Installation classée à Aschères-le-Marché (45170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats de la procédure d'inspection du 4 juin donne lieu à une proposition de mise en demeure de l'exploitant à qui il est demandé d'apporter les justificatifs des actions correctives mises en place pour chacune des non-conformités signalées dans le présent rapport. Ces non- conformités portent sur : - la gestion des eaux usées; - l'évacuation des sous-produits animaux dont les matières stercoraires et le sang; - la vérification annuelle des installations électriques.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 2.8
L'autorisation initiale d'exploiter l'installation d'abattage durant les fêtes de l'Aïd-el-kebir au lieu dit "Moulin d'Aschères" sur la commune d'Aschères-Le-Marché a initialement été accordée à […]. Or, l'installation est actuellement gérée par […] et le changement d'exploitant n'a pas été déclaré au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser le responsable de l'établissement, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile de l'exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que son dirigeant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
L'exploitant a déclaré que les installations électriques des locaux d'abattage ont été refaites mais il ne disposait pas d'un rapport de contrôle de ces installations électriques par un professionnel compétent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire procéder à la vérification annuelle des installations électriques de l'abattoir par une entreprise spécialisée et de transmettre à l'inspecteur les rapports de ces vérifications, ainsi que les justificatifs le cas échéant des actions correctives réalisées pour rectifier les anomalies citées dans les rapports de vérification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 3.4
Les justificatifs de l'évacuation des eaux usées par une société spécialisée ou une société d'équarrissage n'ont pas été constatés. 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspecteur les justificatifs de l'évacuation des eaux usées par une société spécialisée ou une société d'équarrissage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 3.6
L'exploitant a transmis des documents pour justifier de l'enlèvement des sous-produits animaux par une société d'équarrissage. Cependant, les matières évacuées sont libellées comme étant un mélange de sous-produits animaux à détruire. Ces justificatifs ne sont pas suffisamment précis pour justifier que le sang et les matières stercoraires ont bien été évacués par une société d'équarrissage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspecteur des justificatifs détaillés pour permettre de constater que les pattes, les peaux, les boyaux, les têtes, les saisies, les matières stercoraires et le sang ont effectivement été évacués par une société d'équarrissage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 2.5
L'installation est harmonieusement intégrée dans l'exploitation agricole au lieu dit "Moulin d'Aschères". L’ensemble du site et ses abords étaient visuellement propres lors de la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 2.5
Les animaux destinés à être abattus sont hébergés dans des enclos fermés et des barrières sont prévues pour empêcher leur fuite hors de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 3.3
L'installation dispose d'extincteurs destinés à la lutte contre l’incendie et l'exploitant a transmis un justificatif de la vérification annuelle des extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 3.4
L’installation d'abattage repose sur une plate forme bétonnée de dimension suffisante pour permettre l'entreposage des bacs à déchets et munie d’un point bas permettant la récupération des eaux de lavage et des eaux de pluie souillées. Une citerne étanche enterrée sous l'installation d'abattage est destinée à la collecte intégrale des eaux de lavage et des eaux de pluie souillées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 3.6
L'installation dispose : - de bacs étanches, destinés à l'évacuation des sous-produits animaux (pattes, peaux, boyaux, têtes, saisies et matières stercoraires - contenus des tubes digestifs) ; - d'une auge de saignée située au niveau du restrainer pour la collecte du sang ; - de cuves étanches pour le stockage du sang.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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