Installation classée à La Rochelle (17000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201331
Commune
La Rochelle (17000)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 10 décembre 2024
SIRET
34761916500041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’installation est située en zone portuaire. Les installations voisines sont également à risques chroniques et/ou accidentels (ICPE). Une déclaration de changement d’exploitant est à transmettre au Préfet. L’exploitant a une consommation d’eau inférieure à la limite autorisée. L’exploitant a présenté le rapport de suivi annuel réalisé en 2023 par GEOSCOP . Le suivi de l’exploitation est à compléter par une surveillance des émissions de poussières, des mesures de bruit dans les zones à émergence réglementée, et une surveillance de la fonctionnalité du poteau incendie à proximité du site.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2024, article R. 512-68
L’inspection constate qu’il y a eu un changement d’exploitant le 06/06/2018. Par courriel du 11/12/2024, l'exploitant a transmis les Kbis de Sablimaris et Cetramaris. L’installation exploitée précédemment par Sablimaris a été reprise par Cetramaris. Cetramaris est un regroupement de Sablimaris (70%) et Cetra granulat (30%). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au nouvel exploitant Cetramaris de déclarer le changement d’exploitant au Préfet, tel que prévu par l’article R. 512-68 du Code de l’environnement. Cette déclaration doit mentionner [...], s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 19
Le site dispose notamment d’un local électrique basse tension et de bandes transporteuses. Des extincteurs sont présents dans le local électrique, vérifiés en juillet 2024.L’exploitant n’a pas de prise d’eau ou poteaux incendie sur son site. Un poteau incendie est présent à l’extérieur du site, derrière la clôture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer que le poteau incendie situé à proximité du site est en état de fonctionnement et qu’il dispose d’un débit suffisant approprié aux risques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 50
L’exploitant ne réalise pas de mesures de retombées de poussières. Des mesures de poussières sont prévues par l’article 50 de l’arrêté du 10 décembre 2013 et l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12/01/2015. L’exploitant précise : - il exploite toute l’année ; - les sables ont très peu de fines et un facteur d’humidité en moyenne de 5,2 % d’eau ; - l’exploitant a présenté les granulométries et caractéristiques des sables avec la fiche technique du produit Sable 0/4 R (D2,5) ; - pas de plaintes des voisins ; - les établissements voisins génèrent plus de poussières ; - une fréquence trimestrielle de mesure des poussières est une fréquence trop importante. Il souhaite faire une demande de modification de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser des mesures de retombées de poussières, à une fréquence trimestrielle, tel que prescrit à l’article 50 de l’arrêté du 10 décembre 2013 rendu applicable par l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12/01/2015. Si l’exploitant souhaite par la suite diminuer la fréquence de mesure des poussières, il peut adresser un porté à connaissance à la préfecture pour demander une modification de son arrêté préfectoral. Ce document devra justifier la demande. En outre, si les exploitants à proximité génèrent également des poussières, l’exploitant est invité à se concerter avec eux pour que les mesures soient les plus représentatives possible de celles de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 43 et 51
Par courriel du 05/12/2024, l’exploitant a transmis le rapport GEOSCOP du 05/03/2024 qui comporte des mesures de bruit réalisées le 22/02/2023 en période diurne. Les niveaux de bruits en limite de propriété mesurés avec un vent en provenance du Nord/Nord Ouest sont de : - 69,5 bB (Limite sud-est), - 68 dB (limite Nord Est), - 64,5 dB (limite Nord Ouest). Les résultats sont inférieurs à 70 dB et conformes en limite de propriété. Des habitations sont à environ 300 mètres de l’exploitation.L’exploitant n’a pas réalisé de mesures des niveaux sonores en zone à émergence réglementée. Il précise que les zones habitées sont soumises au bruit généré par l’ensemble de la zone portuaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En plus des mesures de niveaux de bruit en limite du site qui sont actuellement réalisées par l’exploitant, il est demandé d’effectuer une mesure de l'émergence au moins tous les trois ans, par une personne ou un organisme qualifié , dans les zones à émerge nce réglementée, tel que prévu par l’article 51 de l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013. En outre, si les exploitants à proximité génèrent également du bruit, l’exploitant est invité à se concerter avec eux pour que les mesures soient le plus représentatives possible de celles de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2015, article 1 et 2
L’arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 vise l’arrêté préfectoral n° 84-779 du 2 novembre 1984 autorisant la société à exploiter une station de traitement des sables marins et la demande de bénéfice de l’antériorité au titre des droits acquis pour les rubriques 2515 et 2517 . L’exploitant a donc bénéficié des droits acquis et n’a donc pas eu l’obligation de déposer un dossier d’enregistrement. En application de l ’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2015, les dispositions des arrêtés ministériels du 30/06/97 et du 10/12/13 sont applicables à l’établissement. L’activité du site consiste à réaliser les étapes suivantes : - réception des sables marins qui arrivent par bateau sur une aire de transit ; - décantation naturelle des sables marins, - criblage des sables marins ; - évacuation par camions. L’exploitant précise qu’il ne réalise pas de lavage et de concassage. Les activités de l’établissement sont conformes au tableau de classement : - régime de la déclaration pour la rubrique 2515 : traitement des matériaux (criblage), avec une capacité maximale de 104 kW ; - régime de l’enregistrement pour la rubrique 2517-2 : station de transit de sables marins, d’une surface maximale de 26 000 m².
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 8
L’inspection a rencontré le chef d’exploitation du site. L’exploitation se fait sous la surveillance du chef d’exploitation qui est nommément désigné par l’exploitant. Ce constat n’appelle pas d’observation de l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Personne nommément désignée par l’exploitant
Prélèvements d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 25
Par courriel du 05/12/2024, l’exploitant a transmis sa facture de fourniture d’eau du 26/12/2023. L’exploitant mentionne une consommation d’eau de 706 m³ par an. Il précise : - de l’eau est consommée pour le process lorsque la température est supérieure à 30 °C. Les stocks de sables sont alors arrosés pour forcer l’égouttage des chlorures. Les chlorures ne sont pas souhaitables pour les clients qui souhaitent fabriquer du béton armé (risque de corrosion) ; - un compteur est installé pour la consommation des locaux sociaux et un compteur est installé pour la consommation d’eau de process ; - les consommations d’eau sont relevées manuellement tous les mois. L’exploitant a présenté les relevés. Ces constats n’appellent pas d’observation de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 35
Par courriel du 05/12/2024, l’exploitant a transmis le rapport GEOSCOP du 05/03/2024 qui comporte des mesures de la qualité des eaux en sortie du séparateur hydrocarbure, avant rejet dans le milieu naturel (puisard). Les mesures réalisées le 22/02/2023 sont comparées aux valeurs limites d’émissions (VLE) présentes dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 30/06/1997 (rubrique 2515) et du 10/12/2013 (rubrique 2517). Les résultats sont conformes. Pour le paramètre DCO, le rapport précise que la teneur mesurée est de 141 mg/l pour une VLE de 125 mg/l. La teneur mesurée ne dépasse pas le double de la valeur limite prescrite, tel que prévu à l’article Article 35 de l’arrêté du 10 décembre 2013. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection mais l ’exploitant doit rester vigilant concernant l’évolution de la DCO sur les prochaines campagnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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