Installation classée à Les Attaques (62730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002919
Commune
Les Attaques (62730)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 12 septembre 2025
SIRET
98111016600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La mise en demeure du /2019 est respectée. La demande de contrat auprès de l'éco organisme "Recycler Mon Véhicule" est en cours. Absence de plans de situation des réseaux d’alimentation, de collecte, …, lesquels doivent figurer dans le plan de défense incendie. La vérification des installations électriques n’est pas faite. Le séparateur d’hydrocarbures doit être nettoyé.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réalisation des opérations de gestion des véhicules par un centre VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.543-155-1
L'exploitant a déposé une demande de contrat auprès de l'éco-organisme Recycler Mon Véhicule qui a émis une demande de documents complémentaires en date du 01/09/2025. Les démarches engagées doivent être finalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le contrat validé à la DREAL ainsi qu'à la préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Les extincteurs ont été vérifiés le 01/07/2025 par la société Vérif Incendie. Le rapport d'intervention indique : pas de recyclage à faire. Les installations électriques n'ont pas été vérifiées. La présence d'un poteau incendie à proximité du site n'a pas été vérifié dans le cadre de la visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/1981, article 1
Un changement d'exploitant a été déclaré le 4/09/2025. Le nouvel exploitant est la société Casse Vamplus Mickael. Le préfet a pris acte du changement d'exploitant et en a informé l'exploitant par courrier du 08/04/2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2019, article 1
L'obligation d'agrément pour un centre VHU, imposée par l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement, est caduque au 1er janvier 2025. La mise en demeure du 17/01/2019 est donc caduque sur ce point.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2019, article 1
Une attestation de capacité de catégorie V (Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du code de la route) a été délivrée le 21/08/2025 par DEKRA sous le numéro n° FF4797F64.
Thèmes : Situation administrative · Attestation de capacité - art R. 543-99 du Code de l'environnement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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