Installation classée à LEERS (59115), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence la nécessité d'actualiser les informations disponibles relatives à : l'implantation des réseaux d'eaux et ouvrages associés de l'établissement ;• le dimensionnement des besoins en eaux incendie afin de tenir compte de l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture. • Il est par ailleurs proposé à M. le préfet du Nord de donner acte à la société DRAFIL de sa déclaration de changement d'exploitant du /24, cette dernière succédant à la société LSA dans l'exploitation du site sis rue du Trieu du Quesnoy à Leers.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention de la pollution de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2002, article 4
L’exploitant a présenté un plan des réseaux datant de 2011. Il ressort des constats opérés sur site que ce plan comporte certaines imprécisions, notamment en ce qui concerne la localisation des séparateurs hydrocarbures et des organes de confinement des eaux d’extinction sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D1 : l'exploitant veillera à mettre à jour le plan des réseaux d'eaux de l'établissement ainsi que des ouvrages associés (dispositifs de traitement, vannes, obturateurs,...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2002, article 30.2.2
Deux hydrants publics sont recensés à proximité immédiate du site (rue Trieu du Quesnoy et rue de la Couture). Les débits délivrés par ces poteaux ne sont pas précisés dans la base de données de la Métropole Européenne de Lille. Le site est par ailleurs équipé d'une réserve d'eau de 500 m³ alimentant les RIA du site et permettant le raccordement des pompiers en cas de nécessité. L'exploitant a fait part en séance : - de la pose de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture du site ; - de la réflexion en cours afin de mutualiser les réserves d’eau incendie disponibles sur le parc d’activités (établissement Man-orga notamment implanté juste en face). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D2 : il est demandé à l'exploitant : - de procéder à l’actualisation des besoins en eaux de lutte pour la défense extérieure contre l'incendie en tenant compte de l'installation des panneaux photovoltaïques (règle D9) ; - de faire réaliser des tests de débit sur les poteaux publics les plus proches de l’établissement ; - de justifier de la suffisance de la ressource en eau disponible au regard des besoins évalués dans la D9 actualisée. Le recours éventuel à une ressource privée devra faire l’objet d’un engagement contractuel des parties concernées attestant de la disponibilité et de l’accessibilité effective de cette dernière en toutes circonstances.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant a notifié au préfet du Nord par courrier en date du 26/11/24 le changement d’exploitant. La SAS DRAFIL sollicite ainsi le transfert du bénéfice de l’autorisation préfectorale délivrée le 14 novembre 2002 à la société LSA suite à la fusion absorption de cette dernière. Le pétitionnaire joint à sa demande un extrait kbis de la société répondant aux attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement. Il est proposé en conséquence au préfet du Nord de donner acte à la société DRAFIL de la déclaration de changement d’exploitant du 26/11/24, la société DRAFIL succédant à la société LSA dans l’exploitation du site sis rue du Trieu du Quesnoy à Leers.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2002, article 5
Lors de la précédente visite d’inspection, il a été constaté que le site dispose de 2 zones de confinement au niveau des zones de quai. La mise en charge de ces capacités est assurée par l’isolement du réseau pluvial du site du réseau public et la manœuvre de clapets localisés en sortie de séparateurs hydrocarbures Un rappel auprès des équipiers de première intervention sur la localisation précise de ces équipements a été réalisé. L’inspection invite cependant l’exploitant à clairement repérer sur site (pose de panneaux par exemple) leur implantation et à inclure la manœuvre des ouvrages d’obturation lors des tests d’évacuation ou de lutte contre un incendie. 6/8 La présence de graviers et dépôts dans le réseau susceptible d’entraver la bonne fermeture du clapet situé sur le parking du site avait également été mis en évidence. L’exploitant a depuis fait réaliser un curage du réseau (intervention en janvier 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2002, article 17
Suite à la modification des installations de production courant 2023 (remplacement des fours de cuisson et de séchage ainsi que de la cabine de peinture), l’exploitant a fait réaliser par la société DEKRA un contrôle de ses émissions atmosphériques le 18/09/24. Les prélèvements ont été réalisés sur les 4 points de rejet associés aux activités émettrices (entrée et sortie du tunnel de dégraissage et entrée et sortie du tunnel de séchage). Le programme analytique correspond à celui fixé à l’article 16.2 de l’arrêté préfectoral du 14/11/02 (poussières, COV, acidité, alcalins, HF). Les concentrations mesurées pour l’ensemble des paramètres sont toutes inférieures aux normes de rejet autorisées. Une nouvelle campagne de mesures sera à réaliser en 2025 afin de respecter la fréquence annuelle de suivi fixée à l'article 17.1 de l'arrêté préfectoral du 14/11/02.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2002, article 23
L’exploitant a fait réaliser une campagne de mesures des émissions sonores du site par la société DEKRA le 19/09/24. Les mesures ont été réalisées en 4 points situés en limite de propriété en période de jour. L’établissement ne fonctionnant pas la nuit, aucune mesure n’a été réalisée en période nocturne. Par ailleurs, le site est implanté au milieu de la zone industrielle de Leers et aucune habitation n’est recensée dans un rayon de 500 mètres, aucune mesure n’a été effectuée en zone à émergence réglementée. Les résultats de la campagne de mesures du 19/09/24 mettent en évidence des niveaux sonores inférieurs à ceux autorisés par l’arrêté préfectoral du 14/11/02 (Laeq de 66 dB rue du Trieu du Quesnoy et de 53 dB en limite de propriété sud ouest, correspond au point de mesure LP4).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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