Installation classée à Château-Thébaud (44690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Les dispositions constructives du site n'ont pas pu être justifiées lors de cette première visite. Depuis février 2026, le site est exploité par le Groupe Blondel. Ce changement d'exploitant n'a pas l'objet d'une information auprès de l'inspection des installations classées. Le traitement des eaux usées du site est réalisé par le biais d'une microstation, alors que le dossier d'enregistrement indiquait que ces eaux seraient traitées dans le réseau public. Cette modification doit faire l'objet d'un dossier de porter à connaissance.
20points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2024, article 1.2.1
L’entrepôt est composé de 3 cellules, dont le volume total est de 104 537 m³, complété par un local charge au sein de la cellule 1, ainsi que des bureaux et locaux sociaux en R+1. La surface de chaque cellule est inférieure à 3000 m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - justifier du volume de l'entrepôt
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2024, article 1.2.3
L'exploitant n'a pas pu justifier des références parcellaire de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre un plan justifiant des numéros de parcelle et le tenir à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Paragraphe 1.6.1,
L’exploitant a fourni : - un plan des réseaux d’eaux pluviales, - un plan des réseaux d’eaux usées avec leur traitement vers une microstation située en dehors du périmètre du site, - un plan des réseaux souples (électricité, éclairage, télécom, AEP). Le disconnecteur n'a pas été reporté sur le plan. Documents consultés : - Plan de récolement EP du 18-12-2025, - Plan de récolement EU du 18-12-2025, - Plan de récolement AEP du 02-12-2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre le plan AEP mis à jour avec le dispositif d'isolement d'alimentation en eau potable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 3.2
La voie engin ne permet pas de circuler sur la périphérie du bâtiment. L'accès situé au sud ouest du site permet d'accéder à une voie engin d'une largeur de 6 mètres ainsi qu'à la façade de quais des cellules 1 et 2. L'autre accès situé au sud est permet l'accès à une autre voie engin d'une largeur de 6 mètres, ainsi qu'à l'arrière des 3 cellules, la façade nord et la façade de quai de la cellule 3. Sur les 40 derniers mètres de cette voie, la largeur est supérieure à 7 mètres, et dispose d'une aire de retournement de 20 mètres de diamètre.9/20 Ces 2 voies engins permettent d'accéder aux 3 aires de mise en station des moyens aériens et aux 2 aires d’aspiration des bâches souples. L'exploitant n'a pas pu fournir l'attestation justifiant la portance de la voie engins. Documents consultés : - plan récolement voirie du 12-12-2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre l'attestation de portance des voies engins.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 4
L’exploitant n'a pas pu fournir les justificatifs des dispositions constructives décrites dans l'arrêté ministériel, et l'attestation de non ruine en chaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre pour chaqua alinéa de l'article ad hoc les justificatifs de chaque disposition constructive, ainsi que l'attestation de non ruine en chaine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions constructives des bureaux et locaux sociaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 4 de l'annexe II
L'exploitant n'a pas pu présenter les justificatifs du présent point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre pour l'alinéa ad hoc, les justificatifs des dispositions constructives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 5
2 cantons de désenfumage sont présents par cellule. L’exploitant a fourni une attestation justifiant que : - les cantons de désenfumage ont une superficie maximale de 1 442 m² et une longueur maximale de 30 mètres - la surface utile des exutoires est supérieure ou égale à 2% de la surface pour chaque canton, - les exutoires sont implantés à plus de 7 mètres des murs coupe feu séparant les cellules, Les cellules ne disposent pas de système d'extinction automatique, et l'entrepôt est d'un seul niveau. Documents consultés : - Plan implantation et calcul EEP + désenfumage, 01-12-2025 version DOE Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - préciser les matériaux et hauteur des écrans de cantonnement, - transmettre le plan de positionnement des commandes manuelles des exutoires, - détailler le calcul des amenées d'air frais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 6
L'exploitant n'a pas pu justifier des dispositions constructives pour le compartimentage des cellules. Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n'est pas indiqué au droit des murs à l’extérieur. Les ouvertures effectuées pour le passage des câbles électriques dans le local charge ne sont pas munies de dispositifs de calfeutrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre : les justificatifs des dispositions pour atteindre le compartimentage exigé par l'arrêté ministériel • un plan mentionnant que les parois séparatives dépassent d'1 mètre la couverture au droit du franchissement, • le rapport d'intervention pour le calfeutrement des câbles dans le local charge,• un plan justifiant du degré coupe-feu des parois qui séparent les cellules.• le classement des portes situées dans les parois séparatives•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 6, annexe II
L'exploitant a pu justifier que la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur de 7 mètres de part et d'autre des parois séparatives. L'exploitant n'a pas pu justifier de la tenue au feu de la bande et du dépassement des parois séparatives sur au minimum 1 mètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justificatifs de la tenue au feu de la bande de protection et du linéaire de dépassement des parois séparatives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.9
L'exploitant n'a pas pu justifier que le sol du local charge était étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir ou traiter les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justificatifs de la mise en place des dispositifs cités ad hoc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 17
Un conduit de la ventilation haute traverse le local charge pour rejoindre la toiture de la cellule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le justificatif du degré REI du clapet qui traverse la paroi du local charge.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R.512-68
Le site est exploité depuis le 01-02-2026 par le groupe Blondel. Cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une demande de changement d'exploitant au profit du groupe Blondel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2026, article R. 512-46-23 II
Les eaux usées du site sont traitées par une microstation située sur une parcelle située hors périmètre ICPE. Le dossier d'enregistrement indiquait que "Les eaux usées sanitaires produites au sein de l’établissement rejoindront le réseau public d’eaux usées". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un dossier de porter à connaissance pour cette modification du traitement des eaux usées du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Séparation des eaux pluviales de toiture et de voirie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, paragraphe 1.6.4
La collecte des eaux pluviales de voirie et des eaux pluviales de toitures est réalisée de manière séparée. Un séparateur hydrocarbures a été mis en place sur le réseau d'eau pluviale de voirie. Document consulté : - plan de récolement EP du 18-12-2025
Règles d'implantation - distances aux limites de propriété
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 2
Les façades sud est et sud ouest du projet d’entrepôt sont à moins de 20 m des limites de propriété. La modélisation des flux thermiques qui était jointe au dossier d'enregistrement indiquait que les flux thermiques compris entre 5 et 8 kW/m² ne sortaient pas des limites du site.
Désenfumage des locaux techniques présentant un risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 5.1
Présence d'un local de charge au sein de la cellule 1 avec ventilation haute par une cheminée créée, et une ventilation basse par des ouvertures en façade.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 9
Les liquides inflammables présents dans la cellule 1 sont stockés à l'intérieur de racks de stockage dans des petits contenants inférieurs à 30 L, de type vernis à ongles, dissolvant, et bouteilles de parfums. Leur hauteur de stockage ne dépasse pas les 5 mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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