Installation classée à Noyon (60400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est bien géré par les agents d'exploitation, mais l'entretien et la surveillance des différentes installations, et notamment celles présentant des risques, ne sont pas effectués en respectant les fréquences réglementaires, ou à défaut nécessaires.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Clôture de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Le site est clôturé sur la totalité de sa périphérie. Le site est accessible depuis la rue de l'Europe. L’accès automobile à la déchetterie est réglementé par la mise en œuvre d’une barrière levante automatique commandée à distance afin d’éviter l’encombrement du quai lors de périodes de forte affluence et d'un portail motorisé. Non-conformité (fait significatif) : le portail motorisé est cassé. L'interdiction d'accès au site n'est pas assurée hors horaires d'ouverture. En attendant, un grillage a été mis en place, que l'opérateur doit manipuler à la fin de la journée afin de "fermer" le site. Non-conformité : le dernier entretien des barrières levantes a été effectué le 11/01/2019. La fréquence annuelle de maintenance sur laquelle l'exploitant s'était engagé dans son dossier de demande d'enregistrement n'est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
La sécurité incendie est assurée par des extincteurs à main et un poteau incendie situé près de la sortie du site au niveau de la Rue de l'Europe. Les extincteurs sont répartis sur les lieux représentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits. Les extincteurs sont signalés par des sigles et couleurs réglementaires de manière à être rapidement repérables. Les extincteurs font l'objet d'un contrat de maintenance signé avec la société DESAUTEL. Le dernier contrôle a été effectué le 29/08/2024. En exploitation, le personnel dispose d’un téléphone lui permettant d’alerter les services de secours, et des extincteurs sont présents sur site. Le site dispose d'un bassin de stockage étanche des eaux d'extinction incendie (surface 200 m² et capacité 120 m3). 8/14 Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la disponibilité du bassin de stockage des eaux incendie. Ce dernier présente une végétation très abondante qui entrave son remplissage et qui est susceptible d'avoir percé sa bâche d'imperméabilisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux pluviales de toiture (local agent de déchetterie, locaux DDS et DEEE) sont collectées et raccordées au réseau de ruissellement sur voirie. Les eaux pluviales de ruissellement sont collectées par un réseau de noues périphérique à la déchetterie et par des grilles en fonte au droit des quais et des bennes. Pré-traitées par un débourbeur avec séparateur d'hydrocarbures, les eaux sont stockées dans un bassin de rétention (donné dans le dossier d'enregistrement pour une capacité de 480 m3)puis rejetées vers le réseau public. En amont du séparateur, une vanne manuelle de fermeture permet de contenir les eaux sur le site en cas de rejet accidentel d’un produit polluant. Non-conformité (fait significatif) : la vidange et le curage du séparateur à hydrocarbures ne sont pas réalisés au moins une fois par an par une entreprise spécialisée. Non-conformité (fait modéré) : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter les fiches de suivi de ces nettoyages et les bordereaux de suivi de déchets à l’Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4
Le local dédié aux déchets dangereux n'est pas équipé d'une porte ajourée, comme cela était prévu dans le dossier de demande d'enregistrement. Un dispositif de ventilation est présent sur un des murs mais son dimensionnement n'est pas adapté et il n'est pas en état de fonctionner tous les jours. Par ailleurs, le dégazage étant interdit, aucun extracteur ATEX n'a été prévu pour le local déchets dangereux pour empêcher le rejet à l’atmosphère des gaz dangereux contenus dans les déchets. Non-conformité (fait significatif) : la ventilation du local destiné à accueillir les déchets dangereux n'est pas assurée. Il n'y a aucune mesure de prévention contre le risque d'atmosphère explosive.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les installations électriques sont en bon état. Non-conformité (fait significatif) : le registre de sécurité indique que le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 30 décembre 2021 par Bureau Veritas. L'exploitant ne respecte pas la fréquence annuelle de vérification de ces installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/11/2016, article R. 512-68
La déchetterie de Noyon a été exploitée par le syndicat mixte de la Vallée de l'Oise (SMVO) jusqu'au 01 décembre 2016. Un changement d'exploitant a été déclaré le 19/03/2018 au profit du syndicat mixte du Département de l'Oise (SMDO) (cf. preuve de dépôt n°A-8-9G6KNIM0Q du 19/03/2016).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Les risques présents sur le site sont signalés par plusieurs panneaux spécifiques caractérisant les risques représentés par des pictogrammes appropriés : risque chimique, risque électrique, risque ATEX... La signalétique apposée sur les portes des locaux présentant des risques est claire. Le plan des zones à risque et des stockages est affiché dans le bureau du local agents d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Le site dispose d'un bâtiment annexe à destination des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) (appelés antérieurement : DDM pour Déchets Dangereux des Ménages ou DMS pour Déchets Ménagers Spéciaux). Il est implanté au droit du quai de déchargement, face aux aires de stationnement des bennes. Ce local, fermé, accueille les solvants, la peinture, les colles, les vernis, les acides, les bases, les tubes fluorescents, les filtres à huile, les huiles végétale, les cosmétiques, les produits phytosanitaires, les aérosols de bricolage, les produits chimiques non identifiés, les radiographies, les piles. Les déchets dangereux sont stockés à l’intérieur du local dans des caisses ou des caisses palettes organisées en classes de déchets de natures distinctes et munies d’un système d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké. Ces caisses ne sont pas superposées mais posées au sol. Un panneau est présent à l’entrée du local rappelant les risques encourus dans cette zone spécifique de la déchetterie, les EPI à utiliser et les consignes à mettre en œuvre en cas de problème. Un deuxième panneau interdisant l’accès au local DDS pour les usagers et rappelant l’interdiction de fumer et d’apporter du feu sous forme quelconque dans et à proximité du stockage du local,est également en place à l’entrée du local.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 28
Le site permet d'orienter vers le traitement ou le recyclage les déchets spécifiques comme les encombrants, les gravats, les déchets verts, etc… tout en contribuant à diminuer les dépôts sauvages. Un local est présent pour les objets destinés à la recyclerie. Les déchets sont évacués a minima toutes les semaines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant dispose d'un registre des déchets sortants où tous les enlèvements sont tracés. Ce registre est établi et tenu à jour par les agents de la déchetterie pour assurer une traçabilité des chargements évacués du site. Ce registre consigne tous les bons d’évacuation des déchets comprenant les informations suivantes : la date de sortie du véhicule de transport,• l’identité du transporteur et le numéro d’immatriculation du camion,• l’identité et les coordonnées de la filière d’évacuation,• le type de produit sortant et la quantité évacuée estimée,• le numéro du bordereau de suivi et, si besoin, les références du certificat d’acceptation préalable, • le type de traitement final prévu.• Pour compléter, un fichier informatique consultable depuis le PC de la déchetterie reprend également toutes les informations relatives aux déchets sortants. 14/14 Les déchets sont répartis dans des bennes et contenants spécifiques en vue de les éliminer ou de valoriser au mieux les matériaux qui les constituent. La déchetterie permet ainsi de trier puis de diriger vers des filières adéquates, les déchets qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de la collecte classique des ordures ménagères. Exemples : fiche de tournée T01427 du 06/03/2025 - batteries au plomb, emballages souillés vides et solvants à destination de CHMIREC ; • bon d'enlèvement n°178102 du 06/03/2025 - ferrailles, déchets verts, incinérables, enfouissables et gravats à destination de SMDO ; • bordereau de transfert n°704937103 du 05/03/2025 - meubles d'ameublement pour SUEZ.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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