Installation classée à Saint-Fulgent (85250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a montré que les rejets en poussières des instal lations étaient très inférieures aux limites réglementaires. Cependant, les contrôles réalis és ne portent que sur une partie des points de rejets: il est demandé à l’exploitant de réaliser les me sures manquantes dans un délai de trois mois, et d’intégrer ces points de rejets aux contrôles ultérieurs. Concernant la consommation d’eau, il a été observé un dépa ssement, pour certaines années, du volume annuel mentionné dans l’arrêté préfectoral. Il es t demandé à l’exploitant de diminuer ses consommations. Concernant les équipements de protection contre les risques engendrés par un incendie, la foudre ou une explosion, l’exploitant met en œuvre un programme de contrôle périodique. Il est demandé à l’exploitant de justifier de la réparation d’une colonne sèche et d’un dispositif d’évacuation des fumées.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2025, article L. 181-14 - R. 181-46 Page 3
Lors de l’inspection, il a été constaté les modifications suivantes sur les installations : -l’arrêt définitif de la chaudière de 4,03 MW, -la mise en service d’une plate-forme de lavage des camions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informera le préfet de ces modifications en fournissant tous les éléments d’appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Vérification des dispositifs de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2000, article 8.1.1
Les extincteurs, robinets d’incendie armés, dispositifs de dés enfumage, colonnes sèches et le poteau d’incendie interne ont fait l’objet de contrôles en février 2024 et février 2025. Les résultats des contrôles ne font pas mention de non-conformités, ou alors précisent les travaux de remise en conformité effectués, à l’exception de deux dispositifs (colonne sèche de la tour de fabrication et un dispositif d’évacuation des fumées) qui font l’objet ci-dess ous d’une demande de justification de remise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 4Il est demandé à l’exploitant de justifier de la réalisation de travaux de remise en conformité pour les équipements suivants: -le dispositif de désenfumage (sur les 17 contrôlés en 2025) constaté comme non fonctionnel (localisation: accès passerelle grande tour), -la colonne sèche de la tour de fabrication qui présentait une fuite et est mentionnée comme "non fonctionnelle".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des moyens de lutte contre un incendie
Émissions dans l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe - Titre 3 - point 15-2
L’exploitant a présenté les rapports des mesures réalisée s les 23/08/2023 et 02/07/2024 par la société Apave. Les valeurs mesurées sont toutes conformes (inférieures à 1 mg/m ³). Toutefois, il apparaît que les mesures ont été réalisées pour les broyeurs n os 1 et 2, ainsi que pour la ligne de refroidissement la presse n o 3, alors que l’exploitant a indiqué que ses installations disposaient de 3 broyeurs, et de 6 presses disposant, chacune d’une ligne de refroidissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la conformité des rejets dans l’atmosphère du broyeur no 3 et des lignes de refroidissement issues des presses n os 1, 2 et 4 à 6 en réalisant sous trois mois une campagne de mesures par un organisme agréé, et d’in tégrer ces équipements aux campagnes de mesure ultérieures.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · MTD - valeurs limites d’émission et surveillance des rejets
Consommation d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2000, article 4.1.1
L’eau consommée à l’intérieur de l’établissement est intégralement fournie par le réseau public. Depuis le mois d’avril 2025, deux arrivées d’eau desservent le site: la première alimente les robinets d’incendie armés, et l’autre les autres consommateurs (notamment l’usine). Concernant le volume consommé: -le seuil de 18 000m³ a été respecté en 2022 et 2023, -ce seuil a été dépassé pour les autres années depuis 201 7 : le minimum étant en 2024 (19 747 m³) et le maximum à 22 485m³. Il est à noter que l’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral liste également la répartition des usages sur le site (chaudières, eaux sanitaires, lavage des camions, ligne d’extrusion), mais qu’il n’a pas été possible de vérifier si cette répartition est toujours en vigueur, car les données présentées par l’exploitant étaient incomplètes. Ainsi, les règles sanitaires imposent un lavage de tous les camions accédant aux installations ce qui a pu contribuer au dépassement du seuil de 18 000 m³. Afin de limiter ce poste de consommation, Page 7une station de lavage des camions recyclant une partie des eaux a été mise en service en janvier 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de respecter le volume annuel consommable de 18 000 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/11/2025, articleR. 511-9
Par courrier en date du 20octobre2015, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées qu’il avait dépassé le seuil déclaratif de la rub rique n o 1510 "entrepôts de matières combustibles". Depuis le 1 er janvier2021, la définition de cette rubrique a été modifiée par le décret n o 2020-1169. De nouvelles règles sont applicables, notamment la prise e n compte, dans certains cas, des matières et produits combustibles présents à proximité d’une chaîne de production. À la suite de l’inspection réalisée le 20 avril2022, l’exploitant a transmis un positionnement de ses installations vis-à-vis de cette nouvelle définition. Cependan t, ces éléments ne permettent pas de conclure sur le périmètre applicable à la rubrique 1510 : il manque notamment les éléments justificatifs relatifs à la prise en compte – ou non – de la tour de fabrication lapin (et le cas échéant de la tour de fabrication principale) , dans ce périmètre, du fait de ce que cette tour communiqu e vers le magasin "produits finis" lequel est intégré dans le périmètre de la rubrique 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’application à son établissement de la rubrique no 1510 résultant du décret n o 2020-1169. Pour cela, l’exploitant est invité à transmettre à l’inspecti on tous les éléments d’appréciation concernant les bâtiments pouvant relever de cette rubrique et de préciser les dates à partir desquelles ces configurations ont été mises en place, afin de déterminer quelles annexes de l’arrêté du 11avril2017 sont applicables. L’exploitant peut utilement prendre en considération la fiche I.2 du « Guide d’application de la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2 017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 » dans sa version de juin 2024 disponible à l’adresse suivante : https://aida.ineris.fr/guides/entrepots
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2000, article 8.1.9.1.2
Constat de l’inspection du 20/04/2022 : « L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la réalisation des contrôles annuels exigés. » Constat de la présente inspection : L’exploitant a présenté deux rapports, datés du 05/10/2023 et du 21/11/2024, de la société Apave Nord Ouest relatifs à la "vérification des moyens mis en oeuvre pour lutter contre l’électricité statique et les courants vagabonds". Ces rapports indiquent que les équipements susceptibles d’eng endrer un risque d’électricité statique sont les bandes des élévateurs et les manches des filtres. Ils précisent que l’interconnexion des châssis de ces équipements avec la charpente métallique est assurée par " une cablette de terre cuivre 25 mm² " et que la prise de terre du site est de 1 ohm. Les rapp orts concluent ainsi : « Les mesures mises en place sont satisfaisantes pour se prémunir des courants vagabonds et de l’électricité statique ». Il est à noter que l’établissement de ces rapports a été fait sans mesures de la prise de terre. Ces mesures sont réalisées dans le cadre de la vérifica tion annuelle des installations électriques. Ces interventions ont été réalisées en juin 2024 et ju in 2025 par la société Bureau Veritas (agence de la Roche sur Yon). La prise de terre de l’usine a été mesurée à 1 ohm, et ne fait l’objet d’aucune observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe - titre 2 - Point 8
L’exploitant suit la consommation d’énergie (électricité, gaz), et la rapporte à la production réalisée. Concernant les techniques utilisées pour accroître l’effic acité énergétique, sont mises en oeuvre sur le site: -le contrôle des brûleurs de la chaudière par un prestataire externe (COMETI), -la récupération de chaleur sur la chaudière permettant de ré chauffer l’eau alimentaire par la mise en place d’une bâche, -le remplacement des éclairages en halogène par des diodes électroluminescentes, -le calorifugeage de certaines parties du réseau de vapeur, -la pose de panneaux photovoltaïques sur le parking des vé hicules légers (les panneaux situés sur les ombrières sont raccordés, les autres sont en attente de raccordement).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Les installations de protection contre la foudre ont fait l’obje t de contrôles par la société BCM Foudre les: -08/02/2024 (vérification visuelle) : le rapport mentionne qu’une partie du conducteur descendant de la tour de fabrication était décroché sur 5 m, -30/04/2025 (vérification complète) : le rapport ne mentionne a ucune non-conformité des installations de protection.
Thèmes : Risques accidentels · Protection des installations contre la foudre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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