Installation classée à Mazaugues (83136), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006410972
Commune
Mazaugues (83136)
Département
Var
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 21 mai 2025
SIRET
40159202700023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
De nombreux point ont été mis en conformité depuis la dernière inspection : respect des limites du site , diminution des hauteurs de gerbage, remise en état de la dalle... Cependant, des corrections restent à apporter notamment en ce qui concerne l'utilisation de trackdéchet ainsi que la gestion des eaux de ruissellement.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2008, article 2.3.2
Les abords de l'installation sont en bon état de propreté. L'émissaire de rejet présente une marque importante au niveau de l'écoulement avec une forte odeur de matière organique. Les fortes pluies récentes peuvent être à l'origine de forts écoulement ayant provoqué cette marque .La transmission des résultats d'analyses permettra de confirmer le bon état des émissaires de rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du bon état des émissaires de rejets via la transmission des résultats d’analyses ( voir point de contrôle suivant).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2008, article Titre 9
6/9 L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats des analyses effectuées sur les effluents. D'après l'exploitant, les prélèvements ont été réalisés peu avant l'inspection. Par mail du 26/03/2026, son prestataire lui indique que le laboratoire a du retard sur la transmission des résultats d'analyse . Ces derniers devront donc être transmis à l'inspection des installations classées au plus vite. L'exploitant a transmis le bordereau de suivie de déchet ( BSD) correspondant au boues hydrocarburées issues du curage du séparateur . Ces déchets ont été pris en charge le 10/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de transmettre ses dernières analyses réalisées sur les eaux de rejets.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
7/9 L'exploitant est inscrit sur trackdéchets mais n'utilise pas la plateforme pour l'évacuation des VHU non dépollués à destination de l'installation de broyage. En effet, d'après l'exploitant certains des véhicules évacués contiennent encore l'airbag, ils ne sont donc pas entièrement dépollués et doivent faire l'objet d'un bordereau de suivi sur trackdéchet. […] destinés au broyage sont évacuées par lots avec un bordereau papier édité via la logiciel interne à la société, ce bordereau n'est pas systématiquement signé par l'émetteur et le récepteur. Les bordereaux non signés ne permettent pas d'attester que les VHU ont bien été expédiés depuis et réceptionnés par une filière dûment autorisée. D'autre part, aucun bordereau VHU n'est réalisé sur trackdéchets lorsqu'un VHU est réceptionné en provenance d'un garage ou d'une fourrière. Seules les évacuations des batteries et boues hydrocarburées sont effectuées sur trackdéchets. La traçabilité des déchets n'est donc pas effectuée de manière conforme vis à vis de l'article R.541-45 du code de l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à l'article R.541-45 du code de l'environnement . L'exploitant doit utilisé un bordereau de suivi de déchets VHU, sur trackdéchets, pour tout VHU non dépollués évacués vers l'installation de broyage. […] réceptionnés depuis un organisme privé, donc qui dispose d'un SIRET (fourrière, garage…), doivent également faire l'objet d'un bordereau de suivi sur trackdéchets. Enfin, les bordereaux de suivis des VHU dépollués évacués vers une installation de broyage doivent permettre d'attester la bonne prise en charge du déchet. Nota : une notice d'information relative aux nouveauté règlementaires applicables aux exploitants relevant de la rubrique 2712 est jointe en annexe. Cette notice évoque notamment la traçabilité des VHU.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2008, article 5.1.3
Par rapport au contrôle précédent, une grande partie de la zone de réception des déchets a été dégagée et la dalle en béton a été refaite au niveau de la zone d'entreposage des déchets métalliques. Il s'avère cependant que l'ensemble de la plateforme est en béton et que ce dernier présente des signes de vieillissement, il est donc essentiel de s'assurer de son caractère imperméable sur l'ensemble du site. D'autre part, certains regards destinés à évacuer les eaux de ruissellement vers le bassin de rétention sont obstrués ( recouverts par des pneus, bouchés par de la terre et des déchets…). Le site, et donc ces regards, doit être entretenu pour éviter toute stagnation de déchets dans l'eau et assurer leur bon écoulement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 L’exploitant doit justifier de l'imperméabilité de l'ensemble de sa plateforme et s'assurer du bon entretien de celle ci .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des installations internes de transit des déchet
Intégration dans le paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2008, article 2.3.3
La clôture du site a été réparée et le grillage remplacé par un mur. Il n'y a que quelques véhicules hors d'usage sur le site et ces derniers ne sont pas gerbés. Aucun véhicule hors d'usage n'est entreposé sur les abords du site ni sur l'aire de stationnement de l'autre côté de la voie d'accès. Les chauffe-eaux hors d'usages récupérés sur le site sont entreposés dans une benne à l'arrière du site. La quantité de chauffe-eau est très importante et déborde e la benne, ils sont visibles depuis l'arrière du site et quelques morceaux de ferrailles sont tombés en dehors du site. Par mail du 13/03/2026, l'exploitant a transmis des photos de l'arrière du site nettoyés et du stock de chauffe-eau réduit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2008, article 1.3
L'exploitant n'a pas demandé à ce que les limites de d'exploitation soient modifiées. Aucun véhicules n'est présent sur la parcelle 748. L'exploitant respecte les limites de son exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2008, article 1.7.5
Par courrier du 24/07/2025 , l'exploitant a transmis un courrier pour signifier le changement de nom de la société ( des extraits de kbis et registres d'immatriculation ont été transmis).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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