Un rapport sur les performances obtenues de l'activité après six mois d'exploitation est nécessaire, afin de vérifier, si le nouvel exploitant est en mesure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du /2005.
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Prescriptions administrative générales
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2005, article 13-e
Le volume de l'activité de la pisciculture au jour de l'inspection est d'environ 300 kilogrammes de truites arc en ciel (Onchorhynchus mykiss) stockés dans 2 bassins situés en aval de l'exploitation et quelques individus dans la grande lagune. Par courrier en date du 23 janvier 2023, le directeur de la fédération de pêche départementale porte à connaissance le changement d'exploitation au profit de la fédération des Alpes-maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatiques qui a pour siège social le 682, boulevard du Mercantour - chemin St Roman - clos Manda - 06200 NICE. Dans ce courrier, le nouvel exploitant déclare diminuer le volume de production maximale à 20 tonnes par an de Salmonidés. Ainsi l'établissement pourrais passé sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2130- 1- b de la nomenclature des ICPE. Conformément à l'article 13-e de l'arrêté préfectoral du 04/01/2005, le nouvel exploitant n'a pas adressé à monsieur le préfet un rapport sur les performances obtenues au bout de six mois d'ex - ploitation et sur les dispositions adoptées pour respecter les prescriptions de l'arrêté susvisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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