Installation classée à Montbéliard (25200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence : la nécessité de régulariser la situation administrative par un porter à connaissance actant la reprise de l’activité de distribution et de stockage de carburant à la société PETRO BELMONT ; • l’absence de registre renseignant les opérations d'entretien et de vérification du système de détection permanente de fuite qui équipe les centrales froids magasin ; • l’absence de justificatifs de contrôles périodiques en 2024 pour les centrales froid négatives et le délai de contrôles supérieur à 6 mois pour les centrales froid positives; • une fuite en 2023 sur un équipement frigorifique contenant plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC non déclarée à la préfecture par l’opérateur chargé de la maintenance et de l’entretien des installations de réfrigération. • Les installations de réfrigération seront totalement reprises en 2025 et ne contiendront plus de HFC. Les liquides frigorigènes fluorés seront remplacés par le CO2 et l’eau glycolée respectivement pour les centrales négatives et positives.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Régularisation de la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2004, article 9
L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2004 autorise MONTDIS à exploiter les installations suivantes : - partie station service : Distribution de carburant, rubrique 1434 relevant du régime de l’autorisation. Stockage de liquides inflammables, rubrique 1432, relevant de la déclaration. - partie Hypermarché : Installations de réfrigération et de compression, rubrique 2920 en déclaration. Accumulateurs, rubrique 2925 en déclaration. Installation de combustion, rubrique 2910 en déclaration Les activités de MONTDIS ont été reprises en totalité le 21/01/2015 par MONTBEDIS. Le 05/07/2022, la station service est reprise en location gérance par la société Pétro Belmont. La reprise partielle de l’activité de MONTBEDIS concerne la rubrique 1435.c (stations service) et la rubrique 4734 (produits pétroliers) Pour régulariser cette situation, un porter à connaissance a été transmis post inspection par l’exploitant. Ce document indique le changement d'exploitant et précise les rubriques conservées par la SAS Montbedis et celles reprises par la SAS Belmont. Il est incomplet : - les incidences vis-à-vis de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 novembre 2004, notamment les prescriptions relatives aux activités conservées, ne sont pas abordées ; - le classement dans les rubriques est indiqué mais non justifié (détail des installations pour chaque rubrique). Il est demandé à l’exploitant de compléter le porter à connaissance dans un délai de 3 mois. La régularisation administrative des installations exploitées par les sociétés Belmont et Montbedis fera l'objet de 2 arrêté préfectoraux complémentaire (APC) distincts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-79
Les centrales positive n°1 et négative n°2 contiennent respectivement 542 kg de fluide R449A et 150 kg de fluide R404A, soit respectivement 758 et 588 tonnes équivalents CO2. Conformément à l’article R543-79 du code de l’environnement qui impose de déclarer la fuite d’un équipement frigorifique ou climatique contenant plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC, l’opérateur AXIMA REFRIGERATION a effectué la déclaration auprès de la préfecture, par courrier le 11/04/2024, soit le jour même du constat de la fuite pour la centrale positive n°1. La fuite constatée le 06/09/2023 sur la centrale négative n°2 n’a, quant à elle, pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture. Ceci constitue une non-conformité. 9/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller, en cas de fuite, à la bonne application de cette obligation par l’opérateur en charge de l’entretien et de la maintenance des équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Les climatiseurs et les « rooftop » ne sont pas équipés d’un système permanent de détection de fuite, la fréquence minimale du contrôle d’étanchéité périodique pour ces équipements contenant du HFC, et dont le tonnage équivalent CO2 est compris entre 5t et 50 t, est par conséquent de 12 mois. Les centrales froid positif et négatif disposent d’un système permanent de détection de fuite. C’est le modèle DNI (détecteur de niveau intelligent, détection (50g/h)) de la société Matelex qui répond aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29/02/2016. La fréquence minimale du contrôle d’étanchéité périodique pour ces équipements contenant du HFC, et dont le tonnage équivalent CO2 est supérieur à 500 t, est par conséquent de 6 mois. D’après le retour de l’opérateur à l’exploitant, les détecteurs sont vérifiés lors des maintenances des centrales en début d’année. L’exploitant ne tient pas de registre dans lequel sont renseignées les opérations d'entretien, le résultat des vérifications réalisées et les éventuelles actions correctives à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le prochain rapport de vérification du système de détection de fuite dès qu’il aura été réalisé. Ce document devra être accompagné du registre relatif à l’entretien et au suivi de maintenance susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les installations de réfrigération et de compression classées dans l’arrêté d'autorisation sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2920-2d, n’ont pas fait l’objet d’une d’une demande de bénéfice de l’antériorité par l’exploitant à la suite de la modification de la nomenclature des ICPE qui a supprimé la rubrique 2920 et créé la rubrique 4802, devenue la rubrique 1185 par décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. Le site comporte plusieurs types d’équipements frigorifiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg : 7 « rooftop » (unités de toiture à condensation par air) d’une capacité allant de 11,4 kg à 21 kg ; • 7 climatiseurs d’une capacité unitaire allant de 2,15 à 11,5 kg ;• 2 centrales positives d’une capacité de 542,8 et 728 kg ;• 2 centrales négatives d’une capacité de 150 kg chacune.• La quantité totale de fluide frigorigènes contenue dans l’installation est de 1745,31 kg. Au vu de cette quantité, l’exploitant est soumis à la rubrique 1185-2-a.sous le régime DC. Les fluides frigorigènes utilisés dans l’installation sont des : hydrofluorocarbures (HFC), identifiés par les codes : R-410A, R-407C, R-404A, R32 ;• mélanges de HFC et de HFO (HydroFluoro-Oléfines), identifiés par le code R449A.• L’utilisation de ces différents gaz sera interdite à partir de 2030 (règlement F-Gaz = règlement UE n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés). A ce titre, l’exploitant a indiqué que les installations froid seront totalement remplacées en 2025 et que le CO2 et l’eau glycolée seront substitués aux HFC, respectivement pour les centrales négatives et positives. De fait, les installations de réfrigérations sortiront du champ de la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
L’opérateur doit établir une fiche d’intervention (CERFA 15497*04) pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement (mise en service de l’équipement, modification de l’équipement, maintenance de l’équipement entraînant l’ouverture du circuit frigorifique, contrôle d’étanchéité périodique et non périodique, ...). Cette fiche doit être signée conjointement par l’opérateur et par le détenteur de l’équipement ; elle est à conserver pendant au moins cinq ans.(Art. R.543-80 du Code de l’environnement « Archivage »). L’exploitant a présenté les dernières fiches d’intervention (cerfa n°15497*3) de tous les équipements. Les différents points réglementaires listés à l’article 11 de l’arrêté ministériel du 29/02/2016 sont renseignés avec notamment : - la maintenance et les contrôles d’étanchéité sont effectués par la société EIMI SERVICES (attestation de capacité n° 09-00096 pour les équipements de climatisation, et par la société AXIMA REFRIGERATION France (attestation de capacité n° 38459) en ce qui concerne les équipements de réfrigération). - la nature de l’intervention effectuée - la quantité, le type de fluide et le tonnage équivalent CO2 - l’ajout de fluide - le constat de fuite - les rapports sont datés avec indication des résultats de l’intervention. Les fiches d’intervention font état de fuites constatées en 2023 et en 2024. Ceci est repris dans le point suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
8/13 Les fiches d’intervention relatives aux centrales froids indiquent : fuites constatées au niveau du condenseur pour la centrale positive n°1, d’après la fiche datée du 11/04/2024, la fuite a été réparée et 102 kg de fluides R449A ont été ajoutés. • ajout de 54 kg de fluide R449A le 03/07/2024 (pas de fuite constatée). Le contrôle d'étanchéité périodique ayant été effectué le 13/02/2024, l’équipement pouvait faire l’objet d’opération de recharge jusqu’à la date limite de validité du contrôle, soit jusqu’au 13/08/2024 conformément à l’article 6 de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. (voir prescriptions au point 7) • fuites constatées en date du 06/09/2023 aux niveau du séparateur pour la centrale négative n°2. Le cerfa mentionne que la réparation est à faire. Questionné sur ce point, l’exploitant a demandé post inspection des explications à la société Axima en charge du suivi et de la maintenance des équipements frigorifiques (centrales froid et meubles froid en magasin). L’opérateur a indiqué à l’exploitant qu’il y a eu une erreur dans le remplissage du cerfa au niveau du cochage de « réaliser » ou « à faire » et que la réparation a bien été réalisée avant de charger le fluide frigorigène. L’opérateur a établi le 22/11/2024 un nouveau CERFA complétant le document de 2023 et certifiant l’absence de fuite. Il n’est donc pas proposé de suites administratives sur ce point. • Le délai de 4 jours ouvrés prescrit à l’article 7 de l’AM du 29/02/2016 est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Pour l‘ensemble des climatiseurs et des rooftop, le contrôle d’étanchéité a été réalisé le 03/10/2024, 13/02/2024 et 01/12/2023 selon les équipements. Le jour du contrôle, la périodicité n’est donc pas dépassée. Les centrales positives ont fait l’objet d’un contrôle périodique le 13/02/2024, et qui n’est donc plus valide. En ce qui concerne les centrales négatives, l’exploitant n’a pas été en mesure de produire un justificatif de vérifications réalisées en 2024. Ceci constitue une non-conformité. L’exploitant ayant transmis post inspection les justificatifs des contrôles périodiques réalisés les 21 et 22 novembre 2024 pour les 4 centrales froid, et tenant compte du remplacement en 2025 de l’intégralité des installations froids par des équipements fonctionnant sans liquide frigorigène fluoré, il n’est pas proposé de suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le contrôle de la présence d’une vignette bleue marquant le contrôle d’étanchéité a porté par sondage sur les centrales froids. Les vignettes apposées sur ces dernières indiquent les durées de validité suivante : 08/2024 pour les 2 centrales positives, ce qui est cohérent avec le dernier contrôle•11/13 périodique d’étanchéité datant du 13/02/2024 pour ces 2 équipements 06/2023 pour les centrales négatives, en ce qui concerne ces équipements, l‘exploitant n’a pas été en mesure de présenter des justificatifs de contrôles périodiques réalisés en 2024 (voir point précédent) •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Il n’y a pas eu de fuites détectées et non réparées lors des dernières vérifications, la prescription est donc sans objet.
Thèmes : Produits chimiques · Marque de contrôle à apposer en cas de fuite
Étiquetage des équipements contenant les fluides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 (annexe)
Le contrôle par sondage des étiquetages apposés sur les capacités de fluides frigorigènes indiquent : 150 kg de fluide frigorigène R 404A (577 T eq CO2) pour la centrale négative n°1;• 150 kg de fluide frigorigène R 404A (577 T eq CO2) pour la centrale négative n°2- 542,8 kg de fluide frigorigène R 449A (758,3 T eq CO2) pour la centrale positive n°1; • 728 kg de fluide frigorigène R 449A (1017 T eq CO2) pour la centrale positive n°2.•
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant a recours aux opérateurs EIMI SERVICES (attestation de capacité n° 09-00096 pour les équipements de climatisation), et AXIMA REFRIGERATION France (attestation de capacité n° 38459). La validité de l’attestation de capacité de ces deux sociétés a été vérifiée sur SYDEREP.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VALINEA— Montbeliard (25200)7 points de contrôle avec suites administratives