Installation classée à Altkirch (68130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702885
Commune
Altkirch (68130)
Département
Haut-Rhin
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 2 février 2022
SIRET
38949061600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
À ce jour, le changement d’exploitant n’a toujours pas été notifié à l’autorité préfectorale, pas plus que le porter à connaissance des modifications des conditions d’exploitation n’a été effectué. S’agissant des équipements de lutte contre l’incendie, les extincteurs sont désormais conformes aux exigences réglementaires, en revanche les Robinets d’Incendie Armés (RIA) ne le sont pas. Compte tenu du non-respect persistant de la mise en demeure, dont les délais sont désormais échus, il est proposé d’engager des sanctions administratives.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/01/2025, article 2
Pour mémoire, lors de la visite d’inspection du 2 o ctobre 2024, il avait été constaté que la société Production Bois Altkirch (PBA) avait repris les act ivités de la société Pannotex sur le site d'Altkirc h, sans que le changement d'exploitant n'ait été notif ié au préfet. L'exploitant a été mis en demeure sous deux mois d'effectuer les démarches nécessaire s. L'arrêté de mise en demeure en date du 9 janvier 2025 a été notifié à l'exploitant le 29 jan vier 2025, portant au 29 mars 2025 la date limite de mise en conformité. Par mail du 20 juin 2025, alors que le délai de la mise en demeure est échu depuis près de 3 mois, l'exploitant a déclaré avoir pris attache auprès d' un bureau d'étude, pour assurer le suivi de ce point. Le jour de l'inspection, 5 mois après le courriel d e l'exploitant, il est constaté qu’aucun dossier n' a été déposé afin de mettre en conformité la situatio n administrative concernant le changement d'exploitant de la société Pannotex vers la société PBA. L'exploitant évoque des problèmes entre l'ancien ex ploitant et le repreneur du site. L’Inspection rappelle à ce sujet que l'exploitant actuel est le seul responsable des activités exercées sur le site. Le représentant du bureau d'étude déclare être en m esure de déposer un dossier de changement d’exploitant au début du mois de février 2026. Les constats réalisés ne permettent pas de lever la mise en demeure, dont le délai est pourtant échu. Il est donc proposé à Monsieur le Préfet d’en gager une sanction administrative, comme prévu au 4 du point II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/01/2025, article 3
Pour mémoire, lors de la visite d’inspection du 2 o ctobre 2024, il avait été constaté que la société PBA avait investi les locaux de la société Pannotex . L'exploitant déclarait alors que suite à la liquidation de la société Pannotex, une activité de travail du bois avait redémarré depuis le 15 janvier 2024, avec de nouvelles machines. Les modifications des conditions d'exploiter n'ont pas été portées à la connaissance du préfet. À ce titre l'exploitant a été mis en en demeure sous deux mois d'effectuer les démarches nécessaires. L'arrêté de mise en demeure en date du 9 janvier 2025 a été notifié à l'exploitant le 29 janvier 2025, portant au 29 mars 2025 la date limite de mise en conformité. À ce jour l'exploitant n'a toujours pas déposé de d ossier de porter à connaissance au préfet précisant les modifications apportées aux installations et notamment celles impactant les rubriques encadrant les activités réalisées sur le site ainsi que leurs régimes correspondants. La présence des activités suivantes est constatée sur le site : • Travail du bois : rubrique 2410 (Classement à justifier par l'exploitant) • Stockage de bois : rubrique 1532 (Classement à justifier par l'exploitant) • Installation de combustion biomasse : rubrique 2910 (Non Classé d’après l’exploitant, mais l'exploitant ne dispose pas des informations de pui ssance des deux chaudières biomasse, et les chaudières ne disposent pas de plaques d'identification). Il est également constaté que la rubrique 2940 (app lication de vernis et de colles) anciennement soumise au régime de la déclaration avec contrôle n'est plus réalisée. Le représentant du bureau d'étude déclare être en m esure de déposer un dossier de porter à connaissance au début du mois de février 2026. A ce sujet il déclare que les activité encadrées par les rubrique exploitées historiquement sur le site évolueront comme suit : • 2410 : passage d'Enregistrement à Déclaration • 1532 : reste à Déclaration • 2910 : à définir • 2940 : cessation de l'activité Les constats réalisés ne permettent pas de lever la mise en demeure, dont le délai est pourtant échu. Il est donc proposé à Monsieur le Préfet d’en gager une sanction administrative, comme prévu au 4 du point II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/7Il convient que le dossier présenté par l'exploitant comprenne tous les éléments d'appréciation permettant de définir le classement ICPE des ses installations, et à mi
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/01/2025, article 4
Pour mémoire, lors de la visite d'inspection du 02 octobre 2024, il avait été constaté que les extincteurs n’avaient pas été vérifiés depuis 2021, et qu'un des RIA présent ne disposait pas de son tuyau et de sa lance. Par courriel du 18 juin 2025, l'exploitant a transmis une attestation de conformité pour l'installation d'extincteurs en date du 28 février 2025. Ce document dresse la liste de tous les extincteurs présents sur le site (57 unités), il est confirmé la présence de ces extincteurs et la cohérence des dates de vérification est réalisée par échantillonnage. Le jour de l’inspection, il est procédé à un contrô le par échantillonnage sur l'ensemble du site, notamment auprès des zones de travail et de stockag e. La répartition et le nombre d'extincteurs n'appelle pas de remarque de l'Inspection. De plus, il est constaté la présence des macarons d e vérification indiquant un contrôle en janvier 2025 (prochaine échéance janvier 2026). 6/7Par ailleurs, l'exploitant déclare que le prestatai re n'a pas effectué de maintenance sur les RIA, et qu'à ce jour, sur les sept RIA présents sur le site , seules 2 unités sont pleinement fonctionnelles, 2 sont hors-service, et les autres sont fonctionnelles mais ne satisfont pas aux normes actuelles. L'exploitant et le bureau d'étude précisent qu'avec le changement de régime ICPE pour les rubriques exploitées sur le site, les RIA ne seraie nt plus exigibles, et qu'à ce titre ils ne souhaite nt pas engager de frais supplémentaires. Les constats réalisés ne permettent pas de lever la mise en demeure, dont le délai est pourtant échu. Toutefois, considérant ce qui précède, il n'e st pas proposé de sanction administrative à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant justifie du changement de régime ICPE, en lien avec le point n°2 du présent rapport, ainsi que de la conformité avec le référentiel applicable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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