Installation classée à Coex (85220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs modifications importantes du site (extension du périmètre du site, extension du stockage de bois, ajout d’un bâtiment de production, ajout de panneaux phot ovoltaïque, etc.) ont été apportées aux installations autorisées, sans en avoir informé le Préfet de la Vendée au préalable. Les moyens de défense contre l’incendie disponibles sont actuellement insuffisants. Plusieurs autres écarts, déjà constatés lors de visites antérieures, ont à nouveau été constatés. Par conséquent, il est proposé au préfet de la Vendée, pour les écarts concernés, de mettre en demeure l’exploitant, en vue d’une mise en conformité.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-68
L’arrêté d’autorisation du 7 novembre 2005 a été délivré a u profit de la société SAMIBOIS (n° SIREN 318 490 505, désormais enregistrée sous le nom de FJ TESSIER INVEST). Les installations ont ensuite été exploitées par la société SAMIBOIS-SAMIPLAST (n° SIREN 834 221 681, désormais enregistrée sous le nom de SAMIPLAST). Les installations sont désormais exploitées par la société SAMIBOIS (n° SIREN 921 322 715). Même si elles portent le même nom, la société initial ement autorisée et la société exploitant actuellement les installations autorisées sont différentes. Il s’agit donc d’un changement d’exploitant au sens de l’article R.512-68. Le nouvel exploitant n’a pas notifié au préfet de la Vendée ce changement d’exploitant, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181-46
Au vu des constats réalisés et du plan des installations pr ésenté par l’exploitant, il apparaît que plusieurs modifications notables ont été apportées aux installations autorisées, notamment : Extension du périmètre du site, par l’intégration de parcelles, en particulier vers le Sud-Est. Sur une des nouvelles parcelles, réaffectation d’un bâtim ent existant (hors site) en un bâtiment dédié à de l’usinage et à du montage de meubles (U4) Extension, sur sa partie Nord, du bâtiment U1, dédié à de l’usinage et du montage Transformation d’une zone non utilisée (« terrain restant en friche »), à l’Est du site, en une zone de stockage Ajout de plusieurs zones de stockage de bois bruts, bois trai tés et produits finis, notamment au sud de U2 et au Nord de U4 Ajout de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment U1 Figure 1: Plan du site autorisé 8/18 Figure 2: Plan du site actuel Ces modifications n’ont pas été portées à la connaissance du préfet de la Vendée, ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au préfet de la Vendée un dossie r de porter à connaissance de modifications, comprenant l’ensemble des éléments d’appréciati on, notamment (liste non exhaustive) : L’évolution du classement ICPE et IOTA. Un plan à jour détaillant les bâtiments (avec les activité s exercées) et l’ensemble des stockages L’analyse de l’impact des modifications apportées sur les émissions atmosphériques, en particulier de poussières, et sur la gestion des eaux pluviales. Une révision complète de l’étude de dangers, intégrant notamment les dispositions l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la pris e en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des ins tallations classées soumises à autorisation. En effet, l’étude de dangers du site ayant ét é réalisée antérieurement à cet arrêté ministériel et compte tenu des modifications no tables apportées aux installations, une simple mise à jour n’est pas jugée suffisante. Par ailleurs, le cas échéant et en application de l’article R.122-2 du Code de l’environnement, l’exploitant devra, au préalable, transmettre un dossier de demande d’examen au cas par cas, en utilisant le Cerfa dédié. Pour cela, l’exploitant est invité à se faire assister d’un bureau d’étude spécialisé dans la réglementation sur les
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-66-1
L’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 novembre 2005 mentionne des installations de vernissage, relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique 2940-1. Lors des inspections du 20 avril 2011, puis du 30 octobre 2018, l’inspection des installations classées a constaté la suppression de ces installations et a demandé à l’exploitant d’en informer le Préfet L’exploitant n’a toujours pas notifié cette cessation d’activité, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant a présenté trois registres de suivi des déchets n on dangereux sortants (un par prestataire). Ces documents présentent cependant de très nombr euses lacunes au regard des éléments exigés par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021, et notamment la dénomination usuelle du déchet, le code déchets, les éléments c oncernant la gestion et le 12/18 transport du déchet, les éléments concernant la destination du déchet, etc. Concernant les déchets dangereux évacués, l’exploitant ne tient aucun registre de suivi. Seuls des bordereaux de suivi des déchets dangereux ont été présentés. L’écart constaté lors de la visite de contrôle du 30 octobre 2018 n’est donc pas levé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2005, article 8.1.2
Le contrôle n’a porté que sur les zones à risque incendie. Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan des zones à risque incendie, tenant compte des évolutions du site, ce qui constitue un écart. L’étude de dangers du site, réalisée dans le cadre du dossier de demande d’autorisation déposé en 2003, identifie l’ensemble des bâtiments U1 et U2 comme des zones à risque incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2005, article 8.1.4
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée en mars 2024. Néanmoins, au vu du certificat Q18 associé, cette vérification n’était que p artielle, excluant la vérification des panneaux photovoltaïques. Une partie des installations électriques du site ne fait donc pas l’objet d’une vérification annuelle, ce qui constitue un écart. Le certificat Q18 associé à la vérification de mars 2024 conclut à la présence de risques d’incendie et d’explosion. La liste récapitulative des observations issue de la vérification fait état de nombreuses observations datant des vérifications réalisées 2023 2020 ou 2017. Par conséquent, il est considéré que les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état, ce qui constitue un écart. L’exploitant a néanmoins présenté un bon de commande, daté du 25 février 2025, relatif à la réalisation de travaux devant permettre de lever les écarts relevés dans le certificat Q18. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 3 mois, un rapport de vérificati on des installations électriques, ou tout autre document équivalent, qui justifie d’une vérific ation complète des installations électriques. Dans ce même délai, l’exploitant justifiera de la levée de l’ensemble des écarts mentionnés dans le certificat Q18 de mars 2024, en joignant un rapport de l evée de réserves Q18 ou un nouveau certificat Q18, ou tout autre document équivalent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2005, article 8.3.2
Le site n’est desservi que par un seul poteau d’incend ie (n°070-0059), localisé à l’entrée du site historique (au Sud de U1 et U2), ce qui constitue un écart . En effet, le second poteau d’incendie (n°070-0071), mentionné dans l’arrêté d’autorisation et l ocalisé au Nord-Ouest, est rendu inaccessible par la présence d’une clôture. Au vu des é léments disponibles, le poteau d’incendie n°070-0059 permet de délivrer 34 m³/h. Le site dispose toujours d’une réserve incendie, dont la pr ésence est mentionnée dans le rapport de visite de contrôle du 11 mars 2011 et dont le volume attei ndrait 240 m³. Le contrôle n’a cependant pas porté sur la vérification de son volume utile. Cette réserve possède une unique aire d’aspiration, munie d’un raccord normalisé. Elle peut donc assurer un débit de 60m 3/h. Les moyens disponibles de défense extérieure contre l’incendie ne correspondent donc pas à ceux décrits dans l’article 8.3.2 (il manque un poteau d’incen die) et ne permettent pas de combler le besoin exigé (94 m³/h disponibles pour un besoin de 180 m³/h), ce qui constitue un écart. L’exploitant a mentionné la présence d’un point d’eau naturel (PEN), localisé à 200 m du bâtiment U4. Néanmoins, cette réserve ne disposant que d’une seul e d’aspiration, elle ne pourrait délivrer que 60 m³/h, ce qui serait insuffisant pour combler le besoin en eau du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en œuvre les moyens exigés dans l’a rticle 8.3.2 et justifier qu’ils permettent de combler le besoin en eau de 180 m³/h. En application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, il a également la possibilité de s olliciter, auprès du préfet de la Vendée, une modification de la nature de ces moyens. Toutefois, l’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que, dans le cadre de la régularisation des modifications a pportées (cf point de contrôle n°3), le besoin en eau en cas d’incendie devra être réévalué et qu ’il sera très probablement supérieur au besoin mentionné dans l’article 8.3.2.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2005, article 4.4.4
Le contrôle n’a porté que sur la présence d’une vanne. La partie autorisée du site (composée de l’ensemble U1/U 2 et de la zone à l’Est désormais dédiée au stockage) n’est munie d’aucun dispositif d’obturation du réseau de collecte des eaux pluviales ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de justifier de la levée de l’écart, l’exploitant doit : - joindre le plan des réseaux, permettant d’identifier clair ement le point de rejet des eaux pluviales du périmètre autorisé; - justifier de la mise en place d’une vanne à comman de manuelle sur la sortie du réseau d’eaux pluviales du site. L’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que, dans le cadre de la régularisation des modifications apportées (cf point de contrôle n°3), le besoin en capacité de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie devra être réévalué.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 8.3.2
Au sein de U1, et malgré la présence d’un marquage au s ol, l’un des extincteurs est rendu inaccessible en raison de la présence d’un bac de stockage, ce qui constitue un écart. Cet écart avait déjà été relevé lors des visites de c ontrôle du 30 août 2005, du 11 mars 2011 et du 30 octobre 2018.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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