Installation classée à Andrézieux-Bouthéon (42161), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La procédure de cessation d'activité indiquée par le Code de l'environnement n'a pas été suivie. La déclaration de cessation d'activité au sens des ICPE intervient lors de la visite, en aval de la cessation d'activité réelle. L'exploitant n'a pas procédé à la mise en sécurité ni fait réaliser de diagnostic des sols par un bureau d'étude agréé. L'exploitant devra transmettre à monsieur le Préfet une notification officielle détaillée de la cessation d'activité au sens du Code de l'environnement et remettre à l'inspection les ATTES SECUR et MEMOIRE prévues suite à la loi ASAP dans les plus brefs délais.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
cessation d'activité - NOTIFICATION
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1
Suite au contexte économique de la société et du plan de licenciement, l'inspection a précisé, par mail du 11/03/2025, la procédure à suivre dans le cadre d'une cessation d'activité. Le jour de la visite de l'inspection sur le site, l'inspection a redéfini ce que signifiait la cessation d'activité au sens ICPE. L'inspection a renvoyé le jour même le mail explicatif à l'exploitant. L'exploitant précise qu'un licenciement économique a eu lieu en mars 2025 et qu'environ 10 employés ont été conservés sur 80 initialement. Ensuite, l'exploitant indique une très forte baisse des activités ICPE 2560 (travail mécanique des métaux) et 2940-2-a (peinture) sans pour autant donner précisément les nouveaux seuils atteints en fonction des unités de classement définies par la nomenclature des ICPE. La puissance maximale des machines précédemment autorisée est de 1260 kW. La production de l'entreprise est au ralenti et l'exploitant explique que bien que les machines demeurent dans l'atelier, il prévoit le transfert ou la vente de certaines sur d'autres sites. Il précise par ailleurs que l'activité de peinture a totalement pris fin au départ du prestataire peinture au plus tard le 30/07/25. Comme le mentionne la prescription en vigueur sus-nommée, l'exploitant aurait dû prévenir l'inspection trois mois au moins avant la cessation d'activité ICPE. Aucune des étapes de la procédure précédemment définies n'ont été menées. La notification officielle de cessation d'activité au sens de la réglementation ICPE n'a pas été transmise. L'inspection indique à l'exploitant la nécessité d'envoyer le porter-à-connaissance à l’inspection dans les plus brefs délais. À ce jour, aucune notification de cessation d'activité officielle n'a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Envoyer le porter-à-connaissance à l'inspection dans les plus brefs délais afin de notifier la cessation d'activité officiellement. Elle précisera le contexte, les dates auxquelles les activités ICPE sont passées en dessous des seuils de la nomenclature et le calendrier de mise en oeuvre de la mise en sécurité certifiée par un bureau d'étude agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-75-1
Selon ses explications, l'exploitant n'a pas procédé à la mise en sécurité et l'évacuation de tous les déchets du site. Aucun un bureau d'étude n'a été engagé afin de réaliser un diagnostic de la pollution des sols. Aussi, aucune ATTES SECUR ni MEMOIRE n'est délivrée à ce stade. La procédure de cessation d'activité n'a donc pas été respectée. L'envoi d'un calendrier de réalisation de la mise en sécurité et du diagnostic des sols en amont est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Engager un bureau d'étude certifié pour encadrer la cessation d'activité au sens de la réglementation ICPE, - Procéder à la mise en sécurité du site et à sa dépollution, - Fournir à l'inspection les ATTES SECUR et MEMOIRE en lien avec la cessation d'activité ICPE du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R512-68
A ce stade, l'exploitant envisage une revente du site dans son intégralité ou en partie. Aucun repreneur ne s’est engagé pour l’instant à reprendre telle qu’elle l'activité ICPE. Dans le cas où le site serait exploité par un repreneur, il appartiendra à ce dernier de se rapprocher de la DREAL afin de déclarer un changement d'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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