Installation classée à Aurillac (15000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne dispose pas une vision claire des rejets aqueux de son établissement. En outre, certaines installations émettrices de rejets aqueux et encadrées par l'arrêté préfectoral d'autorisation (ligne chrome, station d'épuration interne...) sont aujourd’hui démantelées. Un gros travail devra être mené sur l'identification précise des réseaux de l'établissement ainsi que sur la création d'un plan des réseaux complet, à jour et lisible. Sur cette base, les prescriptions relatives à la surveillance des rejets (continus ou par bâchées) pourront être vérifiées. En cas de modification des installations, une adaptation de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourra également être demandée par l'exploitant au préfet.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative et changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R.181-47 et L.513-1
Ce point a déjà fait l'objet d'une demande lors de la précédente inspection du 19 janvier 2023 (fiche de constat n°1). Depuis 2012, LAFA Collectivités a repris l'exploitation des activités industrielles du précédent occupant LAFA Mobilier. Il est à noter que LAFA Mobilier reste le propriétaire des locaux. Au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, le transfert de l'autorisation préfectorale aurait dû être déclaré par le nouvel exploitant (LAFA collectivités) dans les 3 mois suivant la date de ce transfert. Cette déclaration a été transmise par Concernant les activités de l'établissement et les rubriques mentionnées à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 17/07/2008, la nomenclature a fortement évolué depuis. L'exploitant aurait dû transmettre, à chaque modification de la nomenclature, sa déclaration de bénéfice des droits acquis telle que prévue par l'article L.513-1 du code de l'environnement. C'est notamment le cas pour les rubriques 1220 et 1418 qui ont été abrogées depuis juin 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant le tableau des activités mentionné à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant adresse sous 3 mois au préfet (copie unité départementale DREAL) un porter à connaissance avec tous les éléments justificatifs afin de procéder à la régularisation des différentes rubriques de la nomenclature des installations classées applicables à l'établissement. Concernant la rubrique 1510 (entrepôts), les justificatifs devront s'appuyer sur le nouvel arrêté ministériel du 11 avril 2017 ainsi que le dernier guide entrepôts (version février 2023).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Un plan de masse des installations a été présenté à l'inspecteur. Ce plan n'est pas lisible pour certains effluents (notamment les effluents industriels), il n'est pas complet (points de rejets, secteurs collectés) et il n'est pas à jour. En effet, la ligne de traitement des chromes a été démantelée depuis plusieurs années de même que la station d'épuration interne à l'établissement alors que celles-ci apparaissent toujours sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sous 3 mois, l'exploitant met à jour le schéma des réseaux et le plan des égouts. Ce plan sera daté et exhaustif et un exemplaire sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
L'exploitant doit identifier de manière claire et précise les différents points de rejets de l'établissement (cf point de contrôle n°1). Deux points de rejets semblent identifiés à ce stade : - le Mamou (ruisseau) pour les eaux pluviales - réseau d’égouts (géré par la collectivité locale CABA) pour les eaux de process (eaux industrielles) et les eaux sanitaires. L'exploitant a indiqué que le point de rejet dans le Mamou n'était pas accessible le jour de l'inspection (en dehors du périmètre de l'établissement) et que le point de rejet dans les égouts n'était pas identifié (le laboratoire en charge des analyses n'a pas pu communiquer le lieu où se font les prélèvements sur site). Par conséquent, l'aménagement des points de rejet et leur bon état général n'a pas pu être vérifié au cours de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : en lien avec la demande du point de contrôle n°1, l'exploitant identifie les différents points de rejet de l'établissement et transmet sous 1 mois à l'inspection des installations classées une photo attestant du bon état général des points de rejet et de la bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
L'exploitant doit identifier de manière claire et précise les différents points de rejets de l'établissement (cf point de contrôle n°1). Deux points de rejets semblent identifiés à ce stade : - le Mamou (ruisseau) pour les eaux pluviales, - réseau d’égouts (géré par la collectivité locale CABA) pour les eaux de process (eaux industrielles) et les eaux sanitaires. L'exploitant a indiqué que le point de rejet dans le Mamou n'était pas accessible le jour de l'inspection (en dehors du périmètre de l'établissement) et que le point de rejet dans les égouts n'était pas identifié (le laboratoire en charge des analyses n'a pas pu communiquer le lieu où se font les prélèvements sur site). Par conséquent, l'aménagement d'un point de prélèvement à chaque point de rejet n'a pas pu être vérifié au cours de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : en lien avec la demande du point de contrôle n°1, l'exploitant identifie les différents points de rejet de l'établissement et transmet sous 1 mois à l'inspection des installations classées une photo attestant de l'aménagement d'un point de prélèvement à chaque rejet. Il confirmera également que ces points de prélèvements sont accessibles pour tout intervenant extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2008, article 9.2.2
Selon l'exploitant, les eaux usées issues du process sont rejetées dans le réseau d’égouts géré par la CABA. À ce point de rejet, des mesures trimestrielles sont réalisées par le laboratoire TERANA. Concernant le débit, la température et le pH, l'exploitant a indiqué que les effluents sont rejetés 6/8par bâchées (vidange du traitement de surface métallerie) ou en continu (nettoyage des balancelles). A ucun registre n'a permis de vérifier les mesures faites avant le rejet de chaque bâchée (volume, débit, température et pH) et aucun appareil n'équipe le point de rejet en mesures en continu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sous 1 mois, l'exploitant clarifie les rejets des effluents industriels (cf points de contrôle 1 à 3). L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter les prescriptions de l'article 9.2.2 de son arrêté préfectoral relatives au suivi par bâchée ou en continu des rejets d'eaux industrielles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Aucune déclaration des résultats de mesure n'a été enregistrée dans l'application GIDAF depuis juillet 2023. Pour les contrôles trimestriels réalisés par le laboratoire TERANA, les derniers résultats enregistrés dans GIDAF datent de novembre 2022 et mars 2023. A noter que sur ces derniers résultats, certains paramètres n'ont pas été renseignés (hydrocarbures et azote global en novembre 2022, azote global en mars 2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sous 1 mois, l'exploitant prend les dispositions pour déclarer dans l'application GIDAF l'ensemble des résultats d'autosurveillance. Il procède à l'enregistrement des résultats non déclarés ou oubliés depuis novembre 2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE- Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2008, article 4.3.2
Lors de l'inspection, les derniers rapports de contrôle réalisés par le laboratoire TERANA en décembre 2023 et en février 2024 ont pu être consultés pour les rejets "eaux pluviales" et "eaux de rejets". Selon l'exploitant ces effluents correspondent aux point de rejet eaux pluviales (dans le ruisseau Mamou) et eaux industrielles (dans le réseau CABA). Les valeurs limites prescrites par l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral sont respectées pour ces deux campagnes de contrôle. Toutefois, à la lecture des rapports d'analyse, seul l'azote Kjeldahl s'avère être mesuré alors que l'arrêté préfectoral fixe une valeur limite d'émission en azote total. L'exploitant devra justifier pourquoi seul l'azote Kjeldahl est mesuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera l'analyse du paramètre azote Kjeldahl en lieu et place de l'azote total tel que prescrit par l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2008, article 4.3.4
Deux points de rejets sont actuellement identifiés au niveau de l'établissement : réseau CABA et ruisseau le Mamou. TERANA est chargé d'effectuer les mesures trimestrielles sur ces deux points de rejet. L'exploitant n'a pas pu démontrer que TERANA est bien agréé pour l'ensemble des polluants mesurés. Concernant le rejet d'eaux pluviales dans le Mamou, aucune autosurveillance périodique n'est prévue. En revanche ce rejet est bien réglementé par l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral. Une mesure annuelle par un organisme agréé doit donc être réalisée à ce point de rejet. TERANA réalise des mesures trimestrielles de ce point de rejet. Il conviendra également de vérifier qu'ils sont agréés pour les différents paramètres mesurés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifiera que TERANA est bien agréé pour les différents polluants et matrices concernés par ses rejets aqueux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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