à celle initialement prévue), • les autres modifications intégrées au permis de construire modificatif (PCM) du 18 mars 2024 complété en dernier lieu le 16 juillet 2024 et relatives en particulier la suppression de deux abris à vélos, la modification des surfaces extérieures (augmentation des surfaces végétalisées autour des bureaux, augmentation de la profondeur de l’aire de béquillage, suppression de l ‘aire
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 2.3.1
Lors de l’inspection, l’exploitant indique avoir : fait un courrier à ATLANTIC pour lui demander de justifier qu’il a bien fait le nécessaire auprès de ces prestataires de transport pour leur imposer de circuler pour venir et partir du site par la RD60 et de l'A36. Il est à noter qu’avant son transfert de stockage sur ce site, les stocks d'ATLANTIC étaient d’ores et déjà implantés sur l’Aéroparc et ATLANTIC avait donc déjà ces contraintes liés aux trajets obligatoires par RD60 et A36; • prévu faire un point avec TIESSE LOGISTICS avant leur installation sur le site concernant ces obligations d’utilisation de certains trajets. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier, sous 3 mois, qu’il a réalisé les démarches auprès de ces deux locataires pour s’assurer qu’ils ont les éléments garantissant que leurs prestataires de transport ont dans leur contrat l’obligation de circuler à l’approche de l’Aéroparc, sauf cas de force majeure, par la route départementale 60 et l’autoroute A36. 11/21
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 8.4.7
13/21 Lors de l’inspection l’exploitant indique que depuis sa reprise du site il n’a pas encore pu établir le PDI et le POI et qu’il souhaite pouvoir intégrer dès la première version de ses documents les deux locataires ATLANTIC et TIESSE LOGISTICS. Il indique qu’il a engagé un consultant ICPE pour notamment l’aider dans cette démarche. Lors de l’inspection ce consultant a indiqué qu’il a l’habitude d’élaborer ces types de documents et qu’il pense pouvoir fournir la première version au début du second semestre 2025. Il précise que les procédures en cours d’élaboration pourront être fournies plus rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de communiquer, sous 3 mois, à l’inspection des installations classées et au SDIS 25 le PDI et le POI de cet établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant rappelle qu’il est dans l’attente des DOE finaux. Le maître d’œuvre du chantier présent indique que ces rapports finaux devraient pouvoir être fourni à l’exploitant dans le courant de mai 2025. Il est à noter que l’ancien exploitant avait missionné SOCOTEC pour établir un bilan de conformité par rapport aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24/04/2023 mentionne pour l’article 8.2.2 qu’à réception du chantier chacune des prescriptions est « conforme ». Lors de la visite de terrain, il est constaté par sondage que les portes présentes au niveau des murs entre les cellules 1 et 2 exploitées actuellement par ATLANTIC et que la porte de la chaufferie exploitée par ATLANTIC ont des marquages indiquant le degré coupe-feu prescrit. 15/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous 3 mois, à l’inspection des installations classées les éléments des DOE justifiant que les dispositions constructives prescrites par l’article 8.2.2 de l’arrêté préfectoral du 24/04/2023 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2025, article 1.6.5
L’arrêté préfectoral n° 90-2023-04-24-00002 du 24 avril 2023 a été délivré à la société civile immobilière SELP VAILOG FONTAINE. Par courrier daté du 30 avril 2024, la Préfecture du Territoire de Belfort a pris acte du changement d’exploitant déclaré le 6 mars 2024 par la SAS VAILOG FONTAINE (SIRET n° 953 932 571 00029),9/21 nouvel exploitant à compter du 3 novembre 2023. Le nouvel exploitant CEL V FONTAINE indique avoir transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort un courrier pour déclarer le nouveau changement d’exploitant. Il s’avère que cette déclaration n’a pas été actée par la Préfecture du Territoire de Belfort parce que notamment elle comportait une erreur concernant le statut juridique de l’exploitant précédent. La société civile immobilière CEL V FONTAINE (SIRET n° 934 966 730 00012) a effectué à la suite de l’inspection une nouvelle déclaration de changement d’exploitant qui a été acté par courrier de la Préfecture du Territoire de Belfort daté du 12 juin 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 2.1.2.3 - point 1
L’exploitant indique que le promoteur immobilier à l’initiative du projet a souhaité faire certifier cet entrepôt selon la certification « Building Research Establishment Environmental Assessment Method » (BREEAM) au niveau « OUT STANDING » et a sollicité la société ENORKA, assesseur certifié. Dans le cadre de cette certification, une série d’analyses sont effectuées pour évaluer les performances environnementales du bâtiment concernés. Ces analyses sont effectuées non seulement sur l’énergie, l’eau, les matériaux, la qualité de l’air intérieur mais également sur la gestion écologique du site. L’écologue d’ENORKA est intervenu tout le long du chantier avec des visites les 24/01/2024, 02/02/2024, 23/07/2024 et 24/09/2024. Cet écologue a établi un rapport intermédiaire en juillet et l’exploitant indique être en attente de son rapport final. 10/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées sous 3 mois, un bilan de conformité des mesures mises en places au cours de la période de chantier au regard des dispositions relatives à la préservation des espèces prescrites dans l’arrêté préfectoral du 24/04/2023, en se basant sur le rapport final de l'écologue d'ENORKA.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 4.3.2
L’exploitant indique avoir reçu tout récemment le plan des réseaux mis à jour. Par sondage, il est noté lors de la visite de terrain que : - au niveau de la chaufferie exploitée par ATLANTIC, le disconnecteur prescrit à l’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral du 24/04/2023 mentionné sur le schéma des réseaux est bien présent ; - les deux vannes de barrages EP voiries sont bien présentes à l’endroit indiqué sur le plan. Lors de l’inspection, les vannes de barrage étaient exclusivement manuelles mais en cours de raccordements électriques pour qu’elles puissent fonctionner automatiquement comme cela est prescrit aux articles 4.3.4 et 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 24/04/2023.. À la suite de la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, l’attestation d’avancement établi par la société ELAPHI garantissant que « le déclenchement d’une alarme feu sprinkler ou SSI entraîne : la fermeture automatique des 2 vannes de barrages EP toitures (bassin orage pour toiture),• la fermeture automatique des 2 vannes de barrages EP voiries,• la fermeture automatique des portes coupe-feu du bâtiment ;• le déclenchement de l’alarme sonore d’évacuation du bâtiment.• Le réarmement de l’installation sprinkler ou SSI n’entraîne pas la réouverture des 4 vannes de barrage. » 12/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un mois, à l’inspection des installations classées une version informatisée de la dernière version du schéma des réseaux d’eaux du site.
La visite de terrain met en évidence la possibilité d’accès par les engins de secours au bâtiment sur l’ensemble de son périmètre par une voie d’au moins 6 mètres de large. L’exploitant a présenté les éléments justifiants que COLAS puis le SDIS avaient vérifié les débits des 9 poteaux incendie rouge (en pression permanente) prescrits et que chacun avait un débit supérieur à 120 m³ sous une pression de 1 bar. Outre ces 9 poteaux incendie (N° 70 à 78), il est constaté la présence des 2 citernes souples (point d’eau incendie portant les numéros 68 et 69) de 360 m3 chacune équipées de poteaux d’aspiration (bleu). L’exploitant indique lors de l’inspection qu’avec cette configuration des points d’eau mis en place sur son site il respecte la prescription de distance maximale de 150 mètres fixés entre les points d’eau incendie fixée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (AMPG 1510A). Sur le sujet des distances d’éloignements maximales entre points d’eau, la prescription telle que rédigée actuellement dans l’arrêté préfectoral du 24/04/2023 est plus contraignante que celle de l’AMPG 1510A puisqu’elle n’intègre que les poteaux incendie et non tous les points d'eau incendie. Il s’agit d’une coquille de l’arrêté préfectoral qui pourra être corrigée lors de la prochaine modification de l‘arrêté préfectoral qui reprendra sur ce point la prescription de l’ AMPG 1510A. Les emplacements des divers point d'eau incendie sont repérés sur le plan émis par ELAPHI le 10/01/2025. Ce plan comporte également l'emplacement des vannes en lien avec le "bassin d'infiltration - bassin de tamponnement EP Toiture" et le "bassin de rétention EEI et EP Voiries"
Concernant les équipements de protection et de lutte contre l'incendie, l'exploitant précise qu'il a inscrit dans ces contrats de location, la part des vérifications périodiques qui relève des locataires (extincteurs) et celles qui relèvent du propriétaire (RIA, sprinkleur, désenfummage, SSI...). L'exploitant a sollicité des certificats de conformité N1 et N5 de ces équipements respectivement aux référentiels APSAD R1 (relatif auxinstallations de systèmes d'extinction automatique à eau de type sprinkleur) et R5 (relatif aux RIA). L'exploitant a présenté le plan de couverture des RIA établi par QIM en date du 23/03/2025. Lors de la visite de terain, il est constaté la présence d'un groupe motopompe de secours. ATLANTIC a solicité une certification au référentiel APSAD R4 (relatif aux extincteurs). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 3 mois, les certificats N1 et N5 des équipements de ce sites.
Le volume disponible du bassin de rétention étanche et le volume disponible du bassin d'infiltration ont été mesurés par un géomètre expert. Le volume global attesté en date du 29/01/2025 est de 3680 m3. Comme indiqué au point de contrôle n° 5, ELAPHI a attesté suite à l'inspection du fonctionnement automatique des vannes de barrages EP toitures ert vannes de barrages EP voiries.
L’exploitant indique que l’installation des protections contre la foudre a été réalisé par les Etablissements RENARD : il présente le rapport de fin de travaux daté du 7 novembre 2024. La vérification complète de ces installations a été effectué par la société BENARY SOLUTIONS disposant de la certification QUALIFOUDRE INERIS N° 2340226148246. L’exploitant présente la version rapport que la société a établi suite à son intervention du 14/01/2025. Ce rapport fait état de 4 réserves. L’exploitant indique que ces réserves ont fait l’objet d’un plan d’actions et que BENARY SOLUTIONS réalisera une nouvelle version de son rapport à la réception des nouveaux éléments transmis par l’exploitant. À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis la version B du rapport de BENARY SOLUTIONS qui mentionne que l’« installation de protection contre la foudre du site SELF VAILOG FONTAINE - FONTAINE (90) est CONFORME ». Ce rapport ne comporte plus de réserve mais une remarque de BENARY SOLUTIONS relative au fait que lors de son intervention, l’installation photovoltaïque était en cours d’installation sur le bâtiment et qu’il n’a donc pas pu relever la présence de protection « Parafoudre » comme stipulé dans l’étude technique foudre (ETS RENARD N° 3302.A12.048.23)
L’exploitant indique que dans les cellules de stockage, la détection incendie est assurée par le sprinklage. Des détecteurs de fumées sont présents dans le local sprinkler et les locaux techniques et au poste des panneaux photovoltaïque. De plus, il est constaté la présence de détecteur de gaz dans la chaufferie ATLANTIC. L’ensemble des détecteurs sont reliés à un SSI et le site est télésurveillé par la société GORON, entreprise en charge du gardiennage et de télésurveillance qui dispose des capacités de lever de doute et de remise en exploitation.
Les extincteurs et RIA ayant moins d’un an, ils n’ont pas encore fait l’objet de la vérification annuelle prescrite. L’entretien du système de sprinklage (dont les deux motopompes) est réalisé par la société NSTI. L’exploitant justifie que les vérifications périodiques imposées par l’arrêté préfectoral du 24/04/2023 sont imposées dans le contrat de maintenance. L’exploitant présente les rapports des tests hebdomadaires d’ores et déjà effectués, ainsi que les modèles de documents qui seront utilisés pour les autres vérifications périodiques semestrielles et annuelles (celles-ci n’ayant pas été encore réalisées au regard de la très récente mise en service de l’entrepôt).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.