Installation classée à Ladon (45270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/04/2025, article R512-69- 2ém alinéa
Constat du 9 avril 2025 :6/17 Lors de la visite, l’inspection a rappelé à l’exploitant ses obligations concernant la transmission, sous un délai de 15 jours maximum, d’un rapport d’accident visant à relater les faits du départ de feu qui a eu lieu le 9 avril 2025, à 6h30, au niveau du refroidisseur de la ligne de production n°2. Dans sa réponse à cette observation, l’exploitant a communiqué à l’inspection la fiche de notification BARPI du 17 avril 2025 relative à l’incendie du 9 avril 2025. Suite à l’analyse du sinistre en date du 16 avril 2025, par un expert du service industrie expertise AVRIL Nutrition Animale, des préconisations sont émises : Lorsque la remise en route de la ligne sera validée, le système de détection doit être amélioré. Il faut prendre la mesure de température au niveau de la gaine en sortie air propre des filtres. Des sondes de températures analogiques doivent être installées plutôt que des TOR. En les ramenant sur la supervision, cela permet d’avoir un visuel et de gérer plusieurs types de défauts comme une pré-alarme et une alarme avec action de l’automate pour mettre en sécurité les équipements. Concernant l’emplacement des sprinklers dans le caisson des filtres, ils sont à revoir avec le bureau d’études interne. Constat du 9 décembre 2025 : La ligne n°2 est maintenue à l’arrêt et l’exploitant a déclaré qu’un démantèlement de cette ligne est planifié pour début 2026. L’exploitant a également indiqué que la ligne n°1 est de conception différente et ne nécessite pas de modification. Il n'a toutefois pas justifié de façon détaillée de la non nécessité de la mise en conformité de la ligne n°1 selon les préconisations de l'expertiseAVRIL Nutrition Animale. Par ailleurs, un essai en eau du système de défense incendie au niveau du refroidisseur est réalisé annuellement. Néanmoins, l’exploitant doit se positionner sur la nécessité ou non de mettre en œuvre les préconisations émises par l’expert du service industrie expertise AVRIL Nutrition Animale concernant la ligne n°1 maintenue en exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur la nécessité ou non de mettre en œuvre les préconisations émises par l’expert du service industrie expertise AVRIL Nutrition Animale concernant la ligne n°1 maintenue en exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques technologiques_PdC4_VI_09/04/2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article Art 7.3.3
Constat du 9 avril 2025 : Lors de la visite, l’inspection constate que la gaine d’aspiration, la grille métallique et le refroidisseur de la ligne de production n°2 ont été touchés par l’incendie. Étant donné que la ligne n°1 est à proximité, il a été demandé à l’exploitant de faire vérifier par un organisme compétant le bon fonctionnement des dispositifs de surveillance et de sécurité (sondes T°, têtes d’aspersion dans le filtre à manche, liaison appareil de mesure/centrale d’acquisition, installations électriques....). Dans sa réponse, l’exploitant a transmis à l’inspection : le constat d’intervention du 11 avril 2025 relatif à la vérification faite par DEKRA de l’absence de risque (défaut d’isolement électrique, de liaison équipotentielle, de mise à la terre et de trace d’échauffement au niveau des lignes 1 et 2, suite à l’incendie du 9 avril 2025 ; 1. les justificatifs concernant la vérification du bon fonctionnement de l’ensemble des liaisons entre les équipements de la ligne de production n°1 et la supervision ; 2. les justificatifs concernant la vérification du bon fonctionnement de la sonde de température du refroidisseur de la ligne de production n°1 et l’information de la température au niveau de la supervision. 3. Constat du 9 décembre 2025 : Les éléments susvisés 1, 2 et 3 n’appellent pas d’observation. A contrario, l’exploitant n’a pas communiqué les justificatifs relatifs à la mise en œuvre effective des préconisations émises le 16 avril 2025, par l’expert du service industrie expertise AVRIL Nutrition Animale, suite à l’analyse du sinistre. Pour la remise en route de la ligne, le système de détection doit être amélioré. Il faut prendre la mesure de température au niveau de la gaine en sortie air propre des filtres. Des sondes de températures analogiques doivent être installées plutôt que des TOR. En les ramenant sur la supervision, cela permet d’avoir un visuel et de gérer plusieurs types de défauts comme une pré-alarme et une alarme avec action de l’automate pour mettre en sécurité les équipements. Concernant l’emplacement des sprinklers dans le caisson des filtres, ils sont à revoir avec le bureau d’études interne. L’exploitant a déclaré que la ligne n°2 ne sera pas remise en service. L’exploitant n’a pas déclaré la cessation partielle d’activité associée à la mise à l’arrêt de la ligne de production n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/17 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des pollutions, des risques et des nuisances_PdC5_VI_09/04/2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/04/2025, article R. 512-46-23
Constat du 9 avril 2025 : Lors de la visite, l’exploitant a signalé que lors de la reprise du site par TELLUS, le magasin GAMM VERT ne faisait plus partie du site d’exploitation. De plus, la chaudière fuel n’est plus présente sur le site. Écart : L’exploitant n’a pas porté à la connaissance de la Préfète les modifications apportées par rapport à l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012. Constat du 9 décembre 2025 : À ce jour, aucune réponse n’a été apportée au constat du 9 avril 2025 concernant les cessations partielles d’activités et la modification de l’emprise du site. L’exploitant n’a pas déclaré la cessation partielle d’activité associée à la mise à l’arrêt de la ligne de production n°2, l’arrêt d’exploitation de la chaudière du magasin Vert, et les modifications apportées à l’emprise du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°4. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 10/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyen d’intervention en cas d’accident_PdC8_VI_09/04/2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article Art. 7.7.7
Constat du 9 avril 2025 : Les pompiers ayant utilisé de la mousse, l’exploitant doit réaliser une analyse sur les eaux d’extinction incendie recueillies afin d’adapter la filière de traitement ou d’élimination (notamment analyses de la présence d’éventuels PFAS). Les eaux du réseau doivent être pompées sans attendre et stockées dans des réservoirs avant les pluies annoncées du week-end. Constat du 9 décembre 2025 : Dans sa réponse, l’exploitant a fourni : le certificat d’acceptation préalable n°1129439 (validité : 31/12/2025) de la société VEOLIA concernant les eaux d’extinction ; 1. la copie d’un ticket de pesée de 6,6 tonnes d’eaux d’extinction ;2. la copie du bordereau de suivi de déchets dangereux du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge et à l’élimination des 6,56 tonnes d’eaux d’extinction susvisées ; 3. les justificatifs relatifs au nettoyage et à la vérification du bon fonctionnement du débourbeur/déshuileur du site ; 4. les justificatifs relatifs au pompage de 9 m³ de déchets issus du nettoyage et du curage de débourbeur/déshuileur du site. 5. Dans sa fiche de notification de l’incident, l’exploitant déclare avoir éliminé 500 kg d’aliments pour bétail consumé et sorti du refroidisseur. L’exploitant n’a pas communiqué les justificatifs relatifs à l’élimination des déchets hydrocarburés et des 500 kg de rebus de process liés à l’incendie du 9 avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°5.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Connaissance des installations – Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 2.1.2
À la demande de l’équipe d’inspection, l’exploitant a présenté le suivi formalisé des formations internes et externes suivies et planifiées pour l’ensemble du personnel du site. Ce suivi concerne le responsable du site, le technicien de maintenance et les conducteurs des installations de production. Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, conformément aux dispositions de l’article 7.4.5 de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2025, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. La consultation du suivi mis en place met en évidence une dérive concernant la fréquence de recyclage de la formation sur les risques industriels, fixée à 60 mois : formation suivie le 17 ou le 22 septembre 2020 ;• formation planifiée en date du 16 décembre 2025, pour l’ensemble du personnel.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°7.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan général des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 7.2.2
L’exploitant a présenté le plan annexé à la procédure de gestion des situations d’urgence du site. Ce plan ne répertorie pas l’ensemble des zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion : absence de zonage au niveau du local chaufferie et alimentation gaz de ce même local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°9.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Identification des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 7.2.2
La visite in-situ a permis de constater l’absence de zonage ATEX au niveau du local chaufferie et de l’alimentation gaz de ce même local. La fosse 1 de livraison route est classée hors zone alors qu’elle présente un niveau d’empoussièrement important issu d’envol de poussières à l’origine de zones ATEX. L’adéquation des équipements avec les risques présentés par cet empoussièrement doivent être examinés et/ou les mesures, permettant de déclasser cette zone, renforcées. La boîte de raccordement électrique BD11 ne présente pas le niveau d’étanchéité requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°10.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 7.5.3
Les activités à l’origine d’effets en dehors des limites de propriété étaient précédemment exploitées par AXEREAL ELEVAGE. Suite au changement d’exploitant au profit de la société TELLUS, l'ensemble des cellules n'est pas exploité. Pour autant, les engagements pris par l’exploitant au travers de son étude de dangers doivent être maintenus. L’exploitant ne tient pas à jour, dans le cadre de son référentiel d’exploitation, la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité. Il n’a également pas déterminé les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/17 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°11.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modification et cessation d’activité_PdC3_VI_09/04/2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article Art. 1.5.6
Constat du 9 avril 2025 : L’exploitant n’a pas déclaré à Madame la Préfète le changement d’exploitant à compter du 1er octobre 2024 d’AXEREAL Elevage, au profit de l’entité TELLUS du groupe AVRIL, dans le délai fixé à un mois, par le Code de l’environnement. Par courrier du 12 mai 2025, l’exploitant a informé Madame la préfète du Loiret que la société AXEREAL Élevage, pour son site de fabrication d’aliments pour animaux d’élevage, situé rue du moulin Routhion 45270 Ladon (n°SIRET : 382 236 214 00062), a changé de nom depuis le 1er octobre 2024. Ainsi, elle s’appelle dorénavant TELLUS, du groupe AVRIL Nutrition Animale. Un extrait Kbis de cette société était joint au courrier précité du 12 mai 2025. Constat du 9 décembre 2025 : La non-conformité associée au point de contrôle n°3 de la visite d’inspection du 9 avril 2025 est soldée. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 1.5.1
Un arrêt d’exploitation des activités du site dans sa configuration actuelle est envisagée en date du 1er avril 2026. Les modifications envisagées sont a priori notables, mais pas substantielles (volume de production inférieur au seuil IED associé à la rubrique 3642 - Fabrication d'aliments pour animaux, dont le seuil est fixé à 300 t/jour). L’exploitant a indiqué qu’un porter à connaissance sera adressé à l’administration, au cours du premier trimestre 2026. Pas de non-respect constaté. Les écarts associés à la situation administrative au jour de la visite d’inspection sont formulés aux points de contrôle n°3 et 4 de la présente inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 7.2.2
L’exploitant dispose d’un Document Relatif à la Protection Contre les Explosions élaboré avec l’aide de DEKRA en 2014. Ce document a été actualisé les 24 août 2016, 1er février 2020, 21 juillet 2022, 21 septembre 2023, 26 octobre 2023, 23 avril 2024 et 21 novembre 2025. Ce DRPCE contient les informations minimales attendues : les plans des zones,• l’identification des substances visées par l’ATEX,• les fiches de synthèse pour la cuve de gasoil, les chariots de manutention, le poste de soudage, le réservoir de GPL, la chaufferie, les divers ateliers de l’installation de production d’aliments pour animaux... • les consignes ou procédures à mettre en œuvre dans les zones ATEX,• les équipements de protection requis,• les consignes en cas de travaux (permis feu, permis de travail, autorisations…)• La consultation du DRPCE n’appelle pas d’observation.13/17 Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 7.5.5
Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués dans ce cadre, concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage, est joint en annexe du présent rapport. Les simulations de dysfonctionnement effectuées sur les équipements de manutention et l’aspiration du silo n’appellent pas d’observation. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 7.5.6
Au niveau du silo de stockage de céréales, seules 4 cellules sont exploitées. Ces cellules ne sont pas pourvues de silothermométrie fixe. Les contrôles suivants sont réalisés à réception des matières premières, et la durée de stockage n’excède pas 1 mois : température et taux d’humidité des produits. Des consignes fixant les seuils à respecter pour ces deux paramètres encadrent les modalités de réception et de refus des produits en fonction de la température et du taux d’humidité des produits réceptionnés. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 7.5.7
La visite in-situ de l’usine a permis de constater qu’elle présentait un niveau de propreté satisfaisant. La consultation du registre « nettoyage » n’appelle pas d’observation : les dernières opérations de nettoyage des installations ont été réalisées semaine 49 (plancher presse, mélangeuse, tête des élévateurs E1 et E2, l’aire verse « Sacs » et broyeur. Une ronde a minima hebdomadaire de l’ensemble de l’usine permet d’identifier les volumes à nettoyer et déclenche, en cas de besoin les opérations de nettoyage à réaliser. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2012, article 7.3.3
À la demande de l’équipe d’inspection, l’exploitant a présenté les documents suivants : le compte rendu du 3 avril 2024 relatif à la vérification périodique des installations électriques référencé n°126843932401R001, réalisée le 28 mars 2024 par la société DEKRA Industrial SAS. Ce compte rendu fait état de 2 observations ; • le compte rendu du 14 mai 2025 relatif à la vérification périodique des installations électriques référencé n°126843932501R001, réalisée le 27 mars 2025 par la société DEKRA Industrial SAS. Ce compte rendu fait état d’aucune observation ; • le rapport du 14 mai 2025, référencé n°126843932501R002 relatif à la vérification périodique des installations électriques au titre de la réglementation ICPE, réalisée du 27 mars au 14 mai 2025. Ce rapport fait état d’une observation : bâtiment fabrication : dans un élévateur, il reste une sangle non anti électricité statique (toutes les autres ont été remplacés, certificats et compte rendu de maintenance présentés) • le compte rendu du 23 septembre 2025, référencé n°126859322501R001, relatif au contrôle par thermographie infra rouge de l’installation réalisé le 9 juillet 2025 par la société DEKRA Industrial SAS. Ce compte rendu fait état d’aucune observation. • La consultation de ces rapports et compte rendus n’appelle pas d’observation. Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques et suivi des installations
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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